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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont signalées ici en raison de leur intérêt médiatique ou parce qu’elles présentent des situations juridiques qui peuvent susciter l’intérêt des citoyens au quotidien.

2014-10-21

Girard (Syndic de) (.doc)

Faillite et insolvabilité : Un avis de cotisation constituant une procédure en vue du recouvrement d’une réclamation prouvable, il n’aura pas les effets juridiques que lui confère la Loi de l’impôt sur le revenu, à moins que les autorités fiscales n'obtiennent du tribunal la levée de la suspension des procédures (C.A.)

An English translation is also available

2014-10-21

R. c. Fortier (.doc)

Pénal: Reconnu coupable dans trois dossiers criminels distincts relativement à des agressions sexuelles, Sylvio Fortier devra purger plus de cinq ans de détention et il est déclaré délinquant à contrôler (C.Q.).

2014-10-17

Pétrolière Impériale c. Jacques

Recours collectif: Une partie à un recours civil peut demander que lui soient communiqués des documents obtenus lors d’une enquête pénale; le juge devra toutefois considérer les effets de la communication sur le bon déroulement des procédures pénales et le droit des accusés visés à un procès juste et équitable (C.S. Can.).

2014-10-15

Kanavaros c. Artinian

Responsabilité: L’enseignante, qui souffre d’un trouble dépressif depuis que les parents d’un élève ont tenu des propos diffamatoires à son endroit dans les médias, a droit à 912 327 $ pour sa perte de salaire présente et future ainsi qu’à 100 000 $ à titre de dommages non pécuniaires.

2014-10-15

Québec (Procureure générale) c. Béliveau

Élections: Roland-Luc Béliveau, le maire de Lacolle, était éligible à ce poste au moment des élections municipales de novembre 2013 (C.S).

2014-10-15

Dieudonné c. Apple inc.

Recours collectif: Le recours intenté au nom des personnes ayant acheté un téléphone intelligent iPhone 4 pour des problèmes de réception et de fiabilité n'est pas autorisé (C.S.).

Plumitifs automne 2014

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