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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2017-08-18

Garofalo c. Barbancourt

Compagnies: La défenderesse ne peut se cacher derrière une entreprise coquille pour éviter d'acquitter les sommes dues à un machiniste qu'elle a embauché tout en sachant qu'elle n'avait aucun moyen de le payer (C.Q.).

2017-08-16

Vidéotron c. Ville de Gatineau

Municipal: Les règlements des villes défenderesses sont invalides, car leur caractère véritable est de régir la planification, la construction, l'emplacement, l'entretien et le maintien en place des réseaux de télécommunication; il s'agit d'une matière qui relève de la compétence du Parlement canadien en vertu de l'article 91 paragraphe 10 a) de la Loi constitutionnelle de 1867 (C.S.).

2017-08-15

Yale Properties Ltd. c. Ville de Beaconsfield

Municipal: La demanderesse n'a pas établi que la Ville de Beaconsfied avait agi de mauvaise foi en adoptant un règlement de contrôle intérimaire applicable dans le secteur où est situé son immeuble ni que ce règlement constituait un avis de réserve ou une expropriation déguisée (C.S.).

2017-08-14

Lebel c. Banque de Nouvelle-Écosse

Protection du consommateur: La réception d'un avis de déchéance du bénéfice du terme est une condition préalable à une demande de remise du bien ou de modification des modalités de paiement faite par un consommateur en vertu de l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur (C.Q.).

2017-08-11

Houda-Pepin c. Leduc

Responsabilité: L’ex-députée Fatima Houda-Pépin ne peut obtenir la permission d’interjeter appel du jugement de la Cour du Québec l'ayant condamnée à verser 24 000 $ au maire de Brossard pour diffamation (C.A.).

2017-08-10

U. Cayouette inc. c. Rouleau-Beaudoin

Vente: Même si, au fil du temps, le terrain vacant sur lequel la demanderesse détient un pacte de préférence a été modifié par le propriétaire, qui y a construit un entrepôt, elle ne peut être forcée d'acheter cet ouvrage (C.S.).

2017-08-09

Godin c. City of Montreal

Responsabilité: Les policiers n'ont commis aucune faute en utilisant de l'encre invisible pour marquer les appelants ni en les photographiant après leur arrestation pour refus d'obtempérer à un ordre d'évacuation d'un lieu public; toutefois, ils auraient dû retirer leurs menottes et les laisser repartir après avoir décidé de ne pas leur remettre de constat d'infraction (C.A.).

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L'habit ne fait pas l'avocate. La recherche oui.

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