Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2015-05-21

R. c. Kokopenace (en format Word).

Droits et libertés : La liste des jurés comptant peu de personnes de la même race ou de la même religion que l’accusé, un autochtone, ne constitue pas à elle seule un indice de partialité (C.S. Can.).

2015-05-15

Pelham c. Khadr (en format Word).

Pénal: Les dispositions législatives pertinentes n’autorisent pas à traiter la peine de huit ans infligée à Omar Khadr comme cinq peines distinctes de huit ans à purger concurremment (C.S. Can.).

2015-05-15

R. c. St-Cloud

Pénal: Le motif énoncé à l’article 515 (10) c) C.Cr., soit que la détention de l’accusé est «nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice», ne constitue pas un motif résiduel de détention et ne se limite pas aux circonstances exceptionnelles, aux crimes inexplicables, aux crimes les plus odieux ou encore à certaines catégories de crimes; la portée de cette disposition a été indûment restreinte par les tribunaux (C.S. Can).

2015-05-14

Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (Procureure générale)

Constitutionnel: Le Yukon n’a pas délégué à la Commission scolaire francophone du Yukon la fonction de fixer les critères d’admission des enfants de non-ayants droit; à défaut d’une telle délégation, la Commission n’a pas le pouvoir de fixer unilatéralement des critères d’admission différents de ceux établis dans le Règlement sur l’instruction en français (C.S. Can.).

|

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec