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Général

Les questions qui suivent répondent aux questions les plus fréquentes sur le contenu et le fonctionnement de la section Trouver une décision. 

Général

Quelle est la différence entre SOQUIJ et le Portail SOQUIJ?

SOQUIJ est une société d’État qui relève du ministre de la Justice du Québec. Elle diffuse sans frais les décisions des tribunaux et organismes du Québec tout en offrant des services à valeur ajoutée pour les professionnels du droit. Ainsi, elle assure son autofinancement. Pour en savoir plus sur SOQUIJ, cliquez ici.

Le Portail SOQUIJ est un environnement de recherche destiné aux professionnels et diffusé par SOQUIJ. Cet environnement est constitué de différentes banques de données : Juris.doc pour effectuer des recherches performantes dans la jurisprudence et la doctrine, Collections pour la consultation d’ouvrages juridiques électroniques et les Plumitifs afin de consulter les dossiers judiciaires des palais de justice et des cours municipales du Québec. Pour en savoir plus sur le Portail SOQUIJ, cliquez ici.

J'ai besoin de conseils pour un problème juridique.

SOQUIJ est une maison d’édition juridique et n’offre pas de services de conseils juridiques. Consultez nos liens utiles afin d’obtenir l’information désirée.

Pour obtenir une copie de documents déposés à la cour ou une copie de la transcription d'une audience, communiquez avec le palais de justice qui a traité l'affaire.

Je veux rapporter un problème technique ou un caviardage inadéquat

Écrivez-nous.

Vous avez une question sur la recherche de décisions?

Pourquoi les noms sont-ils cachés dans certaines décisions?

On appelle caviardage l'opération qui consiste à masquer, dans certaines décisions, tout ce qui permet d’identifier quelqu’un, qu’il soit partie ou victime dans un dossier particulier. Ce processus d’anonymisation doit évidemment être effectué avant que les décisions ne soient mises en ligne.

SOQUIJ a l'obligation légale, soit en vertu d’une loi ou d’une ordonnance du tribunal, de protéger l'identité des parties et des intervenants. Vous trouverez des décisions caviardées notamment en droit de la famille, en protection de la jeunesse, en droit pénal lorsqu’il s’agit d’un mineur, victime ou accusé, ou encore dans les cas d’agressions sexuelles. En outre, certaines décisions qui concernent la curatelle publique, le régime de protection au majeur ainsi que les décisions de la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec font l'objet de caviardage.

Je cherche un nom de partie et je n'obtiens pas les résultats pertinents?

Dans le mode Plein texte, le moteur cherche les termes précis et complets (y compris les traits d’union) dans les documents qui nous ont été transmis par les greffes. Par exemple, en cherchant « Cap-Saint-Ignace », on obtiendra plusieurs résultats, alors qu’il n’y en aura aucun pour « Cap-St-Ignace », cette appellation ne se trouvant dans aucune décision.

Dans le mode Nom des parties, le moteur cherche dans les noms abrégés des parties (ceux qui s’affichent dans la liste des résultats). Les noms sont abrégés par notre service de documentation pour simplifier la référence aux décisions. L’abrégement fait en sorte que, entre autres choses, seul le premier demandeur ou défendeur est mentionné s’il y en a plusieurs et que certains mots longs (comme « corporation » : « corp. ») ou trop fréquents (« Saint » : « St ») sont raccourcis.

L’utilisation de l’opérateur OU permet de tenir compte de ces distinctions. Ainsi, que l’on cherche en mode Plein texte ou en mode Nom des parties, la requête « Cap-St-Ignace OU Cap-Saint-Ignace » donne 33 résultats.

Je n'arrive pas à trouver une décision.

Pour nous signaler une décision qui ne se trouve pas dans la section Services aux citoyens, communiquez par courriel avec notre service de réception des décisions.

Je désire faire retirer ou caviarder une décision qui me concerne.

Pour faire une demande de retrait ou de caviardage d'une décision de la section Services aux citoyens, communiquez par courriel avec notre responsable de la protection de la vie privée.

Non disponibilité des décisions

Le tribunal ou l'organisme ne diffuse pas ses décisions sur ce site.

Certains tribunaux ou organismes administratifs ne diffusent pas leurs décisions sur ce site. Le site diffuse les décisions des juridictions indiquées dans ce tableau.

Si la décision que vous cherchez ne provient pas d'un organisme répertorié, communiquez avec l'organisme en question. Vous trouverez la liste des organismes sur le site de Portail Québec.

