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Décisions publiées sur ce site

Le tableau ci-dessous indique quelles décisions de quels tribunaux ou organismes sont diffusées sur ce site. Par exemple, la première ligne du tableau indique que nous publions les décisions rendues par la Cour suprême du Canada à partir du 1er janvier 2000. Attention aux astérisques qui apportent des précisions.

Sachez que nous ne diffusons pas les décisions qui ne sont pas motivées, c’est-à-dire les décisions où le juge n’explique pas les raisons de sa décision finale. Nous ne diffusons donc pas :

  • les décisions rendues oralement et consignées dans des procès-verbaux d’audience, sauf exceptions;
  • les jugements qui ne font qu’approuver des ententes entre les parties (souvent le cas en matière de divorce, par exemple) ou homologuer un mandat de protection non contesté. 

Quand nous ne diffusons pas les décisions, celles-ci restent disponibles au greffe du tribunal qui l'a rendue. Coordonnées des palais de justice (Cour du Québec, Cour supérieure, Cour d'appel)S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Suivi des décisions et plumitifs

Il revient au lecteur de s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel.

Comme il peut arriver qu'une décision en appel ne soit pas disponible en format électronique sur ce site (si elle a été rendue verbalement, par exemple), la vérification complète peut être faite en consultant le plumitif, registre électronique du ministère de la Justice.

En personne : Le plumitif est accessible gratuitement en vous présentant au greffe de n'importe quel palais de justice de la province (coordonnées des palais de justice S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.).

En ligne : Si vous n'êtes pas en mesure de vous déplacer, vous pouvez faire la recherche en ligne dans les Plumitifs de SOQUIJ.  Ce service est sujet à une tarification (15 $ de base pour les frais de code d'accès au Portail SOQUIJ + des frais de consultation des listes + frais de consultation de chaque dossier trouvé dans les Plumitifs : détails http://soquij.qc.ca/TARIFICATION_PORTAIL (document PDF)).

 

Tribunal ou organisme Disponible depuis le Procès-verbaux disponibles
Cour suprême du Canada 1er janvier 2000 Non
Cour d'appel fédérale/Cour fédérale** 1er janvier 2008 Non
Cour d'appel du Québec* 1er janvier 1986 Oui
Cour supérieure 10 septembre 2001 Non
Cour du Québec 24 septembre 2001 Non
Cour canadienne de l'impôt 1er janvier 2012 Non
Cours municipales 1er janvier 2000 Non
Tribunal des droits de la personne 1er octobre 1991 Non
Tribunal des professions 1er octobre 1985 Non
Tribunal du travail 1er janvier 2000 Non
Tribunal administratif des marchés financiers/Bureau de décision et de révision 1er février 2004 Non
Tribunal administratif du Québec 1er avril 1998 Non
Tribunal administratif du travail 1er janvier 2016 Non
Tribunal d'arbitrage (artistes) 1er janvier 2000 Non
Tribunal d'arbitrage (RQ) / Tribunal d'arbitrage (CARRA) 1er janvier 2009 Non
Comité d'appel de la fonction publique 1er janvier 2000 au 1er octobre 2000 Non
Comité de déontologie policière 1er janvier 2000 Non
Comité de discipline de la Chambre de l'assurance de dommages 1er janvier 2000 Non
Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière 1er janvier 2000 Non
Commission d'accès à l'information 1er janvier 2008 Non
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles 1er mars 1986 au 31 mars 1998 Non
Commission de l'équité salariale 1er mai 2001 Non
Commission de la fonction publique 1er janvier 2000 Non
Commission de la santé et de la sécurité du travail 2 novembre 2009 Non
Commission des lésions professionnelles 1er avril 1998 Non
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail 1er janvier 2016 Non
Commission des services juridiques (comité de révision) 29 novembre 2009 Non
Commission des transports du Québec 1er juillet 2015
Commission municipale du Québec 1er janvier 2000 Non
Commission de protection du territoire agricole du Québec 1er janvier 2000 Non
Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs 1er janvier 2000 au 23 octobre 2008 Non
Commission des relations du travail 25 novembre 2002 Non
Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique 1er novembre 2014 Non
Conseil de discipline de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec**** 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre des technologues professionnels du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec 1er juillet 2002 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des acupuncteurs du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des agronomes du Québec 1er juin 2003 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des architectes du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des arpenteurs-géomètres du Québec  1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des audioprothésistes du Québec 1er septembre 2003 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des avocats du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des chimistes du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des chiropraticiens du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec  1er janvier 2009 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation du Québec 1er décembre 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des dentistes du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des denturologistes du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des diététistes du Québec 1er mai 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec 1er mai 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des géologues du Québec 1er mai 2003 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des huissiers de justice du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec 1er juillet 2002 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des Infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des ingénieurs du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des ingénieurs forestiers du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec 1er novembre 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des médecins du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des notaires du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des opticiens d'ordonnances du Québec 1er avril 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des optométristes du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec 1er juin 2000 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des pharmaciens du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des podiatres du Québec 1er avril 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec 1er juin 2004 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des psychologues du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des sages-femmes du Québec 1er septembre 2008 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec 1er novembre 2006 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec 1er janvier 2003 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec 1er septembre 2006 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec 1er juillet 2002 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des urbanistes du Québec 1er juin 2003 Non
Conseil de la justice administrative 1er avril 1998 Non
Conseil de la magistrature du Québec (examen) 1er janvier 2000 Non
Conseil des services essentiels 1er janvier 2000 au 30 septembre 2011 Non
Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec 1er janvier 2010 Non
Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec 1er janvier 1999 Non
Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs)** 1er janvier 2000 Non
Régie de l’énergie 1er décembre 2009 Non
Régie des alcools, des courses et des jeux 1er janvier 2000 Non
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 1er janvier 2010 Non
Régie du bâtiment du Québec*** 1er avril 2007 Non
Régie du logement 26 novembre 2009 Non
Tribunal de la dotation de la fonction publique 1er janvier 2006 au 1er novembre 2014 Non
Tribunal de la sécurité sociale 1er mai 2013 Oui
Cours d’appel des autres provinces et des territoires 1er janvier 2006 Non

* Seuls les procès-verbaux reçus électroniquement depuis le 1er janvier 2005 sont accessibles.
** Nous publions uniquement les décisions qui sont publiées dans les recueils des Cours fédérales.
*** Seules les décisions sélectionnées par la Régie du bâtiment sont diffusées sur notre site.
**** À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur les comptables professionnels agréés, le 16 mai 2012, l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (l’Ordre des CPA) remplace l’Ordre des comptables agréés du Québec (Ordre des CA), l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (Ordre des CGA) et l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (Ordre des CMA). Sachez que nous publions les décisions rendues avant le 16 mai 2012 par le conseil de discipline de ces trois anciens ordres.

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