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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2016-05-03

Air Canada c. Agence du revenu du Québec

Fiscalité: Si l'ARQ a manqué à son obligation d'équité procédurale en omettant d'aviser le représentant du contribuable de la délivrance du nouvel avis de cotisation, le contribuable, lui, ne pouvait s'en remettre entièrement à ce représentant; c'est donc à bon droit que la juge de première instance a refusé de prolonger le délai d'appel (C.A.).

2016-05-02

Notaires (Ordre professionnel des) c. Létourneau

Droit disciplinaire: Une notaire qui était retournée à la pratique privée après l’avoir quittée pendant plus de 20 ans se voit imposer des radiations temporaires concurrentes de 3 ans pour avoir notamment omis de respecter les formalités requises à l’égard de nombreux actes et altéré des testaments et des mandats d’inaptitude de religieuses (C.D. Not.).

2016-04-29

Groupe de la Banque mondiale c. Wallace

International: Les immunités prévues à l’Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et aux Statuts de l’Association internationale de développement s’appliquent aux documents et au personnel de la vice-présidence de l’intégrité (INT) (C.S. Can.).

2016-04-28

Guichard c. Domaine de Parc Cloverdale

Dommage: Une locatrice est tenue de verser plus de 1,2 million de dollars à un locataire qui a perdu l'usage de ses jambes et d'un bras après être tombé dans le stationnement de l'immeuble en raison de la présence d'une plaque de glace (C.S.).

2016-04-26

Cabinet de la 2e opposition de la Ville de Montréal

Travail: La plainte pour harcèlement psychologique d’une attachée politique à l’encontre du Cabinet de la deuxième opposition de la Ville de Montréal et de la Ville de Montréal est rejetée; sa plainte pour congédiement illégal est cependant accueillie (T.A.T.).

2016-04-25

Droit de la famille - 16246

Procédure civile: Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, il incombe aux médias d’établir l'existence d'un intérêt légitime avant de pouvoir accéder aux dossiers en matière familiale; les parties n'ont plus à démontrer la nécessité de préserver le caractère privé de leurs différends matrimoniaux pour restreindre l'accès à leur dossier ou limiter la diffusion de renseignements qui permettraient d’établir leur identité (C.S.).

2016-04-21

Pyrioux inc. c. 9251-7796 Québec inc.

Procédure civile: On ne parle plus d'une preuve sommaire lorsqu'il s'agit de départager des preuves contradictoires s'appuyant sur des études techniques, des plans et des rapports d'expertise divergents; la juge de première instance aurait dû faire preuve de prudence et laisser le juge du fond se prononcer sur le caractère abusif d'un préavis d'inscription (C.A.).

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