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Services aux citoyens

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Tribunaux et organismes répertoriés

SOQUIJ rend accessible aux citoyens les décisions motivées et écrites rendues par les tribunaux judiciaires et certains tribunaux administratifs et organismes. Consultez le tableau suivant pour connaître les décisions offertes.

Tribunal ou organisme Disponible depuis le Procès-verbaux disponibles En savoir plus avec 
Cour suprême du Canada*** 1er janvier 2000 Non
Cour d'appel fédérale/Cour fédérale 1er janvier 2008 Non
Cour d'appel 1er janvier 1987 Oui*
Cour supérieure 10 septembre 2001 Non
Cour du Québec 24 septembre 2001 Non
Cour canadienne de l'impôt 1er janvier 2012 Non
Cours municipales 1er janvier 2000 Non
Tribunal des droits de la personne 14 janvier 2002 Non
Tribunal des professions 22 octobre 2001 Non
Tribunal du travail 1er janvier 2000 Non
Tribunal administratif du Québec 1er avril 1998 Non
Tribunal d'arbitrage (artistes) 1er janvier 2000 Non
Tribunal d'arbitrage (CARRA) 1er janvier 2009 Non
Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières 1er février 2004 Non
Comité d'appel de la fonction publique 1er janvier 2000 au 1er octobre 2000 Non
Comité de déontologie policière 1er janvier 2000 Non
Comité de discipline de la Chambre de l'assurance de dommages 1er janvier 2000 Non
Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière 1er janvier 2000 Non
Commission d'accès à l'information 1er janvier 2008 Non
Commission de l'équité salariale 1er janvier 2008 Non
Commission de la fonction publique 1er janvier 2000 Non
Commission de la santé et de la sécurité du travail 2 novembre 2009 Non
Commission des lésions professionnelles 1er avril 1998 Non
Commission des services juridiques (comité de révision) 29 novembre 2009 Non
Commission municipale du Québec 1er janvier 2000 Non
Commission de protection du territoire agricole du Québec 1er janvier 2000 Non
Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs 1er janvier 2000 au 23 octobre 2008 Non
Commission des relations du travail 25 novembre 2002 Non
Conseil de discipline de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec†† 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre des technologues professionnels du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des acupuncteurs du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des agronomes du Québec 1er juin 2003 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des architectes du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des arpenteurs-géomètres du Québec  1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des audioprothésistes du Québec 1er septembre 2003 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des avocats du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des chimistes du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec  1er janvier 2009 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des dentistes du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des denturologistes du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des médecins du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des notaires du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des optométristes du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des pharmaciens du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des psychologues du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec 1er juin 2001 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec 1er janvier 2003 Non
Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des urbanistes du Québec 1er juin 2003 Non
Conseil de la justice administrative 1er avril 1998 Non
Conseil des services essentiels 1er janvier 2000 au 30 septembre 2011 Non
Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec 1er janvier 2010 Non
Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec 1er janvier 2012 Non
Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs)** 1er janvier 2000 Non
Régie des alcools, des courses et des jeux 1er janvier 2000 Non
Régie du bâtiment du Québec** 1er avril 2007 Non
Régie du logement 26 novembre 2009 Non
Tribunal de la dotation de la fonction publique 1er janvier 2006 Non

*Seuls les procès-verbaux reçus électroniquement depuis le 1er janvier 2005 sont accessibles.
**Une sélection des décisions est effectuée par la Régie du bâtiment.
*** Toutes les décisions rendues en matières fédérales et en appel de décisions provenant du Québec.
† Toutes les décisions publiées aux recueils des Cours fédérales.
†† À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur les comptables professionnels agréés, le 16 mai 2012, l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (l’Ordre des CPA) succède aux droits et obligations de l’Ordre des comptables agréés du Québec (Ordre des CA), l'Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec (Ordre des CGA) et l'Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (Ordre des CMA). La présente banque vous permet d’accéder à toutes les décisions rendues par le conseil de discipline de l’un ou l’autre de ces ordres professionnels.

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