Trouver une loi

L'ensemble des lois et règlements du Québec Site externe. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sont disponibles sur le site des Publications du Québec.

Vous trouverez les lois fédérales et celles des autres provinces Site externe. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sur le site de CanLII.

CanLII Site externe. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien.

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