Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2019-06-14

Ville de Châteauguay c. Ville de Mercier

Municipal: Après la fin de l'entente intermunicipale liant les parties, la Ville de Mercier s'est enrichie en raison du fait que, pendant la période transitoire, elle n'a pas eu à effectuer la desserte policière de son territoire, celle-ci étant assurée par le service de police de la Ville de Châteauguay; dans ces circonstances, cette dernière a droit à 3 401 256 $ à titre d'indemnité, ce qui correspond à son appauvrissement durant la période en cause (C.S.).

2019-06-14

Protection de la jeunesse - 192946

Protection de la jeunesse: La juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu'elle a autorisé des contacts entre l'enfant en cause et ses parents de même qu'avec ses grand-mères; la suspension des contacts est toujours de mise (C.S.).

2019-06-13

Haccoun c. Simon

Responsabilité: L'avocat défendeur a fait preuve d'une telle insouciance à l'égard des intérêts de son client que sa négligence, ses omissions, ses réticences ainsi que son manque de franchise et de loyauté ont entraîné ce dernier dans une spirale financière de laquelle il a été incapable de se dégager; en l'espèce, si l'avocat s'était comporté comme un avocat prudent et diligent, son client n'aurait pas subi de dommages évalués à 543 200 $ (C.S.).

2019-06-12

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (V.L.) c. Desormeaux

Droits et libertés: La plaignante a été victime de harcèlement sexuel en milieu de travail de la part du défendeur, qui l’a touchée de façon inappropriée et lui a tenu des propos inconvenants à répétition, portant ainsi atteinte à son droit garanti par l’article 10.1 de la Charte des droits et libertés de la personne; ce dernier est condamné à verser 26 000 $ à titre de dommages moraux et punitifs (T.D.P.Q.).

2019-06-12

Bienvenue c. 3834310 Canada inc.

Responsabilité: En tenant compte des normes déontologiques de la profession de journaliste et en pondérant les 2 droits fondamentaux que sont le droit de la personne à la vie privée et le droit du public à l'information, les défendeurs n'ont pas porté atteinte à la vie privée du demandeur en publiant un article de journal mentionnant qu'il avait suivi une thérapie pour remédier à son problème de jeu compulsif (C.Q.).

2019-06-10

Ville de Chambly c. Procureure générale du Québec

Municipal: En mai 2015, la ministre Thériault a refusé d’approuver la création d’un corps de police municipale à la Ville de Chambly et, en octobre 2015, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Moreau, a décidé de proroger la Régie intermunicipale de police de Richelieu Saint-Laurent jusqu’au 31 décembre 2020; en l’espèce, le tribunal a conclu que ces 2 décisions étaient raisonnables (C.S.).

2019-06-10

Médecins (Ordre professionnel des) c. Bélanger

Droit disciplinaire: Une radiation temporaire (4 mois) est imposée à une médecin – détentrice d'un permis de spécialiste en obstétrique et en gynécologie –, déclarée coupable sous les 3 chefs de la plainte lui reprochant notamment de ne pas avoir assuré le suivi requis à la suite d'une échographie qui démontrait un retard de croissance du fœtus; elle a omis de corriger son erreur en ne prenant pas immédiatement contact avec sa patiente, ce qui constitue un oubli très grave (C.D. Méd.).

2019-06-07

L'Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal c. J.J.

Action collective: La décision de la Cour d’appel du Québec ayant autorisé l’exercice d’une action collective contre la Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix et l’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal pour des agressions sexuelles qui auraient été commises par les membres de la communauté religieuse n’est entachée d’aucune erreur révisable et il n’y a aucune raison qui justifierait le plus haut tribunal du pays de l’infirmer (C.S. Can.).



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