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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2016-07-27

Barber c. J.T.

Travail: Les fautes alléguées par la salariée découlent de l'application de la «Politique d'aide aux employés» et de la «Politique de violence en milieu de travail», deux documents de l'employeur visés par l'article 208 (1) a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; un litige relatif à l'interprétation ou à l'application de ces politiques relève nécessairement de la compétence exclusive d'un arbitre (C.A.).

2016-07-26

Centre hospitalier de l'Université de Montréal et M.S.

Personnes: Aux termes de l'article 16 C.C.Q., le tribunal a compétence pour décider de l'opportunité des soins non seulement en cas de refus catégorique de la part de la personne inapte, mais aussi lorsque personne ne peut donner de consentement substitué, quand le titulaire de ce pouvoir n'est pas en mesure de prendre une décision en temps utile ou quand il néglige de le faire (C.S.).

2016-07-25

Adoption - 1631 (en format Word).

Adoption: Plusieurs clauses d’un contrat de gestation pour autrui conclu en Inde sont susceptibles d’être déclarées nulles et non exécutoires parce qu’elles sont contraires à l’ordre public ou abusives; toutefois, cette situation ne devrait pas faire obstacle au processus d’adoption enclenché par le conjoint de fait du père biologique de jumelles nées à la suite d’une procréation assistée (C.Q.).

2016-07-25

Grenier c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec

Agriculture: Le Décret sur l'eau d'érable et le sirop d'érable du Québec révèle une volonté précise de collaboration entre les gouvernements provinciaux et fédéral dans le but de prévenir tout conflit d’interprétation et d’intention dans le domaine de la gestion de l’offre en matière de produits de l’érable; les règlements adoptés par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec sont constitutionnellement valides, même lorsqu’ils sont appliqués à un producteur qui destine son produit au marché interprovincial ou international (C.A.).

2016-07-25

Érablière La Grande Coulée 1998 inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec

Agriculture: La juge de première instance n'a pas commis d'erreur manifeste et dominante en reconnaissant à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec un droit de revendication des barils de sirop d'érable produits par un producteur acéricole qui les destinait à un acheteur étranger (C.A.).

2016-07-22

R. c. Cawthorne

Droits et libertés: Les articles 230.1 et 245 (2) de la Loi sur la défense nationale, qui confèrent au ministre de la Défense nationale le pouvoir d’interjeter appel des décisions d’une cour martiale ou de la Cour d’appel de la cour martiale, ne violent ni l’article 7 ni l’article 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés (C.S.Can.).

2016-07-21

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Gabriel et autres) c. Ward

Droits et libertés: L’humoriste Mike Ward devra indemniser Jérémy Gabriel et sa mère pour des propos discriminatoires tenus pendant un spectacle donné à plus de 200 reprises (T.D.P.Q.).

2016-07-21

S.B. c. Québec Procureur générale)

Droit social: La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels a omis de se conformer à une décision du Tribunal administratif du Québec en concluant qu'une victime d'acte criminel n'avait pas droit à une rente pour l'entretien de son enfant fruit d'une agression sexuelle au motif qu’une telle rente n'est pas rétroactive par nature; le dossier lui est renvoyé afin qu'elle indemnise la victime (T.A.Q.).

2016-07-21

R. c. K.R.J.

Pénal: L’application rétrospective de l’article 161 (1) c) C.Cr. (ordonnance d’interdiction de contacts avec une personne de moins de 16 ans) issu des modifications de 2012 restreint le droit protégé par l’article 11 i) de la Charte canadienne des droits et libertés (droit de bénéficier de la peine la moins sévère) et cette restriction ne se justifie pas par l’application de l’article premier de la charte (C.S.Can.).

2016-07-20

Presse ltée (La) c. Service des poursuites pénales du Canada

Pénal : Le principe de la publicité des débats judiciaires exige que les affidavits présentés par une enquêteuse de la Gendarmerie royale du Canada au soutien de deux dénonciations concernant des personnes au sujet desquelles on craint qu'elles ne se livrent à des infractions de terrorisme soient communiqués au journal La Presse tel que ce dernier en a fait la demande (C.S.).

2016-07-19

Poitras et Leclerc

Administratif: Un juge administratif du Tribunal administratif du Québec se voit imposer une suspension de deux mois sans traitement pour avoir été agressif et impoli à l’endroit de la plaignante, qui se représentait seule; ce comportement constitue un manquement déontologique (C.J.A.).

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