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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2016-06-29

Corporation de services des ingénieurs du Québec/Réseau IQ c. Indelicato

Professions: La juge de première instance a commis une erreur de principe lorsqu'elle a conclu que l'avocat de l'appelante était redevable envers l'intimé, qui était président et membre du conseil d'administration de l'appelante au cours des années où il avait agi pour celle-ci, et que ce dernier pouvait invoquer la notion de conflit d'intérêts afin de le disqualifier à titre d'avocat de l'appelante dans un dossier où il réclame 227 469 $ à la suite de son congédiement (C.A.).

2016-06-29

R. c. Applebaum (en format Word).

Pénal: L’ancien maire par intérim de Montréal Michael Applebaum, accusé de fraude, de corruption et d’abus de confiance, échoue dans sa tentative d’obtenir un arrêt des procédures (C.S.).

2016-06-28

Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu inc. c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de)

Travail: L'arbitre de griefs ne peut pas considérer, à titre de facteur atténuant dans l'analyse de la proportionnalité d'un congédiement, le fait qu'un capitaine de police qui a consulté illégalement les données du Centre de renseignements policiers du Québec ne les ait pas transmises à des tiers; la jurisprudence qui tient compte de cette absence de transmission de renseignements pour diminuer la faute est mal fondée en droit (C.A.).

2016-06-27

Villeneuve c. Montréal (Ville de)

Municipal: L'article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l'ordre public, et sur l'utilisation du domaine public de la Ville de Montréal, qui impose la communication, au préalable de sa tenue, du lieu exact et de l'itinéraire, le cas échéant, d'une assemblée, d'un défilé ou d'un autre attroupement, est déclaré inopérant, mais uniquement dans la mesure où il s'applique aux manifestations instantanées (C.S.). 

2016-06-27

Colombie-Britannique (Workers' Compensation Appeal Tribunal) c. Fraser Health Authority

Administratif: La décision du Workers’ Compensation Appeal Tribunal de la Colombie-Britannique ayant qualifié de maladie professionnelle le cancer du sein dont étaient atteintes des techniciennes de laboratoire n’était pas manifestement déraisonnable (C.S. Can).

2016-06-23

R. c. Saeed

Pénal: Le droit de l’accusé, déclaré coupable d’agression sexuelle, à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives protégé à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés n’a pas été violé par le prélèvement par écouvillonnage de ses organes génitaux (C.S. Can.).

2016-06-23

Normandeau c. Cogeco Média inc.

Travail: La demande d’ordonnance de sauvegarde de Nathalie Normandeau visant à maintenir le versement de son salaire jusqu’au jugement final devant être rendu sur la contestation de son congédiement par son ex-employeur Cogeco est rejetée (C.S.).

2016-06-21

Québec (Ville de) c. Cogeco inc.

Procédure civile: Le recours en dommages-intérêts pour atteinte à la réputation intenté par la Ville de Québec contre Cogeco inc. en raison des propos tenus par son animateur radio n’a d’autres buts que de bâillonner cette dernière, de sorte que le recours est déclaré abusif et est donc rejeté (C.S.).

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