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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont signalées ici en raison de leur intérêt médiatique ou parce qu’elles présentent des situations juridiques qui peuvent susciter l’intérêt des citoyens au quotidien.

2014-07-23

Giroux c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (CHRTR)

Santé et services sociaux: Le règlement ayant mené au congédiement d’un orthopédiste par un centre hospitalier était illégal puisqu’il n’avait pas été approuvé par les autorités en cause (C.A.).

2014-07-18

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Club Millenium inc. (Bar La Folie)

Droits et libertés: Un homme à qui l’on a refusé l’entrée dans un bar en raison de son origine ethnique obtient 6 000 $ à titre de dédommagement (T.D.P.Q.).

2014-07-18

R. c. Taylor

Droits et libertés: L’omission persistante de donner à l’appelant accès à l’assistance d’un avocat n’était pas raisonnable; l’existence d’obstacles à cet accès doit être prouvée, et non pas supposée, et des mesures proactives sont requises pour que le droit à un avocat se concrétise en accès à un avocat (C.S. Can.).

2014-07-17

Canada (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux

Procédure civile: C’est à bon droit que le juge de la Cour supérieure a rejeté le recours des syndicats en application de la règle du stare decisis; leur argument principal voulant qu’il existe une dette du Trésor envers le compte d’assurance-emploi est sans fondement, et cette conclusion emporte le sort du litige (C.S. Can.).

2014-07-16

Leblanc c. Dupuy

Vente: Un acheteur d'immeubles acquis il y a plus de 30 ans est en droit d'obtenir une diminution du prix de vente de 235 000 $ en raison de la présence de pyrite dans les matériaux de remblai des fondations (C.S.).


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