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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2017-02-24

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Chagnon

Travail: L'arbitre n'a pas commis d'erreur en concluant que les gardiens de sécurité de l'Assemblée nationale du Québec ne sont pas visés par le privilège de gestion du personnel; par conséquent, ils peuvent contester leur congédiement au moyen d'un grief (C.A.).

2017-02-24

R. c. Harrison

Professions: Compte tenu de la situation conflictuelle, du moins en apparence, qui oppose les intérêts de l'accusé, représenté par l'avocat intimé, à ceux d'un autre client de ce dernier, il y a lieu de faire droit à la requête en déclaration d'inhabilité présentée par le ministère public (C.A.). 

2017-02-23

R. c. Bingley

Pénal: L’article 254 (3.1) C.Cr. n’énonce pas l’admissibilité automatique au procès du témoignage d’opinion d’un expert en reconnaissance de drogues, de sorte que les règles de common law sur l’admissibilité de la preuve s’appliquent (C.S. Can.). 

2017-02-22

Abihsira c. Société de l'assurance automobile du Québec

Action collective: Dans le contexte d’une action collective déposée contre la Société de l’assurance automobile du Québec, la demande de cette dernière visant la suspension de l’instance jusqu’à la fin de la grève déclenchée le 24 octobre 2016 par Les avocats et les notaires de l’État québécois (LANEQ) est rejetée (C.S.). 

2017-02-22

Asselin c. R.

Pénal: Deux coaccusés de l’ex-maire Vaillancourt à qui l’on reprochait d’avoir recelé et blanchi les profits dans la foulée du scandale de fraude et de corruption à la Ville de Laval obtiennent un arrêt des procédures en raison de la violation de leur droit d’être jugés dans un délai raisonnable (C.S.). 

2017-02-21

Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Hôtel Forestel Val-d'Or inc.

Travail: La juge de première instance n'a pas commis d'erreur révisable en concluant que les travaux en cause n'étaient pas assujettis au Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec; cependant, elle aurait dû refuser de se prononcer au-delà de la situation particulière à l'établissement hôtelier visé (C.A.).

2017-02-20

Paul c. R.

Pénal: Reconnu coupable de voies de fait simples dans une affaire où il a appliqué la technique de contrôle articulaire, l'appelant, un policier dont la défense reposait sur l'article 25 C.Cr., échoue dans tous ses moyens d'appel (C.A.). 

2017-02-17

Nelson (City) c. Mowatt

Biens et propriétés: La doctrine de l’usage incompatible, selon laquelle l’usage du lot en litige par le possesseur doit avoir été incompatible avec la jouissance actuelle ou future du bien fonds par le véritable propriétaire, n’est pas conciliable avec la législation de la Colombie Britannique régissant la possession adversative et, par conséquent, l’exigence de l’usage incompatible ne fait pas partie du droit de cette juridiction (C.S. Can.).

2017-02-16

Procureure générale du Québec c. Fondation internationale Azzahra inc.

Municipal: Le fait que l'intimée se livre à plusieurs activités charitables ne peut lui faire perdre son statut d'institution religieuse en vertu de l'article 204 paragraphe 17 de la Loi sur la fiscalité municipale, d'autant moins lorsque la preuve démontre que le caractère religieux de ses activités teinte son œuvre (C.A.).

2017-02-15

Landry c. Guimont

Droit disciplinaire: Il s’est écoulé de 11 à 13 ans depuis la perpétration des comportements dérogatoires pour lesquels l’avocat appelant a été radié provisoirement durant plus de 55 mois, mesure qui a par la suite été infirmée par le Tribunal des professions; l’arrêt des procédures est le seul remède qui puisse empêcher que se perpétue une situation qui n’est plus acceptable (C.A.). 

2017-02-15

CNH Industrial Canada Ltd. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales

Vente: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en condamnant le vendeur et le fabricant d'un tracteur détruit lors d'un incendie à payer 301 211 $ à l'assureur de l'acheteur en application de l'article 1729 C.C.Q.; toutefois, puisque la preuve ne lui permettait pas d'établir la part de responsabilité de chacun, il ne pouvait condamner le fabricant à rembourser toute somme que le vendeur pouvait être appelé à payer à l'assureur (C.A.).

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Soirée bénéfice Éducaloi, 16 mars 2017.

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