Vous êtes huissier

Le service Avis d'exécutions forcées vise à prévenir la multiplicité des démarches d’exécution face à un même débiteur. Il permet de faire des recherches centralisées, rapides et efficaces afin de vérifier si oui ou non un avis d’exécution existe au nom d’un débiteur. Pour l'huissier que vous êtes, il s'agit d'un outil de travail au quotidien.

Pour déposer virtuellement un avis d’exécution au greffe du tribunal à l'aide du service Avis d'exécutions forcées, l’exécutant doit avoir un code d’accès et un mot de passe pour accéder au Portail SOQUIJ.

Il doit faire une recherche pré-dépôt pour s’assurer qu’aucun autre avis d’exécution n’est inscrit au nom du débiteur.

Si le débiteur recherché n’a aucune entrée à son nom, l’exécutant peut procéder au dépôt au greffe en remplissant les champs du formulaire de création d’un avis.

Le service permet la sauvegarde des recherches et offre un tableau de bord pour faire le suivi des avis d’exécution créés par l’exécutant.

Combien ça coûte?

Pour vos besoins en recherche d'exécutions forcées des jugements, le service Avis d'exécutions forcées offre une tarification à deux volets:
1

15 $ par moispar utilisateur

Frais mensuels de base donnant accès au Portail SOQUIJ*

*Ce service s'adresse aux entreprises et aux professionnels et n'est généralement pas approprié pour les particuliers.

+
2

Frais additionnels applicables à Avis d'exécutions forcées

6 $

par recherche avec au moins 1 résultat

45,50 $

par dépôt d'avis d'exécution pour une personne physique

52,75 $

par dépôt d'avis d'exécution pour une personne physique