Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2019-01-16

Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Grich

Pénal: La juge de première instance aurait dû tenir compte du bien-fondé de la requête en irrecevabilité pour délais déraisonnables avant de décider de la rejeter sans en évaluer les chances de succès; cependant, si la juge d'appel avait elle-même fait cet exercice au lieu de retourner le dossier en première instance, elle aurait constaté que les délais étaient raisonnables, en tenant compte des circonstances de l'époque (C.A.).

2019-01-15

Ville de Laval c. Rachdan

Pénal: Au même titre qu’un conducteur de taxi, un chauffeur Uber qui est dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de l’exemption du port de la ceinture de sécurité prévue à l’article 396 paragraphe 2 du Code de la sécurité routière (C.M.).

2019-01-14

R. c. A.S.

Pénal: La juge de première instance a commis des erreurs de droit en ce qui concerne l’évaluation du témoignage d’un enfant et en se fondant sur des stéréotypes en matière d’abus sexuels à l’endroit des enfants; ces erreurs de droit ont une incidence considérable sur le verdict d’acquittement, qui doit être infirmé (C.A.).

2019-01-14

Dagenais c. R.

Pénal: La peine imposée à l'appelant, qui s'est reconnu coupable de fraude envers la Coopérative des consommateurs de Rimouski, ses membres et Sobeys, est réduite à 24 mois d'emprisonnement et une amende en remplacement d'une ordonnance de confiscation de 28 555 $ est substituée à celle de 710 940 $ ordonnée par le juge de première instance (C.A.).

2019-01-11

Frank c. Canada (Procureur général)

Constitutionnel: La restriction des droits de vote des citoyens non résidents à long terme contrevenant à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, les articles 222 (1) b) et c), 223 (1) f) et 226 f) de la Loi électorale du Canada sont déclarés inopérants, et les mots «les électeurs qui sont absents du Canada depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l’intention de revenir résider au Canada» sont supprimés de l’article 11 d) de la loi et sont remplacés par les mots « les électeurs qui résident à l’extérieur du Canada »; de plus, le mot « temporairement » est supprimé des articles 220, 222 (1) et 223 (1) e) de la loi (C.S. Can.).

2019-01-10

Centre hospitalier de l'Université de Montréal c. K.D.

 Personnes: Même si le CHUM a prouvé qu’il était urgent de soigner un patient dont les membres sont nécrosés par des engelures, imposer à ce dernier une amputation des jambes à ce stade-ci aurait des conséquences néfastes plus importantes que les effets bénéfiques qu’il pourrait en tirer (C.S.).

2019-01-09

Daigneault et Boutique Colori inc.

Travail: L'employeur n'a pas réussi à démontrer que la plaignante, qui s'est absentée du travail pour cause de maladie, avait démissionné de son emploi de gérante; la plainte à l'encontre d'un congédiement illégal est accueillie (T.A.T.).

2019-01-08

Aguilar c. Hébert

Louage de choses: Conformément à l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, les locateurs sont autorisés à introduire au bail une clause interdisant la consommation de cannabis (R.D.L.).



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