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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2016-02-05

Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance vie c. Émond

Assurance: La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en limitant la portée de l'expression «acte criminel» utilisée à l'article 2402 C.C.Q. aux actes criminels purs, soit les infractions criminelles qui sont nécessairement et exclusivement punissables par mise en accusation, et d'en exclure les infractions dites hybrides (C.A.).

2016-02-04

Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada

Responsabilité: Un jeune hockeyeur et sa compagnie d'assurances sont condamnés à verser huit millions de dollars à un jeune homme, ainsi qu’à sa famille, qui est devenu tétraplégique après avoir subi une mise en échec interdite au cours d’une partie de hockey (C.S.).

2016-02-04

Droit de la famille - 16244

Droits et libertés: Les articles 118 et 336 C.C.Q., qui prévoient que le célébrant religieux doit faire parvenir la déclaration de mariage au Directeur de l’état civil, ne contreviennent pas à la liberté de religion ou au droit à l’égalité protégés par les chartes; la conclusion d’invalidité constitutionnelle est rejetée (C.S.).

2016-02-02

Médecins (Ordre professionnel des) c. Paradis

Droit disciplinaire: Un médecin ayant eu des relations sexuelles avec des patientes se voit imposer des radiations temporaires de deux ans et des amendes totalisant 3 000 $ (C.D. Méd.).

2016-01-28

Association générale des étudiants de la faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Sherbrooke c. Roy Grenier

Injonction: La Cour d’appel casse l’injonction interlocutoire accordée par la Cour supérieure qui permettait à certains étudiants de l’Université de Sherbrooke d’avoir accès à leurs cours dans le contexte d’un mouvement étudiant de contestation contre le gouvernement (C.A.).

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Recherche juridique : c'est ça le truc

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