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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2014-10-31

Léonard c. Québec (Procureure générale)

Recours collectif : Le recours intenté au nom des personnes qui ont été fouillées à nu dans un établissement de détention situé au Québec depuis le 13 juillet 2006 alors qu'elles devaient être libérées en vertu d'une ordonnance d'un tribunal est autorisé (C.S.).

2014-10-30

Febles c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Immigration et citoyenneté: L’article 1 F b) de la Convention relative au Statut des réfugiés s’applique à l’appelant parce qu’il a commis un crime grave de droit commun à l’extérieur du Canada avant d’y être admis comme réfugié; en conséquence, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a eu raison de conclure qu’il ne peut obtenir l’asile au Canada (C.S. Can.).

2014-10-30

Banque de Nouvelle-Écosse c. Paquin

Responsabilité: Adepte du mouvement Citoyens souverains, le défendeur a invoqué des motifs sans aucun fondement et complètement ésotériques pour s’opposer à la saisie de son véhicule automobile; en raison de cet abus de procédure, il devra verser plus de 26 000 $ à la banque saisissante (C.Q.).

2014-10-28

Thibodeau c. Air Canada

Constitutionnel: Le régime de responsabilité établi par la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) ne permet pas d’accorder des dommages intérêts en cas de violation de droits linguistiques durant un vol international (C.S. Can.).

2014-10-27

Pia Grillo c. Google inc.

Responsabilité: Contrairement au droit américain, au Canada, le fait que la publication ou la diffusion d'une image soit socialement utile n'est pas suffisant pour justifier ou excuser une violation du droit à la vie privée ou à l'image d'une personne (C.Q.).

2014-10-23

J.T. c. Barber

Responsabilité: Une employée du gouvernement fédéral qui a consulté une intervenante du programme d'aide aux employés relativement à une question personnelle a droit à 60 000 $ en dommages moraux, car l'obligation de confidentialité liée à ce service n'a pas été respectée (C.S.).

2014-10-21

Girard (Syndic de)

Faillite et insolvabilité : Un avis de cotisation constituant une procédure en vue du recouvrement d’une réclamation prouvable, il n’aura pas les effets juridiques que lui confère la Loi de l’impôt sur le revenu, à moins que les autorités fiscales n'obtiennent du tribunal la levée de la suspension des procédures (C.A.)

An English translation is also available

2014-10-21

R. c. Fortier

Pénal: Reconnu coupable dans trois dossiers criminels distincts relativement à des agressions sexuelles, Sylvio Fortier devra purger plus de cinq ans de détention et il est déclaré délinquant à contrôler (C.Q.).

Plumitifs automne 2014

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