SOQUIJ rend accessible aux citoyens les décisions motivées et écrites rendues par les tribunaux judiciaires et certains tribunaux administratifs et organismes. Consultez le tableau suivant pour connaître les décisions offertes.

Tribunal ou organisme	Disponible depuis le	Procès-verbaux disponibles	En savoir plus avec
Cour suprême du Canada***	1er janvier 2000	Non	En savoir plussur la Cour suprême du Canada
Cour d'appel fédérale/Cour fédérale†	1er janvier 2008	Non	En savoir plus sur la Cour fédérale En savoir plus sur la Cour d'appel fédérale
Cour d'appel	1er janvier 1987	Oui*	En savoir plus
Cour supérieure	10 septembre 2001	Non	En savoir plus sur la Cour supérieure en matière civile En savoir plus sur la Cour supérieure en matière pénale En savoir plus sur la Cour supérieure en matière civile - volet famille
Cour du Québec	24 septembre 2001	Non	En savoir plus sur la Cour du Québec - Chambre civile En savoir plus sur la Cour du Québec - Chambre criminelle et pénale En savoir plus sur la Cour du Québec - Division des petites créances
Cour canadienne de l'impôt	1er janvier 2012	Non
Cours municipales	1er janvier 2000	Non	En savoir plus sur les cours municipales
Tribunal des droits de la personne	14 janvier 2002	Non	En savoir plus sur le Tribunal des droits de la personne
Tribunal des professions	22 octobre 2001	Non
Tribunal du travail	1er janvier 2000	Non
Tribunal administratif du Québec	1er avril 1998	Non	En savoir plus sur le Tribunal administratif du Québec
Tribunal d'arbitrage (artistes)	1er janvier 2000	Non
Tribunal d'arbitrage (CARRA)	1er janvier 2009	Non
Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières	1er février 2004	Non
Comité d'appel de la fonction publique	1er janvier 2000 au 1er octobre 2000	Non
Comité de déontologie policière	1er janvier 2000	Non
Comité de discipline de la Chambre de l'assurance de dommages	1er janvier 2000	Non
Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière	1er janvier 2000	Non
Commission d'accès à l'information	1er janvier 2008	Non
Commission de l'équité salariale	1er janvier 2008	Non
Commission de la fonction publique	1er janvier 2000	Non
Commission de la santé et de la sécurité du travail	2 novembre 2009	Non
Commission des lésions professionnelles	1er avril 1998	Non
Commission des services juridiques (comité de révision)	29 novembre 2009	Non
Commission municipale du Québec	1er janvier 2000	Non
Commission de protection du territoire agricole du Québec	1er janvier 2000	Non
Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs	1er janvier 2000 au 23 octobre 2008	Non
Commission des relations du travail	25 novembre 2002	Non
Conseil de discipline de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec††	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre des technologues professionnels du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des acupuncteurs du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des agronomes du Québec	1er juin 2003	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des architectes du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des arpenteurs-géomètres du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des audioprothésistes du Québec	1er septembre 2003	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des avocats du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des chimistes du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec	1er janvier 2009	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des dentistes du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des denturologistes du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des médecins du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des notaires du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des optométristes du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des pharmaciens du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des psychologues du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec	1er juin 2001	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec	1er janvier 2003	Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des urbanistes du Québec	1er juin 2003	Non
Conseil de la justice administrative	1er avril 1998	Non
Conseil des services essentiels	1er janvier 2000 au 30 septembre 2011	Non
Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec	1er janvier 2010	Non
Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec	1er janvier 2012	Non
Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs)**	1er janvier 2000	Non
Régie des alcools, des courses et des jeux	1er janvier 2000	Non
Régie du bâtiment du Québec**	1er avril 2007	Non
Régie du logement	26 novembre 2009	Non
Tribunal de la dotation de la fonction publique	1er janvier 2006	Non

*Seuls les procès-verbaux reçus électroniquement depuis le 1^er janvier 2005 sont accessibles.
**Une sélection des décisions est effectuée par la Régie du bâtiment.
*** Toutes les décisions rendues en matières fédérales et en appel de décisions provenant du Québec.
† Toutes les décisions publiées aux recueils des Cours fédérales.
†† À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur les comptables professionnels agréés, le 16 mai 2012, l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (l’Ordre des CPA) succède aux droits et obligations de l’Ordre des comptables agréés du Québec (Ordre des CA), l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (Ordre des CGA) et l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (Ordre des CMA). La présente banque vous permet d’accéder à toutes les décisions rendues par le conseil de discipline de l’un ou l’autre de ces ordres professionnels.