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Décisions à la une

2013-05-21

Parent c. R.

Pénal: La peine de 6 ans de pénitencier imposée à un ancien cadre de la Ville de Montréal reconnu coupable d'une fraude de 4,6 millions de dollars est sévère, mais elle n'est pas excessive (C.A.).

2013-05-17

R. c. A.D.H.

L’acquittement de l’accusée, qui croyait avoir accouché d’un enfant mort-né et qui a aussitôt abandonné celui-ci dans des toilettes publiques, est maintenu (C.S.Can.).

2013-05-16

Perreault c. R.

Pénal: Des aveux obtenus dans le cours d'une opération policière de type Mr. Big n'enfreignent pas la Charte canadienne des droits et libertés (C.A.).

2013-05-15

Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec c. Ordre des optométristes du Québec

Professions: Les lignes directrices permettant au personnel d'assistance des optométristes d'accomplir des gestes relevant du champ exclusif d'exercice de ces derniers sont illégales (C.S.).

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