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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2017-09-21

R. c. Simoneau

Pénal: Ordonner un dédommagement est une modalité de la peine qui doit, au final, respecter les principes de totalité et de proportionnalité; en l'espèce, le juge de première instance a commis une erreur en refusant de rendre une telle ordonnance en vertu de l'article 738 C.Cr. à l'endroit de l'intimée, reconnue coupable d'avoir fraudé la coopérative étudiante universitaire pour laquelle elle travaillait en lui soutirant illégalement la somme de 24 500 $ (C.A.).

2017-09-20

Lalande c. Dumais

Responsabilité: Le maire défendeur, qui a tenu intentionnellement des propos diffamatoires à l'endroit du conseiller municipal demandeur, doit payer à ce dernier 7 500 $ en dommages moraux et 5 000 $ à titre de dommages punitifs (C.S.).

2017-09-19

Fracasso c. R.

Pénal: L’accusé, arrêté dans le contexte de l’opération policière Lycose, relative à un vaste réseau de contrebande de cigarettes, obtient un arrêt des procédures en application de l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 (C.Q.).

2017-09-19

Entreprise Indorama PTA Montréal (Cepsa Chimie Montréal) c. Ville de Montréal

Municipal: Les articles 18.1 à 18.4 de la Loi sur la fiscalité municipale, relatifs à l'évaluation des immeubles à vocation unique, obligent les villes intimées à maintenir la désuétude économique communiquée en vertu de l'article 18.2, et ce, selon les contraintes qu'impose l'article 18.4; on ne peut retenir l'argument que ces dispositions s'appliquent uniquement dans le contexte de la confection du rôle et qu'elles ne lient pas les parties lors d'un recours devant le TAQ (T.A.Q.).

2017-09-18

Centre universitaire de santé McGill (Cusm--Hôpital général de Montréal) c. X

Personnes: Le CUSM est autorisé, pour une durée de 1 mois, à faire des transfusions sanguines à une jeune fille de 14 ans adepte des Témoins de Jéhovah qui souffre d'un lymphome hodgkinien, et ce, malgré son refus et l'opposition de ses parents (C.S.).

2017-09-15

Savard c. La Presse ltée

Pénal: Dans le contexte d'une requête pour ordonnance de non-publication présentée par l'appelante relativement aux renseignements la visant contenus dans une dénonciation ayant servi à la délivrance d'un mandat de perquisition à son endroit, les principes établis dans Flahiff c. Bonin (C.A., 1998-01-08), SOQUIJ AZ-98011109, J.E. 98-334, [1998] R.J.Q. 327, ne peuvent être écartés sous prétexte que cette dernière ne fait pas l'objet d'accusations criminelles et que, en conséquence, son droit à un procès équitable ne serait pas enfreint (C.A.).

2017-09-14

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. D.M.

Personnes: Exiger qu'un plan de soins ne soit pas imprécis ne va pas jusqu'à requérir que l'on prévoie de manière limitative les médicaments qui pourront être donnés (C.A.).

2017-09-13

Pellerin c. Agence du revenu du Québec

Fiscalité: La juge n'a pas erré en affirmant que la présomption de validité des cotisations ne peut être repoussée uniquement sur la foi d'une preuve d'un système de bonification relié à la vérification fiscale; une telle preuve ne démontre pas l'inexactitude des faits sur lesquels s'appuie l'ARQ pour délivrer ses cotisations et ne constitue donc pas une preuve prima facie à cet égard (C.A.).

2017-09-12

Ameublements Tanguay inc. c. Cantin

Action collective: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en autorisant l'exercice d'une action collective en dommages-intérêts contre Ameublements Tanguay, Meubles Léon, Brault et Martineau, Corbeil Électrique et Glentel afin de sanctionner des pratiques de commerce interdites effectuées par elles de façon systémique et généralisée dans le contexte de la vente de contrats de garantie prolongée (C.A.).

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