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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2015-03-27

Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général) (en format Word).

Constitutionnel: L’article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule est constitutionnel; le Québec n’a pas le droit de recevoir les données sur l’enregistrement des armes d’épaule liées au Québec qui figuraient dans le registre canadien des armes à feu (C.S. Can).

2015-03-19

Proulx c. Québec (Procureure générale)

Éducation: Les articles 8, 26, 28, 52, 53 et 54 de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants ne portent pas atteinte à la liberté d’expression et d’association aux motifs qu’ils rendent obligatoires l’adhésion ainsi que la cotisation aux associations étudiantes ou qu’ils instaurent un monopole de représentation (C.S.).

2015-03-19

École secondaire Loyola c. Québec (Procureur général)

Éducation: Le fait d’empêcher une école comme l’École secondaire Loyola d’enseigner et d’étudier selon sa propre perspective le catholicisme, le cœur de son identité, dans le cadre de l’ensemble du programme contribue peu à l’atteinte des objectifs du programme «Éthique et culture religieuse» tout en portant gravement atteinte aux valeurs qui sous-tendent la liberté de religion; la décision de la ministre de l’Éducation, des Loisirs et du Sport de rejeter la demande d’exemption est donc déraisonnable (C.S. Can.).


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