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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2018-01-22

Quigley c. Placements Banque Nationale inc.

Compagnies: Les appelants, soit des salariés s'étant vu consentir une position minoritaire dans l'entreprise qui les employait, n'avaient aucune attente raisonnable de participer dans la valeur marchande des éléments d'actif de celle-ci; c'est à bon droit que le juge de première a rejeté leur action en oppression (C.A.).

2018-01-22

Cegerco inc. c. Équipements JVC inc.

Contrat d’entreprise: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en rejetant la réclamation d'un sous-traitant pour des coûts additionnels causés par des conditions de sol non prévues; il n'a pas suivi la procédure de réclamation indiquée aux documents de l'appel d'offres, et ses réclamations ont été réglées dans des quittances entre l'entrepreneur et le donneur d'ouvrage (C.A.).

2018-01-19

Delta Air Lines Inc. c. Lukács

Administratif: L’intimé a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada dans laquelle il a fait valoir que Delta Air Lines Inc. aurait appliqué des pratiques discriminatoires quant au transport des personnes obèses; l’Office a rendu une décision déraisonnable en concluant que l’intimé ne satisfaisait pas aux tests relatifs à la qualité pour agir dans l’intérêt privé et à celle pour agir dans l’intérêt public, de sorte que le dossier lui est retourné (C.S. Can.).

2018-01-17

Société de transport de Montréal c. Joubert

Transport et affrètement: Les droits constitutionnels des usagers à la présomption d'innocence et à la protection contre les détentions arbitraires n'empêchent pas les inspecteurs de la STM de procéder à une vérification aléatoire de la possession d'un titre de transport valide, sans motifs ni soupçons raisonnables (C.S.).

2018-01-16

Manoukian c. Procureur général du Canada

Responsabilité: Avec ce que les agents avaient comme information à la suite de leur enquête, un policier prudent et diligent se trouvant dans la même situation n'aurait pas conclu à l'existence de motifs raisonnables et probables de croire à la commission des infractions de traite de personnes, d'avantage matériel provenant de la traite de personnes et encore moins de rétention ou de destruction de documents par les demandeurs (C.S.).

2018-01-15

R. c. Beaulieu

Pénal: Un policier de la Ville de Québec est acquitté des infractions de conduite dangereuse ayant causé la mort d’un cycliste ainsi que de négligence criminelle ayant causé la mort de ce même cycliste (C.Q.).

2018-01-15

R. c. R.P.

Pénal: L'état de santé de l'intimé justifie l'application d'une peine exceptionnelle et le juge de première instance a très bien exposé l'état du droit à ce sujet en se référant notamment à R. c. Alcius (C.A., 2007-02-20), 2007 QCCA 213, SOQUIJ AZ-50416946, J.E. 2007-549; l'ordonnance de purger sa peine dans la collectivité est confirmée (C.A.).

2018-01-12

R. c. Lafortune

Pénal: Le point de départ du délai d'appel d'un verdict dirigé d'acquittement, dans le contexte où celui-ci ne vise que l'un des chefs d'accusation, débute à la date à laquelle le tribunal a inscrit le verdict et non à celle où un jugement est rendu relativement à tous les chefs d'accusation; puisque, notamment, cette question est nouvelle, la requête en prolongation du délai d'appel est accueillie (C.A.).

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