Protection de la vie privée

SOQUIJ a le mandat légal de diffuser les décisions motivées qu’elle reçoit. Elle ne peut décider de retirer une décision de son site sans ordonnance du tribunal. En effet, sauf dans le cas d’une ordonnance de non-publication, de non-diffusion ou de huis clos, les renseignements personnels révélés dans le cours d'un processus judiciaire revêtent un caractère public.

Vous devez remplir le formulaire ci-dessous uniquement si vous êtes dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• Il existe une ordonnance d'un tribunal qui restreint la publication de la décision.
• La personne visée par la décision a reçu son pardon et détient le document officiel de la Commission des libérations conditionnelles (ce dernier devra nous être transmis).
• La personne visée a obtenu le retrait de son dossier du plumitif (procédure à suivre ).

Consultez la Politique de confidentialité, qui explique de façon plus détaillée les paramètres de diffusion des renseignements personnels.

Si votre situation répond aux critères ci-dessus, transmettez votre demande de retrait ou de caviardage en remplissant le formulaire suivant. Vous devez remplir tous les champs.