Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2018-08-17

Baratto c. Merck Canada inc.

Action collective: La juge de première instance aurait dû autoriser l'action collective proposée, laquelle reproche au fabricant des médicaments Propecia et Proscar d'avoir manqué à son devoir d'information en ne divulguant pas les risques liés à leur consommation (C.A.).

2018-08-16

Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCA-SACC-CSN) c. Procureure générale du Canada

Travail: L'article 113 b) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, qui interdit toute négociation collective, va au-delà des objectifs de la procureure générale du Canada, soit de protéger l'uniformité des régimes de retraite et de maintenir le principe du mérite en matière de dotation; cette disposition ne porte pas le moins possible atteinte à la liberté d'association du syndicat des agents correctionnels du Canada et de ses membres (C.S.).

2018-08-15

Ministre du Revenu national c. Hydro-Québec

Fiscalité: Le ministre du Revenu national n'est pas autorisé à exiger d'Hydro-Québec, un tiers, qu'elle lui fournisse de l'information concernant ses clients commerciaux ou d'affaires; les conditions de l'article 231.2 (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne sont pas respectées et, même si elles l'étaient, le juge pourrait exercer son pouvoir discrétionnaire et refuser l'autorisation judiciaire demandée (C.F.).

2018-08-14

A.R. c. Société de l'assurance automobile du Québec

Social: Un cycliste ayant heurté un camion immobilisé sur le bord de la route dont le moteur était en marche et les clignotants étaient allumés a été victime d'un accident d'automobile au sens de la Loi sur l'assurance automobile; l'arrêt momentané du conducteur du camion-remorque n'a pas interrompu l'usage qu'il faisait du véhicule (T.A.Q.).

2018-08-13

Agence du revenu du Québec c. 9229-0188 Québec inc.

Fiscalité: L'ARQ n'est pas autorisée à porter en appel un jugement de la Cour supérieure ayant annulé des mandats de perquisition et une ordonnance de communication de documents délivrés en vertu de Loi sur l'administration fiscale alors qu'elle n'avait pas dénoncé que des juristes travaillaient vraisemblablement sur les lieux de la perquisition (C.A.).

2018-08-10

Blondeau c. R.

Pénal: L'appel de la peine de 30 mois de détention imposée à l'appelant, déclaré coupable de l'infraction d'agression sexuelle sur la personne d'une adolescente de 15 ans, est rejeté; bien qu'elle soit sévère, cette peine n'est pas manifestement non indiquée, compte tenu du contexte d'exploitation sexuelle à dimension collective et de la grande culpabilité morale de l'appelant (C.A.).



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