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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2015-01-26

Investissements Novacap inc. c. Vidéotron, s.e.n.c. (en format Word).

Investissements Novacap inc. c. Vidéotron, s.e.n.c.Commercial: Pour ne pas avoir donné suite à une offre d’achat des entreprises du groupe Cable-Axion, Vidéotron devra verser plus de 18 millions de dollars aux promettants vendeurs (C.S.).

2015-01-22

Nadeau-Dubois c. Morasse

Injonction: Gabriel Nadeau-Dubois est acquitté en appel de l’infraction d’outrage au tribunal (C.A.).

2015-01-22

Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence)

Concurrence: L’arrêt de la Cour d’appel fédérale ayant confirmé la décision du Tribunal de la concurrence qui avait ordonné à Tervita Corporation de se départir de Babkirk Land Services Inc. est infirmé; contrairement à la conclusion de la Cour, la défense fondée sur les gains en efficience s’applique (C.S. Can.).

2015-01-20

Québec (Procureure générale) c. Gingras

Municipal : Même si le maire de la Ville de L'Assomption fait l'objet d'une accusation criminelle pour abus de confiance, il n'a pas été démontré que l'intérêt public fonde à le relever provisoirement de ses fonctions pendant les procédures judiciaires (C.S.)

2015-01-16

Association de la police montée de l'Ontario c. Canada (Procureur général)

Droits et libertés: Le régime actuel de relations du travail régissant les membres de la GRC les prive de la liberté de choix qui découle de la liberté d’association garantie par l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés et leur impose un programme qui ne leur permet pas de définir et de faire valoir leurs préoccupations professionnelles à l’abri de l’influence de la direction (C.S. Can.).

2015-01-16

Meredith c. Canada (Procureur général)

Constitutionnel: La réduction sans consultation préalable des augmentations salariales pour les membres de la GRC prévue à la Loi sur le contrôle des dépenses ne porte pas atteinte à leur droit constitutionnel de négocier collectivement (C.S. Can.).

2015-01-16

LSJPA - 151

Pénal: En l’espèce, le ministère public ne peut obtenir la tenue d’un nouveau procès en se fondant sur l’article 676 (1) a) C.Cr. puisqu’elle ne serait qu’une occasion de refaire le débat factuel sur la crédibilité de l’intimé, qui serait placé en situation de double péril (C.A.).

2015-01-16

Sylla c. Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

Travail: Le recours de la salariée, qui reproche à l'employeur d'avoir abusé de son autorité et d'avoir porté atteinte à sa réputation et à son honneur en refusant qu'elle reprenne le travail à la suite d'un voyage au Sénégal sous prétexte qu'elle pouvait être porteuse du virus Ebola, est voué à l’échec (C.S.).

Formation thématique Discrimination à l'embauche

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