Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2015-03-05

R. c. Grant (en format Word).

Pénal: Le juge du procès a commis une erreur en évaluant et en appréciant selon la prépondérance des probabilités la crédibilité de la preuve du tiers suspect inconnu, de sorte que l’intimé, qui a été déclaré coupable de meurtre au second degré, aura droit à un nouveau procès (C.S. Can.).

2015-03-03

Québec (Curateur public) c. Bell Média inc.

Droits et libertés: Le Curateur public ne peut empêcher la diffusion d'une émission de télévision reconstituant le meurtre commis par le majeur protégé reconnu non criminellement responsable en raison de troubles mentaux au motif d'atteinte à sa vie privée ou à son intégrité physique (C.S.)

2015-03-03

McLauchlan c. Association étudiante sectorielle des programmes et modules en science politique et droit de l'UQAM

Éducation : Un étudiant de l'UQAM échoue dans sa tentative d'obtenir une injonction provisoire afin d'empêcher son association étudiante de tenir une assemblée générale extraordinaire portant sur un éventuel mandat de grève (C.S.).

2015-03-02

R. c. Bastien

Pénal: Une peine de 50 mois de détention est adéquate dans le cas de l'accusé, qui s'est reconnu coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de son fils de 4 ans, décédé des suites de voies de fait graves commises par sa conjointe (C.Q.).

2015-02-26

Adoption -- 152

Famille: L’appelante ne peut adopter ses neveux, deux enfants majeurs originaires d’un pays étranger qui sont au Canada sans statut depuis quelques années, alors que le seul objectif de cette adoption semble être de faciliter la régularisation de leur situation au regard des lois sur l’immigration (C.A.).

An English version is also available

2015-02-26

Montréal (Ville de) et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301) (en format Word).

Travail: La manifestation contre la réforme des régimes de retraite tenue devant l’hôtel de ville de Montréal le 17 juin 2014 constituait une grève illégale des employés municipaux (C.R.T.).

2015-02-26

R. c. Dupuis

Pénal: L'ex-directeur général du syndicat FTQ-Construction, qui a été reconnu coupable de fraude et de fabrication de faux documents, devra purger 12 mois de détention; les objectifs de dissuasion et de dénonciation l'emportent sur toute autre considération (C.Q.).

2015-02-25

Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada

Protection du consommateur: La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'interdiction de faire des représentations fausses ou trompeuses visée par les articles 219 et 227.1 de la Loi sur la protection du consommateur s'applique tout aussi bien à la phase contractuelle qu'à la phase précontractuelle (C.A.).

Éducaloi Abonnement magazine Jurisprésence

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec