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Nature et langue des documents

Seules les décisions motivées des différents tribunaux et organismes sont accessibles sur ce site. Les procès-verbaux d'audience ne sont généralement pas disponibles par le biais de ce site. Visitez la FAQ sur la disponibilité des décisions pour plus de précisions.

Les décisions sont présentées dans la langue dans laquelle elles ont été rédigées par les juges. Certaines décisions de la Cour d'appel, de la Cour supérieure, de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne et du Tribunal des professions font l'objet d'une traduction non officielle, mais ces dernières ne sont pas repérables à l'aide du moteur de recherche. Elles sont disponibles à la page English translation.