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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2017-11-17

Beauchamp c. Procureure générale du Québec

Action collective: La Cour supérieure autorise l’exercice d’une action collective en dommages-intérêts en responsabilité extracontractuelle contre la procureure générale du Québec (Sûreté du Québec, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports et ministère de la Sécurité publique) et la Ville de Montréal au nom de toutes les personnes qui ont été immobilisées dans leur véhicule lors de la tempête de neige qui a provoqué un blocage de circulation sur l’autoroute 13 Sud les 14 et 15 mars 2017 (C.S.).

2017-11-16

Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam)

International: La reconnaissance des droits autochtones n'est qu'un aspect accessoire à la réclamation des Premières Nations, qui cherchent à établir la responsabilité civile d’entreprises privées; il est donc principalement question d’une action personnelle, de sorte que les tribunaux québécois sont compétents (C.A.).

2017-11-15

Financière Castleton ltée c. Robert Hardy inc.

Sûretés: Malgré l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu de remettre en question le bien-fondé de Construction Delaumar inc. c. Verrières Val des arbres inc. (Séquestre de), (C.A., 2012-05-29), 2012 QCCA 985, SOQUIJ AZ-50860189, 2012EXP-2225, J.E. 2012-1160, sur l'applicabilité de la théorie dite de la «plus-value relative» (C.A.).

2017-11-14

Guimont c. R.

Pénal: Il est difficile de conclure que la possession et l’exportation de lunettes de vision de nuit présentent un degré élevé de gravité et la mise en prépondérance des facteurs requis par le droit antérieur à l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, dans le contexte de l’application de la mesure transitoire exceptionnelle, milite en faveur de l’arrêt des procédures (C.A.).

2017-11-13

Fiocco c. De Varennes

Responsabilité: Les interventions médicales peuvent être source de risques de préjudice sans que l’on puisse démontrer au tribunal une faute du personnel soignant, ce qui soulève les questions de l’adéquation du régime du droit commun de la responsabilité civile fondée sur la faute et l’imputabilité personnelle et de l’indemnisation des accidents thérapeutiques ainsi que des conséquences qu’emporte un tel régime dans un dossier comme celui en l’espèce où la demanderesse, victime d’un accident thérapeutique lui ayant causé un lourd préjudice, ne reçoit aucune indemnité (C.S.).

2017-11-10

Barreau du Québec c. Québec (Procureure générale)

Administratif: L’article 102 de la Loi sur la justice administrative, qui donne au ministre un droit de «se faire représenter» devant la Section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec (TAQ), à des fins tant de préparation et de rédaction de requêtes et autres actes de procédure que de représentation de vive voix, ne contredit pas l’article 128 paragraphe 1 de la Loi sur le Barreau, qui accorde exclusivement aux avocats en exercice et aux conseillers en lois le droit de préparer et de rédiger des documents destinés aux tribunaux; l’interprétation de cet article selon laquelle le représentant du ministre peut faire tout ce qui est nécessaire à la représentation d’autrui devant le TAQ s’accorde avec le contexte plus large de la loi et l’intention du législateur, notamment sa volonté de promouvoir la déjudiciarisation de la justice administrative (C.S. Can.).

2017-11-10

R. c. Lahache

Pénal: La police était fondée à recourir à l’écoute électronique en raison de la nature des activités, de leur portée et des accusations de complot (C.Q.).

2017-11-09

Durham Regional Crime Stoppers Inc.

Pénal: Le privilège relatif aux indicateurs de police ne peut être interprété de manière à ce qu’il s’applique lorsqu’il irait à l’encontre des objectifs mêmes qui en justifient l’existence, soit promouvoir l’intérêt de la justice et favoriser le maintien de l’ordre public; le privilège n’existe donc pas lorsqu’une personne dénonce un crime avec l’intention de faciliter une activité criminelle ou d’entraver l’administration de la justice (C.S. Can.).

2017-11-09

Grenier c. Ville de Montréal

Responsabilité : La Ville de Montréal devra verser la somme de 175 000$ à un homme ayant pris part à une manifestation étudiante en mars 2012 afin de compenser de manière globale l’ensemble des pertes non pécuniaires subies par ce dernier en causés par l’utilisation d’une grenade de type « Rubber Ball Blast Grenade » (« RBBG ») par les policiers du SPVM (C.S.).

2017-11-09

Association canadienne pour les armes à feu c. Procureure générale du Québec

Constitutionnel: La Loi sur l'immatriculation des armes à feu québécoise n'est pas invalide constitutionnellement, car son «caractère véritable» est la sécurité publique et elle se rattache aux compétences provinciales en matière de propriété et du droit civil ainsi que de l'administration de la justice (C.S.).

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