Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2018-11-20

R. c. Ouellet (en format Word).

Pénal: Le policier Patrick Ouellet, déclaré coupable d’avoir conduit un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public et d’avoir ainsi causé la mort d’un garçon de 5 ans, est condamné à une détention ferme de 8 mois suivie d’une interdiction de conduire de 12 mois (C.Q.).

2018-11-20

Protection de la jeunesse - 187666

Protection de la jeunesse: La Direction de la protection de la jeunesse a lésé les droits d'une enfant de 11 ans qui a été victime d'abus sexuels à 3 reprises dans l'un de ses foyers sur une période de 9 mois (C.Q.).

2018-11-19

Babin c. Gérin

Responsabilité: Dans le contexte de la vente d'un immeuble qui a été déclarée nulle de nullité absolue puisqu'elle contrevenait à une règle d'ordre public que devait connaître le notaire défendeur, ce dernier a commis des fautes lourdes, notamment en manquant à ses engagements contractuels et à son devoir général de respect des règles de conduite (C.S.).

2018-11-16

Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.

Constitutionnel: Les droits linguistiques de plusieurs témoins et de l’avocat de l’intimée ont été violés; la tenue d’une nouvelle audience devant un juge différent de la Cour canadienne de l’impôt s’impose dans les circonstances (C.S. Can.).

2018-11-15

Bramante c. Restaurants McDonald du Canada limitée

Action collective: Une action collective est autorisée contre les Restaurants McDonald du Canada au nom de tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur qui, depuis le 15 novembre 2013, a acheté au Québec, pour un enfant de moins de 13 ans alors présent dans un restaurant McDonald, un jouet ou un Joyeux festin durant une campagne publicitaire destinée aux enfants à l’intérieur d'un tel magasin (C.S.).

2018-11-14

Développements Iberville ltée c. Agence du revenu du Québec

Fiscalité: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en rejetant les appels de cotisations de sociétés qui contestaient l'application, par l'ARQ, de la règle générale anti-évitement à des transactions immobilières qui leur avaient permis d'éviter la quasi-totalité de l'impôt provincial sur des gains en capital réalisés au Québec (C.A.).

2018-11-13

Industrielle Alliance, assurances auto et habitation inc. c. J. Noël Francoeur inc.

Contrat d’entreprise: L'entrepreneur dont les services sont requis par contrat pour participer à l'extinction d'un incendie ne bénéficie pas de l'exonération de responsabilité prévue à l'article 47 de la Loi sur la sécurité incendie (C.Q.). 

2018-11-12

Société des casinos du Québec inc. c. Tribunal administratif du travail

Travail: L'entrave substantielle à la liberté d'association provient de la conduite de la Société des casinos du Québec inc. dans ses rapports avec l'association représentant certains de ses cadres et non de l'État par l'exclusion des cadres de l'application du Code du travail; la décision du Tribunal administratif du travail doit donc être cassée (C.S.).



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