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Décisions à la une
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2012-01-09
Rochon c. R.
Association des juristes de l'État et Québec (Gouvernement du) (Direction des relations professionnelles, Conseil du Trésor)
Travail: La position du Conseil du Trésor d'adopter un cadre inflexible dès le début de la négociation des conventions collectives du secteur public, laquelle s'est terminée par l'adoption, le 15 décembre 2005, de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, démontre que sa véritable intention était de ne pas négocier le volet salarial; à titre d'employeur, le gouvernement ne pouvait se soustraire à son obligation de négocier de bonne foi (C.R.T.)
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Mount Stephen Club -- CSN et 9166-1389 Québec inc. (Mount Stephen Club)
Travail: L'employeur -- Mount Stephen Club -- s'est illégalement ingéré dans les affaires syndicales en plus de négocier de mauvaise foi le contenu d'une première convention collective; comme la fermeture de l'établissement est réelle, la CRT ne peut surseoir aux licenciements des salariés ni ordonner leur réintégration (C.R.T.).
M.B. c. Société de l'assurance automobile du Québec
Permis et licence: La requérante a plaidé coupable à une infraction équivalant à celle de conduite avec les facultés affaiblies, commise dans l'État de New York; la suspension de son permis de conduire est justifiée même si son alcoolémie était inférieure à 0,08 milligramme et qu'elle n'a jamais plaidé coupable au Québec.