Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2019-04-24

Médecins (Ordre professionnel des) c. Laflèche (en format Word).

Droit disciplinaire: Un médecin déclaré coupable de ne pas avoir eu une conduite irréprochable à l’endroit d’une patiente, avec laquelle il a eu une relation sexuelle il y a plus de 30 ans, se voit imposer une radiation temporaire (4 ans) et une amende (2 500 $) sous le seul chef de la plainte disciplinaire déposée contre lui (C.D. Méd.).

2019-04-24

Lacelle Belec c. R.

Pénal: L'appel de la peine de 1 an d'emprisonnement pour avoir conduit un véhicule avec les facultés affaiblies et ainsi causé des lésions corporelles au passager est accueilli, le juge ayant notamment erré en sous-estimant les remords de l'appelant et en accordant une trop grande importance aux conséquences sur la victime; une peine de 6 mois de détention est appropriée en l'espèce (C.A.).

2019-04-18

R. c. Mills

Pénal: L’appelant, déclaré coupable de leurre, ne pouvait prétendre qu’il avait une attente relative au respect de sa vie privée qui était objectivement raisonnable puisqu’il s’entretenait avec une personne qu’il croyait être une enfant, laquelle était une inconnue pour lui, et l’agent d’infiltration savait qu’un tel entretien aurait lieu au moment où il a créé cette personne; en conséquence, comme l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas en cause, il s’ensuit que l’opération d’infiltration ne nécessitait pas d’autorisation judiciaire préalable (C.S. Can.).

2019-04-17

M.M. c. Ministre de la Justice du Canada

Pénal: La déférence s'impose à l'égard de la décision de la ministre de la Justice d'ordonner l'extradition de la requérante aux États-Unis afin qu'elle réponde d'une accusation d'enlèvement d'enfants en violation d'une ordonnance de garde, les conclusions de la ministre portant sur l'existence d'une défense équivalente dans l'État de Géorgie et sur la possibilité raisonnable que soit retenu le moyen de défense de nécessité au Canada n'étant pas déraisonnable (C.A.).

2019-04-16

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc.

Protection du consommateur: Les articles 11.2, 11.3, 13, 214.2 et 214.7 de la Loi sur la protection du consommateur, qui ont pour effet de régir les conditions de commercialisation des télécommunications, sont inapplicables et inopérants à l'endroit de Telus Communications inc. (C.Q.).

2019-04-15

Bell Canada c. Québecor inc.

Communications: Les défenderesses se voient ordonner de rétablir le signal de TVA Sports pour les abonnés du Groupe Bell (C.S.).



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