Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2018-07-20

R. c. Brassington (en format Word).

Pénal: La demande qu’a présentée la Couronne en vue d’obtenir une ordonnance interdisant aux policiers de divulguer à leurs avocats des renseignements protégés par le privilège de l’indicateur, à moins qu’ils ne présentent avec succès une demande fondée sur l’exception relative à «l’innocence en jeu», est accueillie (C.S. Can.).

2018-07-19

R. c. Ouellet

Pénal: Le policier Patrick Ouellet est déclaré coupable de conduite dangereuse ayant causé la mort d’un enfant de 5 ans (C.Q.).

2018-07-18

Leclerc c. Hubert

Louage de choses: Dans le contexte d'une demande fondée sur l'article 1947 C.C.Q., la Régie du logement rejette la demande du locateur visant à ajouter au bail une clause relative à l'interdiction de fumer la cigarette et la marijuana à l'intérieur et à l'extérieur de la cour arrière ainsi que sur les balcons, notamment parce qu'elle constitue une atteinte au droit au maintien dans les lieux pour la locataire, qui habite l'immeuble en cause depuis de nombreuses années (R.D.L.).

2018-07-17

9229-0188 Québec inc. (Saramac) c. Laliberté

Fiscalité: Les mandats de perquisition et l'ordonnance de communication de documents délivrés en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'administration fiscale sont annulés, car l'ARQ n'a pas dénoncé que des juristes travaillaient vraisemblablement sur les lieux perquisitionnés (C.S.).

2018-07-16

Awada c. Magnan

Responsabilité: Le défendeur, qui a tenu des propos diffamatoires à l'endroit de la demanderesse, Dalida Awada, sur son blogue nommé «Poste de veille», est condamné à payer à cette dernière 50 000 $ à titre de dommages moraux et 10 000 $ en dommages punitifs (C.S.).

2018-07-13

Colombie Britannique c. Philip Morris International, Inc.

Procédure civile: Dans le contexte de la poursuite intentée par la Colombie-Britannique contre Philip Morris International, Inc. afin de recouvrer le coût des services de santé liés à toute maladie causée ou favorisée par l'exposition à un produit du tabac, la demande de cette dernière exigeant la production des bases de données relatives aux soins de santé est rejetée (C.S. Can.).

2018-07-12

Bradley (Re)

Magistrature: Le juge R. Peter Bradley a enfreint les articles 1, 6 et 8 du Code de déontologie de la magistrature; la Cour d’appel ne recommande pas à la ministre de la Justice de le démettre de ses fonctions et estime qu’une réprimande, soit la sanction imposée par les membres minoritaires du comité d’enquête du Conseil de la magistrature, s’imposait (C.A.).

2018-07-12

Accurso c. R.

Pénal: La requête de remise en liberté durant l’appel d'Antonio Accurso est accueillie (C.A.).

2018-07-12

Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et Directeur des poursuites criminelles et pénales

Droits et libertés: Le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui a fait preuve de discrimination fondée sur la grossesse en refusant d'accorder un poste à une avocate parce qu'elle était enceinte, doit lui attribuer ce poste (C.F.P.).


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