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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont signalées ici en raison de leur intérêt médiatique ou parce qu’elles présentent des situations juridiques qui peuvent susciter l’intérêt des citoyens au quotidien.

2014-04-17

Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Michaud (.doc)

Pénal: L’ingénieure France Michaud, de la firme Roche, notamment accusée de fraude envers le gouvernement et d’abus de confiance devra changer d’avocat vu le conflit d’intérêts dans lequel se seraient placés ses procureurs (C.Q.).

2014-04-17

Michaud c. Gazette (The) (.doc)

Pénal: La requête pour la délivrance d’une ordonnance de non-publication présentée par les accusés dans une affaire de fraude envers le gouvernement et d’abus de confiance est rejetée (C.Q.).

2014-04-17

Métras c. El-Fata

Procédure civile: À l’aube de l’entrée en vigueur d’un nouveau Code de procédure civile qui viendra encore élargir et accentuer les pouvoirs du juge en tant que gestionnaire et arbitre des règles du débat judiciaire, les motifs invoqués par la demanderesse pour demander la récusation du juge vont à contre-courant (C.S.).

2014-04-16

CHU de Québec c. M.G.

Personnes : Un centre hospitalier est autorisé, pour une période de 60 jours, à continuer de donner des soins à une femme qui se trouve dans le coma à la suite d'une surdose d'héroïne, et ce, malgré le refus exprimé par les parents de celle-ci (C.S.).

2014-04-14

CHU de Québec c. M.G.

Personnes : Un centre hospitalier est autorisé, pour une période de 60 jours, à continuer de donner des soins à une femme qui se trouve dans le coma à la suite d'une surdose d'héroïne, et ce, malgré le refus exprimé par les parents de celle-ci (C.S.).

2014-04-11

R. c. Summers

Pénal: Le libellé de l'article 719 (3.1) C.Cr. n’est pas limitatif quant à ce qui peut constituer des «circonstances» justifiant la majoration du crédit pour détention présentencielle (C.S. Can.).

2014-04-10

Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général)

Constitutionnel: L'affichage d'une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français ne contrevient pas à la Charte de la langue française ni au Règlement sur la langue du commerce et des affaires (C.S.).

2014-04-09

9257-2486 Québec inc. c. Régie du bâtiment du Québec

Droits et libertés : Le fait d'inscrire une restriction à une licence d'entrepreneur aux fins de l'obtention d'un contrat public ne constitue pas une «peine» au sens des articles 11 i) de la Charte canadienne des droits et libertés et 37.2 de la Charte des droits et libertés de la personne (C.S.).


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