Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2019-02-22

Barer c. Knight Brothers LLC (en format Word).

Droit international: Étant donné qu’il existe un rattachement important entre le litige et l’Utah, compte tenu de la reconnaissance de la compétence du tribunal de cet État par l’appelant, l’article 3164 C.C.Q. n’empêche pas la reconnaissance du jugement rendu contre lui par ce tribunal (C.S. Can.).

2019-02-21

Guimont c. Bussières

Communications: La Loi sur la presse ne s'applique pas à un article publié sur un site Internet d'information en continu; le mot «journal» dans la Loi sur la presse ainsi que le renvoi aux formalités de la Loi sur les journaux et autres publications constituent un obstacle infranchissable (C.A.).

2019-02-20

Société de transport de Montréal et Syndicat du transport de Montréal (CSN)

Travail: Le Tribunal administratif du travail ordonne aux employés d'entretien de la STM de mettre fin à leurs moyens de pression, soit un ralentissement de travail entraînant une diminution du nombre d'autobus disponibles (T.A.T.).

2019-02-19

R. c. François

Pénal: La preuve recueillie dans le cadre de l'exécution d'un mandat de perquisition où une fouille à nu a été effectuée, en violation et au mépris des droits constitutionnels de l'accusé, est exclue; l'accusé est acquitté sous les accusations de possession d'une arme à autorisation restreinte ainsi que de possession de cannabis, de haschisch et de méthamphétamines à des fins de trafic qui pesaient contre lui (C.Q.).

2019-02-18

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Aouichi

Transport et affrètement: Les chauffeurs qui s'inscrivent sur l'application UberX dans le but d'entrer en relation avec des clients potentiels afin de conclure un contrat de transport rémunéré ne peuvent entretenir une expectative de vie privée (C.Q.).

2019-02-15

R. c. Kyres

Pénal: Sami Bebawi, un ex-dirigeant de SNC-Lavalin accusé d'entrave à la justice, obtient un arrêt des procédures en raison des délais déraisonnables écoulés avant la tenue de son procès (C.S.).

2019-02-15

Autorité des marchés financiers c. Technologies Crypto inc.

Administratif: Le Tribunal administratif des marchés financiers rend des ordonnances de blocage visant les liquidités et l’équipement dont se sert une entreprise de minage de cryptomonnaies (T.M.F.).

2019-02-14

R. c. Jarvis

Pénal: L’intimé, un enseignant dans une école secondaire, s’est servi d’une caméra dissimulée à l’intérieur d’un stylo pour produire des enregistrements vidéo subreptices d’élèves de sexe féminin alors qu’elles participaient à des activités scolaires courantes dans les zones communes de l’école; or, il existait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée pour l’application de l’article 162 (1) C.Cr. et une déclaration de culpabilité doit être prononcée sous l’infraction de voyeurisme prévue à cet article (C.S. Can.).



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