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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont signalées ici en raison de leur intérêt médiatique ou parce qu’elles présentent des situations juridiques qui peuvent susciter l’intérêt des citoyens au quotidien.

2014-04-23

Peracomo Inc. c. Société TELUS Communications (.doc)

Transport maritime: La conduite de l’appelant, qui a sectionné un câble reposant sur le lit du fleuve Saint-Laurent qui s’était accroché à l’ancre de son bateau de pêche sans vérifier s’il était en service, ne satisfait pas à la norme très stricte établie pour qu’il perde le bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (C.S. Can.).

2014-04-23

Montréal (Ville de) c. Garbeau (.doc)

Droits et libertés: L’article 500.1 du Code de la sécurité routière, qui prohibe certaines activités relatives à l’utilisation des chemins publics, restreint la liberté d’expression et de réunion pacifique, mais cette restriction constitue une limite raisonnable dans une société libre et démocratique (C.M.).

2014-04-23

R. c. Industries Garanties ltée

Concurrence: Libérés, au stade de l’enquête préliminaire, d’accusations portant sur des infractions à la Loi sur la concurrence, les accusés devront se présenter à nouveau devant la juge de paix afin qu’elle examine la suffisance de la preuve de la poursuite (C.S.).

2014-04-22

Morin c. Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec

Pénal: L’ingénieur Gaétan Morin, accusé conjointement avec une consoeur et deux autres personnes de fraude envers le gouvernement et d’abus de confiance a eu droit à un procès distinct, lequel a commencé le 8 avril 2014 (C.Q.).

2014-04-17

Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Michaud

Pénal: L’ingénieure France Michaud, de la firme Roche, notamment accusée de fraude envers le gouvernement et d’abus de confiance devra changer d’avocat vu le conflit d’intérêts dans lequel se seraient placés ses procureurs (C.Q.).

2014-04-17

Michaud c. Gazette (The)

Pénal: La requête pour la délivrance d’une ordonnance de non-publication présentée par les accusés dans une affaire de fraude envers le gouvernement et d’abus de confiance est rejetée (C.Q.).

2014-04-17

Métras c. El-Fata

Procédure civile: À l’aube de l’entrée en vigueur d’un nouveau Code de procédure civile qui viendra encore élargir et accentuer les pouvoirs du juge en tant que gestionnaire et arbitre des règles du débat judiciaire, les motifs invoqués par la demanderesse pour demander la récusation du juge vont à contre-courant (C.S.).

2014-04-16

CHU de Québec c. M.G.

Personnes : Un centre hospitalier est autorisé, pour une période de 60 jours, à continuer de donner des soins à une femme qui se trouve dans le coma à la suite d'une surdose d'héroïne, et ce, malgré le refus exprimé par les parents de celle-ci (C.S.).

2014-04-14

CHU de Québec c. M.G.

Personnes : Un centre hospitalier est autorisé, pour une période de 60 jours, à continuer de donner des soins à une femme qui se trouve dans le coma à la suite d'une surdose d'héroïne, et ce, malgré le refus exprimé par les parents de celle-ci (C.S.).


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