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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2015-07-31

Guindon c. Canada (en format Word).

Fiscalité: Les procédures d’imposition d’une pénalité en vertu de l’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu sont de nature administrative; le contribuable devant payer cette pénalité n’est donc pas un inculpé au sens de l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, et il ne peut bénéficier des protections que garantit cette disposition (C.S. Can.).

2015-07-30

R. c. Simpson

Pénal: La juge du procès a notamment erré quant à la vraisemblance de la défense d’apparence de droit relativement à des chefs d’introduction par effraction puisqu’elle s’est fondée, à tort, sur certains éléments de preuve qui, en fait, ne la soutenaient pas; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée (C.S. Can.).

2015-07-29

LSJPA - 1522

Pénal : Un adolescent responsable d’une violente agression à l’endroit d'un chauffeur d'autobus de la Société de transport de Montréal qui a entraîné des séquelles physiques et psychologiques importantes pour sa victime ne sera pas assujetti à une peine pour adulte (C.A.).

2015-07-24

Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Conseil québécois sur le tabac et la santé (en format Word).

Recours collectif: La Cour d’appel annule l’ordonnance d’exécution provisoire d’un dépôt initial de 1 131 090 000 $ rendue par la Cour supérieure dans les recours collectifs contre les compagnies de tabac (C.A.).

2015-07-23

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation) (en format Word).

Droits et libertés: Le Tribunal des droits de la personne ne pouvait raisonnablement estimer que l’origine ethnique ou nationale du pilote appelant avait un lien avec la décision des autorités américaines de refuser l’approbation de sécurité, et donc avec celle de Bombardier de rejeter sa demande de formation; l’arrêt de la Cour d’appel ayant conclu à l’absence de discrimination est maintenu (C.S. Can.).

2015-07-23

Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) et Montréal (Ville de)

Travail: La Ville de Montréal n'a pas l'obligation de réitérer une offre portant sur le régime de retraite des salariés que le syndicat a d'abord rejetée et qu'il serait maintenant prêt à accepter, vu la position prise par le législateur sur la question (C.R.T.).

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