Services aux citoyens

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Décisions à la une

  • 2019-05-21

    Procureure générale du Québec c. Vidéotron

    Municipal: Même si les règlements municipaux visant à régir la planification, la construction, l'emplacement, l'entretien et le maintien en place des réseaux de télécommunication ont été déclarés inconstitutionnels, la juge de première instance n'a pas erré en refusant la restitution des frais payés par les entreprises intimées en vertu des dispositions de ces règlements pour les interventions qu'elles ont réalisées dans les emprises municipales (C.A.).

    En savoir plus 2019-05-17

    R. c. Nasri

    Pénal: Un éducateur en service de garde scolaire est un instituteur au sens de l’article 43 C.Cr., et il peut donc bénéficier de la défense fondée sur le droit de correction, qui permet, dans certaines circonstances, d’utiliser une force raisonnable pour corriger le comportement d’un enfant sans être déclaré coupable de voies de fait (C.Q).

    En savoir plus

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