Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2019-07-18

Hak c. Procureure générale du Québec (en format Word).

Constitutionnel: La demande de sursis d’application des articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l’État est rejetée (C.S.).

2019-07-18

Plessis-Panet inc. c. Ville de Montréal (en format Word).

Municipal: Le pouvoir de taxation accordé à la Ville de Montréal par l'article 151.8 de sa Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec et par les articles 500.1 et ss. de la Loi sur les cités et villes est un nouveau pouvoir qui s'ajoute aux pouvoirs de taxation qu'elle détenait déjà et constitue un régime de taxation particulier, indépendant de la Loi sur la fiscalité municipale (C.A.).

2019-07-17

Badaoui c. Apple Canada inc.

Action collective: Les demandeurs sont autorisés à exercer une action collective contre Apple Canada inc. et Apple inc. en lien avec la durée de vie des piles alimentant leurs appareils et avec la garantie «Apple Care+» (C.S.).

2019-07-16

Roy c. R.

Pénal: Un nouveau procès est ordonné pour Jean-François Roy, déclaré coupable par un jury du meurtre au premier degré d’un chauffeur de taxi, le juge ayant indûment insisté sur l’opinion de l’experte psychiatre de la défense, erronée en droit, selon laquelle l’intoxication volontaire de l’appelant rendait inapplicable la défense de trouble mental prévue au Code criminel (C.A.).

2019-07-15

Protection de la jeunesse - 193763

Protection de la jeunesse: Les droits d'une adolescente de 15 ans ont été lésés par la directrice de la protection de la jeunesse, qui a notamment omis de respecter une ordonnance de suivi psychologique, a fait preuve de négligence en intervenant et a eu recours à des méthodes de contention inadéquates (C.Q.).

2019-07-15

Ayotte c. R.

Pénal: Les articles 99 (3) et 100 (3) C.Cr., qui imposent des peines minimales d'emprisonnement pour des infractions liées à la cession d'une arme prohibée et à la possession d'une telle arme en vue de la céder, sont déclarés inopérants, car ils sont incompatibles avec le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités, protégé par l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (C.A.).

2019-07-12

Bernard c. R.

Pénal: La tenue d'un nouveau procès est ordonnée pour l'appelant, déclaré coupable de meurtre au second degré au terme d'un procès devant jury; le juge a commis des erreurs de droit dans la détermination de la recevabilité de déclarations extrajudiciaires ainsi qu'en omettant de donner une directive précise au jury relativement à l'appréciation de la fiabilité d'aveux obtenus dans le cadre d'une enquête de type Monsieur Big (C.A.).

2019-07-11

Middleton c. Mylan Specialty

Action collective: La demanderesse est autorisée à exercer une action collective en lien avec la pénurie d’auto-injecteurs EpiPen survenue à la suite du rappel de deux lots de ce produit par Pfizer Canada inc. (C.S.).



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