Services aux citoyens

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Décisions à la une

  • 2018-10-16

    R. c. Bettez en format Word.

    Pénal: Étant donné la violation de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, les éléments de preuve obtenus à la suite des perquisitions, des fouilles et des saisies doivent être exclus du dossier de Jonathan Bettez (C.Q.).

    En savoir plus 2018-10-15

    Trottier c. R.

    Pénal: Le jugement de la Cour du Québec ayant rejeté la requête en avortement du procès de l’appelant et ayant déclaré ce dernier coupable de tentative de meurtre est maintenu; certes, la personne atteinte de surdité a droit à l’assistance d’un interprète – ce qui pourrait, au besoin, inclure les services d’un facilitateur sourd –, mais l’appelant ne s’est pas déchargé du fardeau qui lui incombait de prouver son besoin à cet égard (C.A.).

    En savoir plus

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