Aide à la recherche
Les questions qui suivent répondent aux questions les plus fréquentes sur le contenu et le fonctionnement de la section Trouver une décision. Vous pouvez également nous transmettre une demande d’information ou une question par courriel.
Qu'est-ce que le caviardage?
Le caviardage consiste à masquer, dans certaines décisions, tout ce qui permet d’identifier quelqu’un, qu’il soit partie ou victime dans un dossier particulier. Ce processus d’anonymisation doit évidemment être effectué avant que les décisions ne soient mises en ligne.
SOQUIJ a l'obligation légale, soit en vertu d’une loi ou d’une ordonnance du tribunal, de protéger l'identité des parties et des intervenants. Vous trouverez des décisions caviardées notamment en droit de la famille, en protection de la jeunesse, en droit pénal lorsqu’il s’agit d’un mineur, victime ou accusé, ou encore dans les cas d’agressions sexuelles. En outre, certaines décisions qui concernent la curatelle publique, le régime de protection au majeur ainsi que les décisions de la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec font l'objet de caviardage.
Comment obtenir les jugements et décisions en format WordPerfect ou MS Word?
Vous pouvez obtenir le document en « format source* » à partir du document HTML. Quand vous faites une recherche et que vous cliquez sur un nom des parties dans la liste à l'écran Résultats, vous obtenez le texte intégral de la décision en format HTML. Vous pouvez consulter ce document dans tout autre format disponible en cliquant sur le lien Version MS Word ou Version WordPerfect en haut de l’écran.
* Le « format source » est celui du fichier que SOQUIJ a reçu du tribunal ou de l'organisme, généralement MS Word mais, parfois, pour des décisions plus anciennes, WordPerfect.
Dans le cas des décisions les plus récentes, certaines cours et certains tribunaux nous transmettent leurs décisions en format DOCX. Si vous ne disposez pas de la version MS Word d’Office 2007 pour lire ces fichiers, il vous faut télécharger le pack de compatibilité Microsoft.
Les résultats sont parfois différents pour des recherches identiques.
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Je cherche un nom de partie et je n'obtiens pas les résultats pertinents.
Dans le mode Plein texte, le moteur cherche les termes précis et complets (y compris les traits d’union) dans les documents qui nous ont été transmis par les greffes. Par exemple, en cherchant « Cap-Saint-Ignace », on obtiendra plusieurs résultats, alors qu’il n’y en aura aucun pour « Cap-St-Ignace », cette appellation ne se trouvant dans aucune décision.
Dans le mode Nom des parties, le moteur cherche dans les noms abrégés des parties (ceux qui s’affichent dans la liste des résultats). Les noms sont abrégés par notre service de documentation pour simplifier la référence aux décisions. L’abrégement fait en sorte que, entre autres choses, seul le premier demandeur ou défendeur est mentionné s’il y en a plusieurs et que certains mots longs (comme « corporation » : « corp. ») ou trop fréquents (« Saint » : « St ») sont raccourcis.
L’utilisation de l’opérateur OU permet de tenir compte de ces distinctions. Ainsi, que l’on cherche en mode Plein texte ou en mode Nom des parties, la requête « Cap-St-Ignace OU Cap-Saint-Ignace » donne 33 résultats.
Il s'agit d'une décision non motivée ou d'un procès-verbal.
Seules les décisions motivées — c'est-à-dire celles où le décideur explique les motifs de sa décision par écrit dans un document qui provient de son bureau— sont accessibles sur ce site. Par conséquent, les décisions rendues sur le banc (oralement) et consignées dans des procès-verbaux d'audience ne s'y trouvent généralement pas (voir le tableau ci-dessus pour les exceptions), non plus que les jugements qui ne font qu’entériner des ententes entre les parties (comme c’est souvent le cas en matière de divorce, par exemple).
Pour trouver la décision, communiquez avec le greffe du palais de justice où la décision a été rendue ou encore avec l'organisme.
SOQUIJ n'a pas encore reçu la décision.
Avant d'envoyer les décisions à SOQUIJ, les tribunaux ou les organismes qui les ont rendues s'assurent que les personnes impliquées au dossier en ont reçu une copie. C'est pourquoi il peut s'écouler quelques jours entre la date à laquelle une décision est rendue et sa transmission à SOQUIJ.
Par ailleurs, nous nous engageons à mettre en ligne les décisions dans un délai de 24 heures (jours ouvrables) suivant leur réception. Cependant, ce délai est plus long dans le cas où une décision doit faire l'objet d'un traitement particulier (voir le point suivant).
La décision fait l'objet d'un traitement particulier.
Dans le cas des décisions en droit de la famille et en protection de la jeunesse, ou encore en droit pénal quand une ordonnance le prévoit par exemple en matière d'agression sexuelle , nous avons l'obligation légale de protéger l'identité des parties et des intervenants en procédant à un caviardage.
Ce processus, par lequel nous cachons les noms de certaines personnes et les informations qui permettraient de les reconnaître ou de les retrouver, doit évidemment être effectué avant que les décisions ne soient mises en ligne.
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