S’il s'agit d'une décision plus ancienne d'un tribunal ou d'un organisme répertorié, communiquez avec le greffe du tribunal ou de l'organisme. Les coordonnées de chacun sont disponibles sur leur site Internet.

Il s'agit d'une décision non motivée ou d'un procès-verbal.

Seules les décisions motivées — c'est-à-dire celles où le décideur explique les motifs de sa décision par écrit dans un document qui provient de son bureau— sont accessibles sur ce site. Par conséquent, les décisions rendues sur le banc (oralement) et consignées dans des procès-verbaux d'audience ne s'y trouvent généralement pas (voir le tableau des juridictions pour les exceptions), non plus que les jugements qui ne font qu’entériner des ententes entre les parties (comme c’est souvent le cas en matière de divorce, par exemple) ou homologuer un mandat de protection non contesté.

Pour trouver la décision, communiquez avec le greffe du palais de justice où la décision a été rendue ou encore avec l'organisme.

SOQUIJ n'a pas encore reçu la décision.

Avant d'envoyer les décisions à SOQUIJ, les tribunaux ou les organismes qui les ont rendues s'assurent que les personnes impliquées au dossier en ont reçu une copie. C'est pourquoi il peut s'écouler quelques jours entre la date à laquelle une décision est rendue et sa transmission à SOQUIJ.

Par ailleurs, nous nous engageons à mettre en ligne les décisions dans un délai de 24 heures (jours ouvrables) suivant leur réception. Cependant, ce délai est plus long dans le cas où une décision doit faire l'objet d'un traitement particulier (voir le point suivant).

Vous pouvez nous signaler une décision qui devrait se trouver sur le site en remplissant le formulaire à cette fin.

La décision fait l'objet d'un traitement particulier.

Dans le cas des décisions en droit de la famille et en protection de la jeunesse, ou encore en droit pénal quand une ordonnance le prévoit  par exemple en matière d'agression sexuelle, nous avons l'obligation légale de protéger l'identité des parties et des intervenants en procédant à un caviardage.

Ce processus, par lequel nous cachons les noms de certaines personnes et les informations qui permettraient de les reconnaître ou de les retrouver, doit évidemment être effectué avant que les décisions ne soient mises en ligne.

Par ailleurs, certaines décisions font partie des Jugements non diffusés. Il s'agit d'une liste de jugements en matière criminelle en attente de diffusion. De nature intérimaire, ces décisions sont susceptibles d'êtres frappées d'ordonnances de non-publication jusqu'à ce que la décision finale soit rendue.

La décision fait partie des Jugements non diffusés.

La liste des jugements non diffusés comporte des jugements en matière criminelle en attente de diffusion. De nature intérimaire, ces décisions sont susceptibles d'êtres frappées d'ordonnances de non-publication jusqu'à ce que la décision finale soit rendue.

Informations techniques

Les résultats sont parfois différents pour des recherches identiques.

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Peu importe ma recherche, je suis invariablement ramené à l'accueil.

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Consultation du dossier judiciaire d'une personne ou d'une entreprise

Pour la Cour d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec et le Tribunal des droits de la personne

En collaboration avec le ministère de la Justice, SOQUIJ diffuse le service « Plumitifs ». Les plumitifs vous permettent de consulter les dossiers ouverts dans l’ensemble des greffes des palais de justice du Québec. Vous pouvez ainsi chercher par nom d’individu ou d’entreprise afin d’obtenir la liste des dossiers liés. La recherche par numéro de dossier est également offerte. Un abonnement mensuel au Portail SOQUIJ est toutefois requis et des frais de consultation s’appliquent.

Les plumitifs sont également disponibles pour une consultation publique dans les différents palais de justice du Québec.

Pour les cours municipales

En collaboration avec les différentes cours municipales participantes, SOQUIJ diffuse le service « Plumitifs : cours municipales ». Les plumitifs vous permettent de consulter les dossiers ouverts dans les greffes des cours municipales participantes. Vous pouvez ainsi chercher par nom d’individu ou d’entreprise afin d’obtenir la liste des dossiers liés. La recherche par numéro de dossier est également offerte. Un abonnement mensuel au Portail SOQUIJ est toutefois requis et des frais de consultation s’appliquent.
Vous pouvez vous adresser aux différentes cours municipales pour consulter sur place un dossier.

Pour les autres tribunaux et organismes

Dans le cas des autres tribunaux et organismes, notamment la Régie du logement ou la Commission des lésions professionnelles, nous vous invitons à communiquer directement avec eux afin d'en savoir davantage sur l’accès à leurs plumitifs.



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