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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2016-09-23

Belval c. Bureau de la sécurité privée

Administratif: Le Bureau de la sécurité privée ne pouvait refuser de renouveler un permis d'agent de gardiennage à un titulaire ayant été reconnu coupable de voies de fait armées en usant d'un simple automatisme qui consiste à considérer comme liée toute infraction dont la nature a un lien avec les fonctions exercées; il devait plutôt utiliser son pouvoir discrétionnaire et tenir compte de toutes les circonstances (C.A.).

2016-09-23

Gagnon c. Bell Mobilité inc.

Contrat de services: Bell Mobilité inc., condamnée en première instance au remboursement de près d'un million de dollars à des clients qui ont payé des frais de résiliation pour avoir mis fin à leur contrat à durée déterminée avant terme, n'obtient pas le rejet de l'action collective intentée contre elle (C.A.).

2016-09-23

Rogers Communications, s.e.n.c. (Rogers Sans-fil, s.e.n.c.) c. Brière

Contrat de services: Rogers Communications, condamnée en première instance au remboursement d'environ 16,8 millions de dollars à des clients qui ont payé des frais de résiliation pour avoir mis fin à leur contrat à durée déterminée avant terme, n'obtient pas le rejet de l'action collective intentée contre elle (C.A.).

2016-09-22

Astral Media Affichage c. Montréal (Ville de) (en format Word).

Municipal: L'article 487.1 du règlement 01-277 d'urbanisme de l'arrondissement Plateau-Mont-Royal de même que les articles 13 et 14 du règlement 2010-14, qui modifient la section X du chapitre I du titre VII du règlement 01-277 d'urbanisme de l'arrondissement Plateau-Mont-Royal et qui interdisent les panneaux-réclames dans l’arrondissement Plateau-Mont-Royal, sont nuls et inconstitutionnels parce qu’ils contreviennent au droit à la liberté d’expression (C.S.).

2016-09-22

Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership (CP Ships Ltd./Navigation CP ltée) (en format Word).

Droits et libertés: L’obligation imposée à trois travailleurs sikhs employés par des entreprises portuaires de porter un casque de sécurité porte atteinte à la liberté de religion prévue à la Charte des droits et libertés de la personne ou à la Loi canadienne sur les droits de la personne et constitue de la discrimination; cette atteinte est toutefois justifiée compte tenu de l’obligation de l’employeur d’assurer leur sécurité (C.S.).

2016-09-21

Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. c. Bar et spectacles Jules et Jim inc.

Assurance: Le juge de première instance a erré en condamnant exclusivement les courtiers d'assurance pour les dommages subis par l'assurée en raison de la couverture inadéquate d'assurance; l'évaluateur mandaté par cette dernière devait seul assumer les dommages découlant des erreurs qu'il avait commises dans la préparation de son rapport d'évaluation du coût de remplacement du bâtiment (C.A.).

2016-09-20

Regroupement des travailleurs autonomes Métallos, section locale 9840 c. Québec (Procureure générale)

Injonction: La demande d’injonction provisoire déposée par le Front commun du taxi visant à suspendre l’application de l’entente sur le projet-pilote conclue entre Uber et le gouvernement du Québec est rejetée (C.S.).

2016-09-19

Société de transport de Montréal c. Joubert

Transport: Les articles 6 et 9 du Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout titre de transport émis par la Société de transport de Montréal, qui violent les droits des usagers incapables de présenter leur titre de transport en prévoyant une amende à titre de pénalité, sont inconstitutionnels (C.M.).

2016-09-19

Roy c. Société de l'assurance automobile du Québec

Responsabilité: Le demandeur, qui a été arrêté et incarcéré parce que son permis de conduire avait été suspendu à la suite d'une erreur administrative de la Société de l'assurance automobile du Québec, a notamment droit à 12 000 $ à titre de dommages moraux (C.S.).

2016-09-15

Ledcor Construction Ltd. c. Société d'assurance d'indemnisation Northbridge

Assurances: Une interprétation de la clause d’exclusion visant les «frais engagés pour remédier à une malfaçon» qui soustrait à la garantie tous les dommages découlant de la malfaçon de l’entrepreneur simplement parce qu’ils sont causés à la partie du projet sur laquelle celui-ci travaille minerait l’objet sous jacent des polices d’assurance-chantier et priverait les assurés de la garantie à laquelle ils ont souscrit (C.S. Can.).

2016-09-15

Québec (Procureure générale) (Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques) c. IMTT-Québec inc.

Environnement: Les immeubles loués par l’Administration portuaire de Québec à IMTT-Québec étant des immeubles fédéraux et les activités de cette dernière relevant de lois fédérales, les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement en matière d’autorisations provinciales sont constitutionnellement inopérantes à l’égard des activités et des installations relatives à ces deux organismes (C.S.).

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