Facebook Twitter LinkedIn Nous joindre | English

Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont signalées ici en raison de leur intérêt médiatique ou parce qu’elles présentent des situations juridiques qui peuvent susciter l’intérêt des citoyens au quotidien.

2014-09-17

R. c. Cloud (.doc)

Pénal: Les requérants, qui ont omis d’invoquer en première instance l’inconstitutionnalité de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, laquelle prévoit notamment l’imposition de suramendes compensatoires, ne pourront le faire en appel (C.A.). 

An english translation is also available.

2014-09-16

Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. Van Landschoot

Personnes: Un centre hospitalier doit respecter le souhait d’un homme tétraplégique qui veut mettre fin à ses jours de cesser de s'alimenter et de s'hydrater (C.S.).

2014-09-15

Turcotte c. R. (.doc)

Pénal : Accusé du meurtre de ses deux enfants, Guy Turcotte est remis en liberté dans l’attente de son deuxième procès (C.S.).

2014-09-12

R. c. Mian (.doc)

Pénal: Même si une cour d’appel dispose du pouvoir discrétionnaire de soulever une nouvelle question, elle ne doit l’exercer que dans de rares situations, à savoir lorsque son omission de soulever une telle question risquerait d’entraîner une injustice (C.S. Can.)

2014-09-10

Tremblay c. R.

Pénal : Reconnue coupable de meurtre au premier degré d'un client à l'issue d'un procès tenu devant jury, l'accusée, qui s'adonnait à la prostitution lorsque le crime a été commis, voit tous ses moyens d'appel échouer (C.A.).


© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec