Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2019-03-20

Bain c. R.

Pénal: La Cour d’appel confirme la période de 20 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée à Richard Henry Bain, déclaré coupable de meurtre au second degré et de tentatives de meurtre commis dans un contexte politique lors de la soirée électorale provinciale de 2012 (C.A.).

2019-03-20

R. c. Edgar

Pénal: L’accusé a enfreint l’engagement qu’il avait pris, dans l’attente de son procès pour harcèlement criminel, de ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec la mairesse de l'arrondissement et conseillère municipale Sue Montgomery lorsqu’il s’est présenté au conseil municipal de la Ville de Montréal et a pris la parole à son sujet lors de la période de questions (C.Q.).

2019-03-19

Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. D.B.

Travail: Le salarié ne peut poursuivre son syndicat en dommages-intérêts pour manquement au devoir de représentation devant le tribunal de droit commun; rien ne permet de s'écarter du principe selon lequel le Tribunal administratif du travail a compétence exclusive en cette matière (C.A.).

2019-03-18

Brown c. Roy

Action collective: Aux termes d'une action collective intentée par des personnes ayant été victimes d'actes frauduleux, les défendeurs et leur assureur sont condamnés solidairement à payer à chaque membre du groupe ayant subi une perte supérieure à 10 000 $ une somme de 25 000 $ à titre de dommages moraux ainsi qu'une somme de 10 000 $ aux membres qui ont subi une perte inférieure à 10 000 $ (C.S.).

2019-03-15

R. c. Morrison

Pénal: L’accusé, qui faisait face à une accusation de leurre après avoir communiqué avec une policière qui disait être âgée de 14 ans, a obtenu une déclaration d’inconstitutionnalité de la présomption établie à l’article 172.1 (3) C.Cr. établissant que, si la personne avec qui l’accusé communiquait a été présentée à l’accusé comme n’ayant pas atteint l’âge fixé, ce dernier est présumé l’avoir crue, sauf preuve contraire, puisqu’elle viole la présomption d’innocence (C.S. Can.).

2019-03-14

R. c. CFG Construction inc.

Pénal: Une compagnie est déclarée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort du conducteur d’un camion lourd lui appartenant; l’omission d’assurer un entretien et des réparations convenables au système de freinage, expliquée en partie par des préoccupations financières, révèle une insouciance à ce point marquée pour la vie ou la sécurité d’autrui qu’elle dépasse la simple négligence et entraîne la responsabilité criminelle (C.Q.).

2019-03-13

Coallition contre le bruit c. 3845443 Canada inc. (Aviation Mauricie)

Action collective: Dans le contexte d'une action collective fondée sur le bruit associé à l'exploitation commerciale de vols touristiques d'hydravions sur le lac à la Tortue, il a été démontré que la défenderesse respecte les considérations d'atténuation du bruit et les restrictions réglementaires; en conséquence, ces vols ne constituent pas un trouble de voisinage (C.S.).

2019-03-12

R. c. Carrières

Pénal: L’accusé, qui a échangé plus de 30 messages texte alors qu’il conduisait à contresens sur une route mal éclairée, a été condamné à une peine de 4 ans d’emprisonnement après avoir été déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé la mort d’un automobiliste et de graves blessures aux 2 passagers, dont le fils de 13 ans de la victime (C.Q.).



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