2013-05-21
Pénal: La peine de 6 ans de pénitencier imposée à un ancien cadre de la Ville de Montréal reconnu coupable d'une fraude de 4,6 millions de dollars est sévère, mais elle n'est pas excessive (C.A.).
2013-05-17
L’acquittement de l’accusée, qui croyait avoir accouché d’un enfant mort-né et qui a aussitôt abandonné celui-ci dans des toilettes publiques, est maintenu (C.S.Can.).
2013-05-16
Pénal: Des aveux obtenus dans le cours d'une opération policière de type Mr. Big n'enfreignent pas la Charte canadienne des droits et libertés (C.A.).
2013-05-15
Professions: Les lignes directrices permettant au personnel d'assistance des optométristes d'accomplir des gestes relevant du champ exclusif d'exercice de ces derniers sont illégales (C.S.).