Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2018-12-07

Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l.

Procédure civile: C'est à bon droit que les tribunaux inférieurs ont rejeté l'action au stade préliminaire puisque, en droit civil québécois, les actionnaires ne possèdent pas de droit d'action relativement aux fautes commises envers la société dont ils détiennent des actions, à moins qu’ils ne soient en mesure d'établir les éléments essentiels de la responsabilité civile de manière distincte de la faute commise à l'endroit de la société et du préjudice causé à celle-ci (C.S. Can).

2018-12-06

R. c. Cyr-Langlois

Pénal: Pour réfuter les présomptions d’exactitude et d’identité que l’article 258 (1) c) C.Cr. confère aux résultats de l’alcootest, l’accusé doit offrir une preuve qui tende à démontrer que le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’appareil approuvé permet de douter de la fiabilité des résultats; se satisfaire d’une preuve théorique qui relève de la conjecture traduit une interprétation erronée du fardeau de preuve incombant à l’accusé (C.S. Can.).

2018-12-05

Doudou-Traoré c. R.

Pénal: Le juge de première instance a erré en déduisant du délai total, à titre de circonstances exceptionnelles relevant d'un événement distinct, 12 mois attribuables à l'analyse des cheveux des victimes afin de déterminer la substance qui aurait pu leur être administrée avant qu'elles ne soient agressées sexuellement; cependant, le délai net de 41 mois ne déconsidère aucunement l'administration de la justice et ne justifie pas, en l'espèce, un arrêt des procédures pour délai déraisonnable. (C.A.).

2018-12-04

Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) inc.

Propriété intellectuelle: La portée et l’objet d’une transaction relative à l'exploitation des droits économiques et des droits d'auteur du personnage Caillou ne présentaient aucune ambiguïté, la transaction étant une simple déclaration de la volonté des parties; en l'absence d'une difficulté réelle, cette transaction ne peut faire l'objet d'une demande en jugement déclaratoire (C.S.).

2018-12-04

Beals c. Anctil

Pénal: N'eût été le rétablissement de la situation de détention de l'appelant, l'appel du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la requête en habeas corpus aurait été accueilli, l'appelant ayant soulevé un doute valable sur la légalité de sa détention et le dossier laissant voir un non-respect des exigences de l'équité procédurale (C.A.).

2018-12-03

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 9229-6177 Québec inc.

Travail: La décision du TAT dans Steamatic BCQ et Lorrain (T.A.T., 2016-05-05), 2016 QCTAT 2778, SOQUIJ AZ-51285906, 2016EXPT-1142, ayant notamment conclu que le travailleur était redevenu capable d'exercer son emploi à une date antérieure à celle de son véritable retour au travail, est confirmée (C.A.).

2018-11-27

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Du Castel) c. Pause Café Impérial inc.

Travail: Une entreprise de fabrication de friandises qui a refusé les services d'une salariée envoyée chez elle par une agence de placement de personnel après que celle-ci eut subi un malaise au travail a fait preuve de discrimination fondée sur le handicap (T.D.P.Q.).



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