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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2017-05-19

Nguyen c. R. (en format Word).

Pénal: Incarcéré depuis 2013 pour une accusation de meurtre au deuxième degré, l’accusé qui devait subir son procès en septembre 2017, obtient l’arrêt des procédures (C.S.).

2017-05-19

E.L. c. G.L.

Prescription extinctive: Qu'il s'agisse d'une poursuite portée contre un parent ayant failli à son devoir de protéger l'intégrité de son enfant ou contre l'auteur même de l'agression sexuelle, la prescription de 30 ans s'applique (C.S.).

2017-05-18

Médecins (Ordre professionnel des) c. Benhaim

Droit disciplinaire: Une radiation permanente est imposée au médecin intimé, déclaré coupable d'avoir entravé le travail du syndic adjoint dans l'exercice de ses fonctions; il n'a effectué aucune démarche pour que la société dont il est président, directeur médical et actionnaire majoritaire transmette les documents requis au syndic adjoint (C.D. Méd.). 

2017-05-16

Desmarais c. Autorité des marchés financiers

Valeurs mobilières: La peine de 18 mois d’emprisonnement imposée à l’avocat Jean-Pierre Desmarais à la suite d’une déclaration de culpabilité sous 34 chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus en plus d’une amende minimale de 5 000 $ sous chacun des chefs est maintenue en appel (C.S.).

2017-05-16

Commission de la construction du Québec c. Location Jean Miller inc.

Travail: La CCQ a commis une violation grave, celle-ci ne résultant pas d'une irrégularité technique mais d'un manquement flagrant aux conditions d'obtention d'un mandat de perquisition; les documents obtenus à cette occasion sont exclus de la preuve, car leur utilisation a pour effet de déconsidérer l'administration de la justice (C.S.).

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