Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2018-09-20

Saba c. Procureure générale du Québec

Procédure civile: Le jugement de la Cour supérieure ayant déclaré irrecevables les paragraphes des avis aux procureures générales intimées portant sur les moyens de contestation constitutionnelle des dispositions législatives encadrant l’aide médicale à mourir fondés sur les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et sur le partage des compétences est confirmé (C.A.).

2018-09-19

Ville de Laval c. Harmouch

Pénal: Une personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde respecte les exigences de l'article 35 du Code de la sécurité routière si elle a avec elle une copie électronique de l'attestation d'assurance prévue par la Loi sur l'assurance automobile (C.M.).

2018-09-18

Amzallag c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts

Municipal: La ville intimée ne pouvait s'autoriser de l'article 3.1.3 paragraphe 3 du règlement 2009-U51 sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme pour accéder à l'intérieur du bâtiment de l'appelante, qui lui en refusait l'accès (C.A.).

2018-09-18

Benoit c. Ville de Sutton

Municipal: Étant donné que le règlement 254 modifiant et refondant le règlement de zonage 115-2 et le règlement 256 modifiant et refondant le règlement de lotissement 116-1 constituent des règlements de remplacement au sens de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la Ville de Sutton ne pouvait remplacer ses règlements, sous peine de nullité, qu'au moment de la révision quinquennale de son plan d'urbanisme (C.A.).

2018-09-17

H.L. c. Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Social: L'article 164 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles est entré en vigueur en janvier 2007 et c'est à partir de ce moment que les sommes provenant de successions doivent être exclues du calcul des prestations à verser à un bénéficiaire; le MESS, en ne comptabilisant plus une rente provenant d'un héritage à compter de novembre 2015 plutôt que de janvier 2007, a illégalement privé une prestataire de la sécurité du revenu du bénéfice de l'héritage de son père (T.A.Q.).

2018-09-14

Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC

Propriété intellectuelle: Le fournisseur de services Internet (FSI) ne peut être indemnisé pour chacun des coûts qu’il supporte en vue de se conformer à une ordonnance de type Norwich; les coûts recouvrables doivent 1) être raisonnables et 2) découler de la conformité à l’ordonnance et, lorsque les coûts auraient dû être supportés par le FSI dans l’exécution de ses obligations légales aux termes de l’article 41.26 (1) de la Loi sur le droit d’auteur, ils ne peuvent être considérés comme raisonnables ou comme découlant de la conformité à une ordonnance de type Norwich (C.S. Can.).

2018-09-13

R. c. Nguyen

Pénal: La requête en exclusion de la preuve de l’accusée est accueillie notamment parce que les tests exécutés par les agents évaluateurs en reconnaissance de drogues (AERD) sont prévus au Code criminel depuis 2008 et que, 8 ans plus tard, le déploiement des AERD mis en place par la Sûreté du Québec et le protocole que ses agents doivent respecter ont prolongé inutilement la détention de l’accusée (C.Q.).



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