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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2014-10-23

J.T. c. Barber

Responsabilité: Une employée du gouvernement fédéral qui a consulté une intervenante du programme d'aide aux employés relativement à une question personnelle a droit à 60 000 $ en dommages moraux, car l'obligation de confidentialité liée à ce service n'a pas été respectée (C.S.).

2014-10-21

Girard (Syndic de) (en format Word).

Faillite et insolvabilité : Un avis de cotisation constituant une procédure en vue du recouvrement d’une réclamation prouvable, il n’aura pas les effets juridiques que lui confère la Loi de l’impôt sur le revenu, à moins que les autorités fiscales n'obtiennent du tribunal la levée de la suspension des procédures (C.A.)

An English translation is also available

2014-10-21

R. c. Fortier (en format Word).

Pénal: Reconnu coupable dans trois dossiers criminels distincts relativement à des agressions sexuelles, Sylvio Fortier devra purger plus de cinq ans de détention et il est déclaré délinquant à contrôler (C.Q.).

2014-10-17

Pétrolière Impériale c. Jacques

Recours collectif: Une partie à un recours civil peut demander que lui soient communiqués des documents obtenus lors d’une enquête pénale; le juge devra toutefois considérer les effets de la communication sur le bon déroulement des procédures pénales et le droit des accusés visés à un procès juste et équitable (C.S. Can.).

Plumitifs automne 2014

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