Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2016-08-23

Québec (Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports) c. Business Depot Ltd.

Expropriation: La réclamation de l'«honoraire additionnel» et de l'«honoraire spécial» par un cabinet d'avocats en novembre 2015 n'a pas été faite sans droit même si le Tarif des honoraires judiciaires des avocats a été abrogé avec effet immédiat le 1er janvier 2016; il y a un droit acquis à obtenir une décision sur la réclamation (T.A.Q.).

2016-08-22

Commission d'accès à l'information du Québec c. ArcelorMittal Montréal inc.

Accès à l’information: À la suite d'une plainte pour harcèlement psychologique et d'un grief s'étant terminés par une transaction, un employé a réclamé l'accès à son dossier auprès de l'employeur; c'est la Commission d’accès à l’information, et non l'arbitre de griefs, qui a compétence pour entendre et trancher cette demande (C.A.).

2016-08-19

R. c. Mirarchi

Pénal: La requête en divulgation de la preuve visant notamment les techniques d’enquête de la police dans le contexte d’une infraction de meurtre au premier degré est accueillie en partie; le privilège relatif aux techniques d’enquête ne s’applique qu’à certaines informations demandées par la défense (C.S.).

2016-08-18

Ordre des ingénieurs du Québec c. Gilbert

Droit disciplinaire: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant qu'un syndic de l'Ordre des ingénieurs du Québec et l'expert dont il a retenu les services ont engagé leur responsabilité et celle de leur ordre professionnel en faisant preuve de négligence et d'insouciance dans le traitement d'une plainte disciplinaire (C.A.).

2016-08-17

Droit de la famille - 161983

Procédure civile: Comme le nouveau Code de procédure civile ne reprend pas la règle d'exception voulant que le droit d'appel d'un premier jugement rendu sur le fond d'une instance scindée ne naisse qu'au moment où est rendu le second jugement mettant fin à l'instance, il faut conclure que le législateur a choisi d'assujettir les appels des jugements rendus sur le fond de l'instance scindée aux règles générales édictées au articles 30 et 31 C.P.C. (C.A.).

2016-08-16

Union des artistes et Compagnie Marie Chouinard

Travail: Il est ordonné à la Compagnie Marie Chouinard de se conformer à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma afin de négocier une entente collective avec ses danseurs, qui sont des artistes au sens de la loi (T.A.T.).

2016-08-15

Syndicat des copropriétaires du Sir George Simpson c. Langleben

Biens et propriété: Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause échoue dans sa tentative d'obtenir une injonction afin d'empêcher l'occupation des lieux par une actrice américaine (C.S).

2016-08-15

Goldwater c. Télé Publique Studios inc.

Procédure civile: La demande d’ordonnance de sauvegarde de Me Anne-France Goldwater visant la reprise forcée du tournage des premiers épisodes de la septième saison de l’émission L’Arbitre est rejetée (C.S.).

2016-08-02

R. c. Rioux

Pénal: En raison de certains propos tenus à l'endroit de la communauté musulmane en octobre 2014 sur une page Facebook de TVA Nouvelles, l'accusé est reconnu coupable d'avoir, par la communication de déclarations dans un endroit public, incité à la haine contre un groupe identifiable, en vertu de l'article 319 (1) C.Cr. (C.Q.).

|
MAtv

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec