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Décisions à la une
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2012-04-13
R. c. Tse
Tessier Ltée c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail)
Droit constitutionnel: Les prétentions de l’appelante, qui soutient que ses activités de débardage relèvent de la compétence fédérale et qu’elle n’est donc pas assujettie à la législation provinciale en matière de santé et de sécurité du travail, ne sont pas retenues; ses employés sont régis par la législation provinciale en cette matière (C.S. Can.).
9080-5128 Québec inc. c. Morin-Ogilvy
Responsabilité: La défenderesse devra payer des dommages punitifs à un fournisseur de services à l'égard duquel elle a tenu des propos diffamatoires sur Facebook.
Gestion Paroi inc. c. Gestion Gérard Furse inc.
Troubles de voisinage: Les demandeurs ont démontré que les courses d'accélération ainsi que les événements spéciaux organisés par le Complexe St-Élie Motosports à proximité de leurs résidences leur causaient des inconvénients anormaux du voisinage en raison du bruit et de la circulation automobile (C.S.).
Neale c. Groupe Aéroplan inc.
Recours collectif: Le recours collectif des résidents canadiens qui sont membres du programme de fidélisation Aéroplan et dont les règles d'accumulation et d'expiration des points ont été modifiées est autorisé (C.S.).
Lagacé c. 9132-5126 Québec inc.
Diffamation: Les allégations de vol contenues dans les actes de procédures ne constituent pas de la diffamation exercée à l'endroit de la salariée; par contre, les propos tenus au nouvel employeur de cette dernière sont diffamatoires et entraînent la responsabilité des défendeurs (5\000\$) (C.Q.).