Licence d'utilisation

Licence d'utilisation du Portail SOQUIJ

Sommaire des modifications apportées en février 2019

  • Ajout de conditions relatives aux plugiciels et aux bases d’autorité.
  • Modification au point 9 Consentement afin d’ajouter des produits ou services hautement personnalisés à l’aide de solutions basées sur l’intelligence artificielle.

1. Droit d'utilisation

Moyennant le respect des conditions et modalités d'accès, des coûts, s’il y a lieu, et des services offerts dans la section du site de SOQUIJ qui vous est réservée (Services aux professionnels S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., aux huissiers S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., aux greffiers S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., aux étudiants,S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. aux professeurs, S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou aux autres facultés S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.), vous obtenez le droit non exclusif, incessible et restreint d'interroger et de consulter les Services du Portail SOQUIJ. Vous seul avez le droit d’utiliser le code d’accès que SOQUIJ vous a remis, et ce, uniquement aux fins mentionnées sur le Portail SOQUIJ au moment de votre adhésion. Aucune autre utilisation ni aucune consultation pour le compte d'autrui, dont, notamment, celui d'un autre cabinet d'avocats, ne sont autorisées par les présentes.

Toute autre utilisation que celle mentionnée dans la section du Portail SOQUIJ qui vous est réservée (voir ci-dessus) doit être autorisée par SOQUIJ.

Pour le Service de Plugiciels, ce droit inclut le droit incessible :

  1. de télécharger et d’installer le Plugiciel (minimalement l’avant-dernière version),
  2. de reproduire, de publier, de diffuser et de communiquer au public par tout moyen, en totalité ou en partie, pour vos besoins propres, les références jurisprudentielles, doctrinales et législatives issues des Bases d’autorité de SOQUIJ intégrées dans le document de l’utilisateur autorisé et les documents disponibles en format électronique par hyperliens,
  3. et ce, à la condition de ne pas modifier l’intégrité du contenu.

Rien dans ce qui précède ne vous autorise ou autorise vos utilisateurs autorisés à reproduire l’entièreté des bases d’autorité de SOQUIJ ou encore d’accorder à un tiers une sous-licence.

Pour les autres services, ce droit inclut celui d'imprimer ou de sauvegarder pour un temps limité et pour vos besoins propres les documents obtenus en résultat de vos recherches. Les Services offerts en livrel s’il y a lieu, peuvent être sauvegardés sur vos intranets ou vos extranets. Toute reproduction doit cependant indiquer sa provenance.

2. Restrictions au droit d'utilisation

Sous réserve des conditions spécifiques énoncées dans la section du site SOQUIJ qui vous est réservée ou à moins d'avoir conclu une entente écrite avec SOQUIJ à cet effet, sont interdits :

  1. Toute traduction, sous réserve du dernier paragraphe de cet article;
  2. Toute transmission à un tiers (par exemple : rediriger le contenu de votre express ou les documents obtenus en résultat de votre recherche à une personne non abonnée ou à un utilisateur non autorisé), représentation en public ou communication au public pour télécommunication, par tout moyen; et
  3. Toute reproduction, adaptation, utilisation, sauvegarde, tout téléchargement, toute publication ou tout stockage à des fins autres que celles énoncées sur le Portail SOQUIJ (voir Fins d’utilisation permises sur Services aux professionnels S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., aux huissiers S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., aux greffiers S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., aux étudiants,S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. aux professeurs, S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou aux autres facultés S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., par tout moyen et sur quelque support que ce soit, de l'intégralité ou d'une partie des données, des résumés, des textes intégraux, des annotations, des textes de loi, des informations issues des greffes, des bases d'autorité de SOQUIJ ou autre contenu des Services offerts;
  4. Toute décompilation ou tout désassemblage des outils utilisés dans le cadre des Services, dont notamment les plugiciels, les logiciels, algorithmes, etc., leur rétro-ingénierie ou la création ou la production de produits dérivés;

Sont aussi prohibées :

  1. La revente à la pièce, partielle ou en totalité, ou encore sous forme de compilation, des données, dont notamment le contenu des bases d'autorité appartenant à SOQUIJ, des résumés, des textes intégraux, des annotations, des signalements, des textes législatifs, des informations issues des greffes ou autre contenu des Services, ou encore exploiter ou permettre à un tiers d’exploiter commercialement ou non les plugiciels ou la technologie appartenant à SOQUIJ. Sans restreindre ce qui précède, l’utilisation commerciale des documents et contenus des Services du Portail SOQUIJ, qu’elle soit faite dans un but lucratif ou non, est interdite; et
  2. La constitution en base de données permettant le repérage par mots clés des résumés, des textes intégraux, des annotations, des signalements, des textes législatifs, des données, des informations issues des greffes, des bases d'autorité ou autre contenu des Services.

Cette licence est accordée sans limites territoriales et pour toute la durée de l’entente.

Toute considération pour la licence consentie en vertu de cette entente est incluse dans le montant soumis à la clause 13.

De plus, dans tous les cas, il est strictement interdit de modifier le contenu, par addition, suppression ou autrement, et d’en soustraire le nom ou le logo de SOQUIJ ou de ses partenaires, sous réserve de ce qui suit.

Le fait de se servir des outils de traduction automatisés peut offrir une idée générale du contenu d’un document, d’une décision ou du contenu d’un site Internet, dans une langue donnée. Toutefois, SOQUIJ n’ayant aucun contrôle sur ces outils de traduction ni sur la qualité de la traduction, l’usage de ces outils est au risque des utilisateurs. Par conséquent, l’utilisation à des fins publiques ou privées d’une page, d’un texte, d’une décision ou d’un document issu du site SOQUIJ qui aurait été préalablement traduit par l’un ou l’autre de ces outils est interdite si cette page, ce texte, cette décision ou ce document contient le logo de SOQUIJ, l’adresse URL de son site ou toute autre indication permettant de laisser croire à quiconque que le texte traduit provient de SOQUIJ.

3. Utilisation abusive

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services du Portail SOQUIJ de façon abusive et contraire à l’usage normal. De plus, l'usage de tout système ou mécanisme destiné à permettre l'indexation externe des Services, notamment les robots, spiders et autres outils d'indexation ou de téléchargement automatique, est interdit. SOQUIJ se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, de bloquer les codes d’accès au Portail SOQUIJ de tout utilisateur qui en fait une utilisation abusive, illégale ou non conforme aux présentes.

SOQUIJ se réserve le droit de procéder à des vérifications de l'utilisation que vous faites des Services, et l'omission de collaborer à ces vérifications entraîne la suspension ou la résiliation immédiate du droit accordé en vertu de la présente.

4. Exonération de responsabilité

SOQUIJ, ses partenaires et ses fournisseurs d'information et de services ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie que le contenu ou l’accès aux Services du Portail SOQUIJ sera exhaustif, fiable, exact, exempt d'erreurs, de défauts, sans retard, ininterrompu, ponctuel, exempt de virus informatiques ou d'autres éléments nuisibles, ou que tous problèmes de cet ordre qui pourraient survenir seront corrigés.

SOQUIJ, ses partenaires et ses fournisseurs d’information et de services ne sauraient être tenus responsables de quelque dommage que ce soit, y compris des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant des services, de leur contenu ou de leurs outils, ou encore de l'accès à ceux-ci ou de l'utilisation de ceux-ci. Sans restreindre ce qui précède, SOQUIJ, ses partenaires et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables de tout dommage ou toute perte causés aux dossiers ou données informatiques de l’abonné, quelle qu’en soit la raison, y compris des virus ou d’autres programmes ou fichiers indiscrets, perturbateurs ou destructeurs ni de toute perte de bénéfices ou de revenus.

5. Droit de propriété

Le contenu, les informations ou les données, notamment la sélection des décisions, les résumés et les textes intégraux, les annotations, les textes de loi, les informations issues des greffes, les signalements, leur structure, leur agencement, leur compilation, l'interface utilisateur, le plan de classification, les bases d'autorité ainsi que toutes autres informations, données, pages HTML, marques de commerce, tous brevets et droits relatifs aux secrets industriels dans les fonctionnalités ou autres, disponibles par l’entremise du Portail SOQUIJ et des Services sont la propriété de SOQUIJ, de ses partenaires ou de ses fournisseurs et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur de même que par les dispositions des traités internationaux pertinents. En conséquence, vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à SOQUIJ, à ses partenaires ou à ses fournisseurs, et vous devez les traiter comme toute œuvre protégée, à l'exception de ce qui est expressément permis par les présentes.

Certaines données fournies par SOQUIJ concernant les décisions de la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et la Cour canadienne de l'impôt incorporent des données provenant de la compilation d'information juridique de Lexum qui sont soumises aux termes de la licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada (CC-by) S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

6. Codes d’accès et mots de passe

Les codes d'accès et les mots de passe sont confidentiels. Par conséquent, vous êtes responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, effectuée au moyen de votre code d'accès.

7. Résiliation

Vous pouvez renoncer en tout temps au droit qui vous est accordé en vertu de la présente en expédiant à SOQUIJ un avis écrit à cet effet. Dès la réception de cet avis, SOQUIJ désactivera votre ou vos codes d'accès.

Par ailleurs, le droit d'utilisation accordé en vertu des présentes sera retiré en cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions de la présente licence, ce qui inclut, notamment, tout usage abusif. Dans un tel cas, tous vos codes d'accès seront automatiquement désactivés.

8. Modifications

Les conditions et modalités d'accès, les tarifs, s’il y a lieu, et les Services offerts peuvent être modifiés moyennant un simple avis écrit transmis par courriel à l'adresse que vous avez fournie lors de votre adhésion ou par la poste ou encore affiché sur la page d'accueil du Portail SOQUIJ énonçant la nature de la modification et sa date d'entrée en vigueur. Vous êtes réputé avoir accepté ces modifications si vous continuez d'utiliser les Services du Portail SOQUIJ après la délivrance ou la publication de cet avis.

Lorsque les termes de la licence d'utilisation seront modifiés, tous les utilisateurs devront accepter les nouveaux termes avant de continuer d'utiliser les Services offerts par SOQUIJ.

9. Consentement et renseignements personnels

Au moment de l’abonnement au Portail SOQUIJ, SOQUIJ recueille certaines données auprès de sa clientèle, dont votre nom, le type d'entreprise ou de profession ainsi que vos coordonnées ou autres informations mentionnées sur le Portail SOQUIJ.

Au cours d’une recherche dans le Portail SOQUIJ, les renseignements suivants sont recueillis :

  • Le code d’accès et le mot de passe;
  • Le nom de domaine et l'adresse IP;
  • Le système d'exploitation;
  • L'activité en ligne;
  • La date et l'heure de connexion;
  • Le nom du document réclamé;
  • Le code de réponse HTTP; et
  • Les transactions.

Tous ces renseignements seront utilisés pour faciliter vos relations auprès de SOQUIJ ou encore pour vous offrir des produits et services hautement personnalisés à l’aide de solutions basées sur l’intelligence artificielle. Certains d’entre eux peuvent également être utilisés à des fins d’enquête, de recherche, d’évaluation, de publicité et de sondage.

EN UTILISANT LES SERVICES DU PORTAIL SOQUIJ, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ÉTÉ INFORMÉ ET ACCEPTEZ QUE LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AINSI FOURNIS À SOQUIJ SOIENT UTILISÉS POUR FACILITER VOS RELATIONS AUPRÈS DE SOQUIJ ET QU’ILS SOIENT ACCESSIBLES LORSQUE CELA EST NÉCESSAIRE À DES EMPLOYÉS, PARTENAIRES OU MANDATAIRES DE SOQUIJ DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET À DES FINS DIRECTEMENT LIÉES À LA PRÉSENTE LICENCE.

La présente acceptation inclut toute autorisation exigée par toute loi relative à la protection des renseignements personnels ou de la vie privée en vigueur au Québec et n'importe où au Canada.  

Par ailleurs, lors de votre adhésion, vous nous avez expressément autorisés à vous envoyer des messages électroniques aux adresses électroniques que vous avez indiquées dans le formulaire d’adhésion.

Vous pouvez demander que votre nom et votre adresse électronique soient enlevés de la liste de prospection commerciale ou encore de la liste d’envoi de l’Infolettre SOQUIJ et de communications ponctuelles en tout temps au moyen d'une demande verbale ou écrite à cet effet au service à la clientèle de SOQUIJ, dont les coordonnées sont indiquées sur le relevé de compte client, sur son site Internet ou directement dans nos courriels d’envoi (lien désabonnement).

SOQUIJ peut conserver dans ses dossiers les renseignements qu’elle détient sur vous aussi longtemps qu'il le faudra aux fins décrites ci-dessus, même si vous cessez d’utiliser les Services.

Les renseignements qui sont fournis à SOQUIJ à tout moment seront complets et véridiques, et vous ne tairez aucune information importante. Vous vous engagez à informer SOQUIJ sans délai de tout changement aux renseignements personnels que vous lui avez fournis.

Votre dossier est conservé au service à la clientèle de SOQUIJ, auquel toute demande d'accès ou de rectification aux renseignements personnels que contient le dossier doit être acheminée.

Quant aux renseignements personnels contenus dans les documents diffusés par SOQUIJ, consultez la section Accès à l’information S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. des Politiques et conditions d'utilisation du site SOQUIJ (www.soquij.qc.ca)

10. Droit applicable

En cas de contestation sur toute question relative à cette licence, les parties déclarent expressément que les tribunaux compétents du district de Montréal (Québec), Canada, ont juridiction. Cette licence est régie et interprétée conformément aux lois de la Province de Québec et à celles du Canada qui y sont applicables.

Février 2019

Le Blogue SOQUIJ -  Le droit sous tous ses angles

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