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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2016-12-02

Montréal (Ville de) c. Lours (en format Word).

Municipal: Le jugement de la Cour supérieure ayant ordonné le sursis de l’entrée en vigueur de certains articles du Règlement sur le contrôle des animaux de la Ville de Montréal, en l’occurrence ceux relatifs aux chiens de type pitbull, est infirmé (C.A.).

2016-12-02

Dupuis c. R. (en format Word).

Pénal: L'ex-directeur général de la FTQ Construction Jocelyn Dupuis échoue en appel de la déclaration de culpabilité sous les chefs de fraude et d'usage de faux ainsi que de la peine de détention de 12 mois qui lui avait été imposée (C.A.).

2016-12-01

Groupe d'action d'investisseurs dans Biosyntech c. Tsang (en format Word).

Action collective: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en refusant d'autoriser une action collective intentée contre certains administrateurs de BioSyntech inc., laquelle a fait faillite, pour avoir manqué à leur obligation de diligence (C.A.).

2016-11-30

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bove (en format Word).

Pénal: Il revient à la poursuite de démontrer que le cinémomètre photographique utilisé pour capter la vitesse d’un véhicule respecte les conditions prévues au Règlement sur les conditions et les modalités d’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges; l’attestation inscrite au rapport d’infraction par un agent qui n’a pas personnellement constaté le respect de ces conditions est une preuve illégale (C.Q.).

2016-11-29

Sauvé c. Montréal (Ville de)

Municipal: La Ville de Montréal a eu une conduite abusive envers les demandeurs, des retraités, en leur communiquant, la veille de Noël, par courrier recommandé, sa décision de cesser d'appliquer les règlements adoptés par la Ville de Lachine et les ententes en découlant portant sur leurs conditions de retraite; dans ces circonstances, ceux-ci ont droit à 25 000 $ chacun à titre de dommages moraux (C.S.).

2016-11-28

Boudreault c. R.

Pénal: La Cour d’appel se prononce sur la question de savoir si le retrait du pouvoir discrétionnaire d’un tribunal d’exempter un contrevenant de la suramende compensatoire fédérale prévue à l’article 737 C.Cr. fait de celle-ci une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (C.A.).

2016-11-28

Pagé c. Agence du revenu du Québec

Fiscalité: La règle particulière énoncée à l'article 93.1.23 de la Loi sur l'administration fiscale, qui énonce clairement que «tout jugement final de la Cour du Québec rendu en vertu du présent chapitre» est sujet à appel, a préséance sur la règle générale prévue à l'article 30 C.P.C.; aucun seuil pécuniaire quant à la valeur de l'objet en litige en appel n'y est prévu (C.A.).

2016-11-25

Lizotte c. Aviva, Compagnie d'assurance du Canada

Distribution de produits et services financiers: La syndic adjointe de la Chambre de l’assurance de dommages ne peut faire obstacle à l’application du privilège relatif au litige en invoquant l’article 337 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (C.S. Can.).

2016-11-25

R. c. Bain

Pénal: La période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle à laquelle est assujetti Richard Henry Bain, déclaré coupable de meurtre au second degré et de tentatives de meurtre à l’occasion de la soirée électorale provinciale de 2012, est fixée à 20 ans (C.S.).

2016-11-25

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary

Accès à l’information: Le libellé de l’article 56 (3) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Alberta) n’oblige pas un organisme public à communiquer à la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta un document à l’égard duquel est invoqué le secret professionnel de l’avocat (C.S.Can.).

2016-11-24

Douek c. Brossard

Procédure civile: Le nouveau Code de procédure civile n'a pas repris la règle selon laquelle le droit d'appel, lorsqu'il s'agit d'une cause scindée, n'existe qu'à partir du jugement final; l'appel du jugement sur culpabilité, rendu dans une affaire d'outrage au tribunal, était donc assujetti à une permission préalable, vu sa nature interlocutoire (C.A.).

2016-11-23

Jean c. Vadboncoeur

Magistrature: Le comité d’enquête du Conseil de la magistrature recommande de formuler une réprimande à l’endroit de la juge Suzanne Vadboncoeur relativement à une altercation survenue le 8 décembre 2015 dans le stationnement du palais de justice de Montréal (C.Mag.).

2016-11-23

Stoyanova c. Disques Mile-End inc.

Propriété intellectuelle: La demanderesse, dont les droits d'auteur ont été enfreints par la commercialisation d'albums remixés de son œuvre et la diffusion non autorisée de celle-ci, est en droit d'obtenir 15 528 $ du producteur pour le préjudice pécuniaire qu'elle a subi ainsi que l'atteinte à ses droits moraux (C.S.). 

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