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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2017-04-25

Lepage Forbes c. Procureur général du Québec

Action collective: Étant donné qu'il y a litispendance entre deux demandes pour autorisation d'exercer une action collective au nom des personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l'autoroute 13 Sud à Montréal au cours de la période s'étendant du 14 mars 2017 en soirée jusqu'au lendemain à midi, le juge a ordonné la suspension de l'action déposée après celle du demandeur sur la base des principes énoncés dans Badamshin c. Option Consommateurs (C.A., 2017-01-27), 2017 QCCA 95, SOQUIJ AZ-51360766, 2017EXP-478 (C.S.).

2017-04-24

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île de Montréal c. Jobin

Travail: Le pourvoi en contrôle judiciaire de l’employeur à l’égard de la sentence arbitrale ayant conclu qu’il avait illicitement porté atteinte au droit à des conditions de travail justes et raisonnables des personnes salariées et l’ayant condamné à verser 500 $ à titre de dommages moraux à chacun des signataires des griefs est rejeté (C.S.).

2017-04-24

Lépine c. Société canadienne des postes

Action collective: La transaction intervenue dans l'action collective des personnes ayant acheté de Postes Canada un forfait donnant droit à un accès à Internet à vie entièrement gratuit est approuvée (C.S.).

2017-04-21

R. c. Wolfson

Pénal: À la lumière du cadre d’analyse établi par la Cour suprême dans R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, le juge Cournoyer, de la Cour supérieure, accueille la nouvelle demande en arrêt des procédures présentée par l’accusé afin d'empêcher la tenue de son deuxième procès pour meurtre au premier degré et tentative de meurtre (C.S.).

2017-04-20

Syndic du Système de bicyclette public, société de vélo en libre-service

Faillite et insolvabilité: Le prêt de 37 000 000 $ consenti par la Ville de Montréal à Société de vélo en libre-service (BIXI) le 1er juin 2011 est nul ab initio; la Ville doit rembourser 15 915 069 $ au syndic à la faillite de cette dernière (C.S.).

2017-04-18

Protection de la jeunesse - 171278

Protection de la jeunesse: Les droits de l'enfant en cause ont été lésés par un centre intégré de santé et de services sociaux en raison de l'omission de celui-ci de procéder à l'évaluation du développement de l'enfant dans un délai raisonnable et de mettre en place le suivi orthophonique, deux éléments qui avaient fait l'objet d'une ordonnance (C.Q.).

2017-03-29

Anacolor inc. c. Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatique

Environnement: L’usine de peinture Anacolor inc. obtient un sursis d’exécution de la décision du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ayant annulé son certificat d‘autorisation à la suite de plaintes de citoyens au sujet des odeurs; notamment, les dernières évaluations de la qualité de l’air démontrent que les émissions de l’usine respectent les normes (T.A.Q.).

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