<section id="sqsection-id467272" class="sqSectionPage-Container _bleed-R _bleed-L _visible-Desktop-Mobile-Tablet Banniere_ContentGrid padding-top-default padding-bottom-default" data-reactroot=""><div class="Layout-Grid sqSectionPage-Layout _pT-8 _pB-8"><div class="sqSectionPage-Content _colSpan-xs-4 _colSpan-md-6 _colStart-md-2 _colSpan-lg-12 _colStart-lg-1 _colSpan-xl-10 _colStart-xl-2 _colSpan-xxl-8 _colStart-xxl-3 _colSpan-print-12 _colStart-print-1"><div class="SqContentGrid-Container "><div class="SqContentGrid-Row sqrow-01"><div class="SqContentGrid-Colonne sqcolonne-01"><div class="MuiTypography-root SqContentGrid-Typography _richText MuiTypography-body2"><h1>Renseignements personnels contenus dans les décisions diffusées par SOQUIJ</h1></div></div></div><div class="SqContentGrid-Row sqrow-02"><div class="SqContentGrid-Colonne sqcolonne-01"><div class="MuiTypography-root SqContentGrid-Typography _richText MuiTypography-body2"><h2>Renseignements personnels</h2><p>Les renseignements personnels sont ceux qui concernent une personne physique et qui permettent de l&#x27;identifier. Le nom d&#x27;une personne physique n&#x27;est pas un renseignement personnel, sauf lorsqu&#x27;il est mentionné avec un autre renseignement la concernant ou lorsque sa seule mention révélerait un renseignement personnel concernant cette personne.</p><h3>Renseignements personnels à caractère public</h3><p>Les renseignements personnels de nature professionnelle sont publics: le nom, le titre, la fonction, l’adresse, l&#x27;adresse électronique et le numéro de téléphone du lieu de travail.</p><p>Les renseignements personnels divulgués dans le cours d’un processus judiciaire sont publics, sauf exceptions.</p></div></div><div class="SqContentGrid-Colonne sqcolonne-02"><div class="MuiTypography-root SqContentGrid-Typography _richText MuiTypography-body2"><h2>Renseignements personnels contenus dans les décisions diffusées par SOQUIJ</h2><p>Les renseignements personnels divulgués dans le cours d&#x27;un processus judiciaire revêtent un caractère public, sauf s’ils ont été obtenus lors d’un huis clos, s’ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion ou si une loi prévoit qu’ils ne doivent pas l’être.</p><p>SOQUIJ a le mandat légal de diffuser toutes les décisions qu’elle reçoit des tribunaux judiciaires et des organismes juridictionnels. Les décisions diffusées par SOQUIJ sont publiques et contiennent des renseignements personnels à caractère public.</p><p>En dehors de ces exceptions, SOQUIJ ne peut retirer les décisions qu’elle diffuse sur son site Internet ni les caviarder à la demande d’une personne intéressée, puisque son rôle est de diffuser ces décisions avec les renseignements qu’elles contiennent.</p><p>SOQUIJ ne permet pas l’indexation de son site Internet par les moteurs de recherche externes.</p></div></div></div></div></div></div></section>