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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2015-04-17

Québec (Procureure générale) c. Société Radio-Canada

Injonction: Radio-Canada ne pourra diffuser un reportage faisant état de l’opinion des jurés ayant conclu à la culpabilité pour meurtre de l’ancien juge Delisle sur les récents aveux de ce dernier (C.S.).

2015-04-17

Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc.

Valeurs mobilières: L’arrêt de la Cour d’appel ayant confirmé l’autorisation d’un recours collectif contre l’appelante au motif qu’elle aurait omis de divulguer à l'aide d'un communiqué de presse un changement important à titre d'émetteur assujetti est infirmé (C.S. Can.).

2015-04-16

Carey c. Laiken

Outrage au tribunal: L’avocat appelant s’est rendu coupable d’outrage en violant l’injonction de type Mareva qui interdisait que l’argent détenu en fiducie fasse l’objet de quelque opération que ce soit; la juge des motions a commis une erreur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en permettant à l’appelant de remettre en cause la conclusion initiale d’outrage (C.S.Can.).

2015-04-16

Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc.

Contrats spéciaux: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le franchiseur Dunkin' Brands Canada Ltd. s'était engagé, explicitement et implicitement, à protéger et à rehausser la marque «Dunkin Donuts» et qu'il avait omis de le faire; par contre, l'indemnité accordée aux franchisés pour les pertes de profits et d'investissement doit être réduite de 16 407 143 $ à 10 908 513 $ (C.A.).

2015-04-15

Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville)

Droits et libertés: Le Tribunal des droits de la personne a correctement décidé en jugeant qu’une autorité étatique ne peut instrumentaliser ses pouvoirs afin de promouvoir ou d’imposer une croyance religieuse (C.S. Can.).

2015-04-14

R. c. Nur

Pénal: Les peines minimales obligatoires prévues aux sous paragraphes (i) et (ii) de l’article 95 (2) a) C.Cr. contreviennent à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et sont donc inopérantes par application de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 (C.S. Can.).

2015-04-14

Caron c. Intangible inc.

Société par actions: Les demandeurs se voient accorder une provision pour frais aux termes de la Loi sur les sociétés par actions (C.S.).

2015-04-13

Université du Québec à Montréal c. Association facultaire des étudiants en arts de l'Université du Québec à Montréal (AFEA-UQAM)

Éducation: Dans le contexte des grèves étudiantes, l'UQAM obtient une ordonnance de sauvegarde interdisant le blocage de l'accès à ses locaux jusqu’au 21 juillet 2015 (C.S.).

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