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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2017-07-27

Québec (Procureure générale) c. Guérin (en format Word).

Social: Vu le choix des parties négociantes de se réserver l’entière discrétion de déterminer et de désigner les laboratoires d’imagerie médicale admissibles au versement de l’honoraire de numérisation, la sentence de l’arbitre selon laquelle il ne s’agit pas d’un différend arbitrable au sens de la Loi sur l’assurance maladie est raisonnable (C.S. Can.).

2017-07-26

Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée/FCT Insurance Company Ltd.

Professions: La Cour supérieure a rejeté la demande en jugement déclaratoire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, qui prétendaient que les compagnies d’assurances titres se livraient à un exercice illégal de la profession de notaire ou d’avocat (C.S.).

2017-07-26

Chippewas of the Thames First Nation c. Pipelines Enbridge inc.

Constitutionnel: Lorsque des groupes autochtones touchés soulèvent directement des préoccupations concernant les consultations incombant à la Couronne, l’Office national de l’énergie doit habituellement motiver sa décision par écrit en indiquant qu’il a pris en considération les droits ancestraux et issus de traités invoqués et qu’il a proposé des accommodements à leur égard lorsqu’il convenait de le faire; en ce qui a trait à la demande présentée par Pipelines Enbridge inc., les motifs écrits exposés par l’Office sont suffisants et permettent de satisfaire à l’obligation de la Couronne (C.S. Can.).

2017-07-26

Clyde River (Hameau) c. Petroleum Geo-Services Inc.

Constitutionnel: La Couronne a manqué à son obligation de consultation en ce qui concerne les essais sismiques extracôtiers liés aux ressources pétrolières et gazières au Nunavut, qui pourraient avoir des incidences négatives sur les droits issus de traités des Inuits de Clyde River (C.S. Can.).

2017-07-25

Boutique de golf Gilles Gareau inc. c. Municipalité de Saint-Colomban

Municipal: Par l'adoption d'un nouveau règlement de zonage, non seulement la municipalité défenderesse a visé la seule propriété de la demanderesse, mais elle a aussi agi de façon à empêcher cette dernière d'utiliser sa propriété comme elle en avait le droit; il s'agit d'un abus de pouvoir équivalant à une fraude et à une expropriation déguisée sans indemnité (C.S.).

2017-07-24

Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux c. Barrette

Travail: Le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux édicté par l’arrêté ministériel 2015-003 en date du 23 mars 2015 a été adopté en violation de l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés (C.S.). 

2017-07-21

Travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux (Ordre professionnel des) c. Shendall-Kalman

Droit disciplinaire: Une travailleuse sociale se voit imposer des amendes totalisant 6 500 $ et une réprimande sous des accusations lui reprochant notamment de ne pas avoir respecté le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l'exercice de sa profession en publiant sur Facebook des commentaires concernant les difficultés financières de son ancien client (C.D.T.S.Q.).

2017-07-20

R. c. Langlois-Laroche

Pénal: L’ex-aspirant policier Vincent Langlois-Laroche est condamné à sept ans de pénitencier pour avoir tenté de tuer son ex-conjointe dans un contexte de harcèlement criminel et dans un dessein prémédité et planifié (C.Q.).

2017-07-19

Lacroix c. Ville de L'Assomption

Municipal: Les blâmes adressés à l'ancien directeur général de la Ville de L'Assomption par la Commission municipale du Québec constituent des actes et des omissions qualifiées de fautes lourdes et intentionnelles commises dans l'exercice de ses fonctions; en conséquence, la Ville n'est pas tenue de payer les honoraires d'avocat qu'il a engagés pour contester ces blâmes (C.S.).

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