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- Décisions à la une
Décisions à la une
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2010-05-03
Morin c. Hachem
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2010-05-03
A.B. c. Vaillancourt
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2010-05-03
LSJPA -- 0967
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2010-05-03
Comtois c. Telus Mobilité
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2010-05-03
J.G. c. Québec (Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale)
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2010-06-01
Mc Laren c. Chernabrow
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2010-06-01
R. c. Defoy
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2010-06-01
Thetford Mines (Ville de) c. Hébert
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2010-06-01
Société des établissements de plein air du Québec c. Gratton
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2010-06-01
Barroso c. Da Silva Alves
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2010-06-23
Loyola High School c. Courchesne
Ouimet c. Caisse de dépôt et placement du Québec
La requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre la Caisse de dépôt et placement du Québec n'était pas tardive et n'aurait pas dû être rejetée par la juge de première instance
L.D. c. Québec (Ministère de la Sécurité publique) (Sûreté du Québec)
Accès à l'information: Un demandeur ne peut obtenir la destruction de ses empreintes digitales et du dossier de police ayant mené à des accusations même s'il a été acquitté sous celles-ci
Prévost (Ville de) c. Blain
Pénal: Reconnu coupable d'avoir participé à une course au sens de l'article 422 du Code de la sécurité routière, le défendeur est condamné à 100 $ d'amende
C.D. et F.D.
Personnes: Une clause par laquelle le majeur inapte délègue au tribunal le pouvoir de remplacer un mandataire lorsque celui désigné au mandat d'inaptitude a renoncé à exercer cette charge n'est pas valide.
Carrier c. Québec (Procureure générale)
Recours collectif: Le recours collectif des personnes résidant près de l'autoroute Laurentienne qui sont incommodées par le bruit de la circulation routière croissante n'est pas autorisé.
Aubé (Succession d') c. St-Amand
Testament: Les notes manuscrites en marge d'un livret de Sudoku qui ne comportent pas la signature de la testatrice ne peuvent constituer le testament de cette dernière.
