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Quels types de décisions trouve-t-on sur Citoyens.soquij.qc.ca?

Les décisions dont les motifs sont écrits. Les décisions où le juge n’explique pas les raisons de sa décision finale ne sont pas diffusées :

  • les décisions rendues oralement et consignées dans des procès-verbaux d’audience (le plus souvent en matière criminelle ou pénale), sauf exceptions;
  • les jugements qui ne font qu’approuver des ententes entre les parties (souvent le cas en matière de divorce, par exemple) ou homologuer un mandat de protection non contesté. 

Quand nous ne diffusons pas les décisions, celles-ci restent disponibles au greffe du tribunal qui l'a rendue. Coordonnées des palais de justice (Cour du Québec, Cour supérieure, Cour d'appel).