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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2017-10-19

Tran c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) (en format Word).

Immigration: La Cour suprême du Canada se prononce sur l’interprétation à donner à l’article 36 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, portant sur l’interdiction de territoire pour grande criminalité (C.S. Can.).

2017-10-17

Gestions Shilaem inc. c. Agence du revenu du Québec

Procédure civile: Dans une perspective d'équité et d'efficacité de l'administration de la justice, l'objection formulée dans le contexte de l'enquête devrait autant que possible être tranchée immédiatement, ou du moins, en principe, avant la fin de l'enquête, particulièrement lorsqu'une partie risque d'en souffrir un préjudice irrémédiable (C.A.).

2017-10-13

Montréal (Ville) c. Dorval

Prescription extinctive: Aux fins de l’application et de l’interprétation de l’article 2930 C.C.Q., toute action en responsabilité civile intentée afin de réclamer une réparation pour les conséquences directes et immédiates d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne est fondée sur l’obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui; selon cette interprétation, l’action des proches parents d’une femme assassinée par son ex-conjoint contre la Ville de Dorval en raison de la faute de ses policiers n’était pas prescrite (C.S. Can.).

2017-10-12

Ruiz Gomez c. Ministre de la Justice du Canada

Pénal: L'existence d'un traité d'extradition fait en sorte que le système de justice criminelle du partenaire étranger doit être présumé juste et équitable; cette présomption, dans la mesure où le ministre de la Justice est visé, est réfragable (C.A.).

2017-10-12

Syndicat des salariés de Structures CPI, Lac St-Jean (CSD) et Structures CPI inc. (Éric Gagné)

Travail: La suspension de trois jours imposée au plaignant pour manque de loyauté est réduite à une journée; les critiques formulées contre l'employeur ont été prononcées sous le coup de l'émotion et elles n'ont pas porté atteinte à la réputation de ce dernier (T.A.).

2017-10-11

R. c. Habib

Pénal: Ismaël Habib, le premier adulte à être condamné en vertu de l’article 83.181 C.Cr., devra purger une peine globale d’un peu plus de six ans et demi de pénitencier (C.Q.).

2017-10-10

Arrangement relatif à Bloom Lake

Faillite et insolvabilité: Les fiducies présumées créées aux termes de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Pension Benefits Act de Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas applicables à une restructuration effectuée aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (C.S.).

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