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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont signalées ici en raison de leur intérêt médiatique ou parce qu’elles présentent des situations juridiques qui peuvent susciter l’intérêt des citoyens au quotidien.

2014-08-29

Dupuis c. Canada (Procureur général)

Recours collectif: Le recours collectif intenté au nom des personnes ayant subi des dommages à la suite des inondations causées par le débordement de la rivière Richelieu au printemps 2011 n'est pas autorisé contre les deux paliers de gouvernement (C.S.).

2014-08-27

Association internationale des travailleurs de métal en feuilles, section locale 116 c. Pigeon

Travail: En vertu des statuts et règlements du syndicat, le directeur général de celui-ci n'était pas habilité à mettre sur pied un régime d'indemnités de fin d'emploi sans obtenir l'accord de l'assemblée des membres; il doit rembourser le total des sommes qui lui ont été versées ainsi qu'à huit salariés démissionnaires (C.A.).

2014-08-25

Autorité des marchés financiers c. Wishnousky

Responsabilité professionnelle: Aux termes d'un recours subrogatoire intenté par l'Autorité des marchés financiers, les défendeurs, des conseillers financiers, et leur assureur sont condamnés à payer plus de 600 000 $ à cette dernière, représentant les indemnités qu'elle a versées aux victimes de leurs fautes professionnelles (C.S.).


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