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Tribunaux et organismes répertoriés

SOQUIJ rend accessible aux citoyens les décisions rendues par les tribunaux judiciaires et certains tribunaux administratifs et organismes. Consultez le tableau suivant pour connaître les décisions offertes.

Tribunal ou organisme Acronyme Disponible depuis le Procès-verbaux disponibles
Cour d'appel C.A. 1er janvier 1987 Oui*
Cour supérieure C.S. 10 septembre 2001 Non
Cour du Québec C.Q. 24 septembre 2001 Non
Cours municipales C.M. 1er janvier 2000 Non
Tribunal des droits de la personne T.D.P. 14 janvier 2002 Non
Tribunal des professions T.P. 22 octobre 2001 Non
Tribunal du travail T.T. 1er janvier 2000 Non
Tribunal administratif du Québec T.A.Q. 1er avril 1998 Non
Tribunal d'arbitrage (artistes) T.A.A. 1er janvier 2000 Non
Tribunal d'arbitrage (CARRA) T.A. (CARRA) 1er janvier 2009 Non
Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières B.D.R.V.M. 1er février 2004 Non
Comité d'appel de la fonction publique C.A.F.P. 1er janvier 2000 au 1er octobre 2000 Non
Comité de déontologie policière C.D.P. 1er janvier 2000 Non
Comité de discipline de la Chambre de l'assurance de dommages C.D.C.H.A.D. 1er janvier 2000 Non
Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière C.D.C.S.F. 1er janvier 2000 Non
Commission d'accès à l'information C.A.I. 1er janvier 2008 Non
Commission de l'équité salariale C.E.S. 1er janvier 2008 Non
Commission de la fonction publique C.F.P. 1er janvier 2000 Non
Commission de la santé et de la sécurité du travail C.S.S.T. 2 novembre 2009 Non
Commission des lésions professionnelles C.L.P. 1er avril 1998 Non
Commission municipale du Québec C.M.Q. 1er janvier 2000 Non
Commission de protection du territoire agricole du Québec C.P.T.A.Q. 1er janvier 2000 Non
Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs C.R.A.A.A.P. 1er janvier 2000 Non
Commission des relations du travail C.R.T. 25 novembre 2002 Non
Conseil de la justice administrative C.J.A. 1er avril 1998 Non
Conseil des services essentiels C.S.E. 1er janvier 2000 Non
Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec C.M.M.T.Q. 1er janvier 2010 Non
Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs)** O.A.G.B.R.N. 1er janvier 2000 Non
Régie des alcools, des courses et des jeux R.A.C.J. 1er janvier 2000 Non
Régie du bâtiment du Québec** R.B.Q. 1er avril 2007 Non
Régie du logement R.D.L. 26 novembre 2009 Non
Tribunal de la dotation de la fonction publique T.D.F.P. 1er janvier 2006 Non

*Seuls les procès-verbaux reçus électroniquement depuis le 1er janvier 2005 sont accessibles.
**Une sélection des décisions est effectuée par la Régie du bâtiment.

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