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Truc Plumitifs : Les infractions criminelles inscrites aux Plumitifs municipaux

Que ce soit dans le contexte d’une enquête préembauche ou d’une vérification diligente des dirigeants d’une entreprise avec laquelle vous souhaitez faire affaire, souvenez-vous de consulter les Plumitifs municipaux en plus des Plumitifs des palais de justice.

En effet, s’il est facile de n’avoir en tête que les contestations de billets de stationnement ou les infractions aux règlements municipaux, il ne faut pas oublier que des milliers de causes relatives au Code criminel sont entendues en cour municipale chaque année.

Il s’agit des infractions criminelles punissables sur déclaration sommaire de culpabilité par procédure sommaire qui sont regroupées sous la partie XXVII du Code criminel. Voici quelques exemples :

  • Agression sexuelle simple
  • Blessure ou lésion à des animaux
  • Conduite dangereuse
  • Conduite avec les facultés affaiblies
  • Contacts sexuels
  • Délit de fuite
  • Escroquerie
  • Désobéissance à une ordonnance du tribunal
  • Fabrication de faux
  • Falsification de livres et documents
  • Harcèlement criminel
  • Introduction par effraction
  • Port d’arme prohibée
  • Voies de fait
  • Vol de moins de 5 000 $

Un tableau plus complet des infractions visées est disponible à la page Critères complémentaires de recherche du module d’aide. Le menu «Poursuite en vertu de» vous permet de limiter votre recherche aux personnes poursuivies en vertu de ces seules infractions.

Enfin, rappelons que les Plumitifs municipaux regroupent les informations des greffes de 85 des 88 municipalités du Québec.

Les nouvelles tendances du milieu juridique. Journée de formation de l'ABC-Québec et SOQUIJ, 26 octobre 2017.

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