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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2018-05-22

Les Courageuses c. Rozon (en format Word).

Action collective: Une action collective en réclamation de dommages compensatoires et punitifs est autorisée au nom de toutes les personnes ayant été agressées ou harcelées sexuellement par Gilbert Rozon (C.S.).

2018-05-18

West Fraser Mills Ltd. c. Colombie Britannique (Workers' Compensation Appeal Tribunal)

Travail: L’interprétation du Workers’ Compensation Appeal Tribunal selon laquelle l’article 196 (1) de la Workers Compensation Act (Colombie-Britannique) s’applique à l’appelante du fait que celle ci exerçait ses activités en lien avec le lieu de travail où le décès est survenu n’est pas manifestement déraisonnable; la sanction administrative réduite par le Tribunal est confirmée (C.S. Can.).

2018-05-16

R. c. E.T.

Pénal: L’accusé, qui s’est reconnu coupable de contacts sexuels à l’endroit de sa belle-fille alors âgée de 13 ans, est condamné à une peine de 5 ans 1/2 de détention; les pénétrations digitales effectuées à l’insu de la victime et alors qu’il avait du sperme sur les doigts constituent une infraction sexuelle grave ayant eu de lourdes conséquences pour la victime, qui a dû subir une grossesse non désirée et donner l’enfant en adoption (C.Q.).

2018-05-16

Mc Mullen c. Air Canada

Action collective: Les ex-employés d’Aveos Performance aéronautique obtiennent l’autorisation d’exercer une action collective en dommages-intérêts contre Air Canada (C.S.).

2018-05-15

Syndicat des métallos, section locale 5778/6869, employés horaires transport Mont-Wright et Fire Lake c. ArcelorMittal exploitation minière Canada

Travail: Ayant réservé sa compétence pour trancher toute difficulté résultant de l'application de sa première décision, l'arbitre de griefs ne pouvait refuser de se prononcer sur les mesures de réparation du préjudice; il s'agit là d'un déni de justice (C.A.).

2018-05-14

Vidéotron c. Girard

Protection du consommateur: La juge de première instance n'a pas erré en concluant que Vidéotron a commis une pratique interdite en omettant d'expliquer clairement à ses abonnés la méthode de calcul des frais liés au Fonds pour l'amélioration de la programmation locale; toutefois, les dommages punitifs qu'elle doit verser sont réduits à 200 000 $ (C.A.).


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