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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2014-11-21

Rousseau c. Québec (Ville de)

Fiscalité municipale : Le recours d'un contribuable contestant la valeur foncière d'un complexe sportif multidisciplinaire appartenant à une entreprise était recevable; la Ville, qui emploie le contribuable en question, n'a pas utilisé celui-ci comme prête-nom pour contourner l'article 125 de la Loi sur la fiscalité municipale, qui lui interdit de contester la valeur d'un bien qui n'est pas inscrit au rôle à son nom, sauf si cette demande est fondée sur une question de droit (C.Q.).

2014-11-18

Péloquin c. De Kovachich

Déontologie administrative: Le comité d'enquête du Conseil de la justice administrative recommande à ce dernier d'imposer une suspension de six mois sans rémunération à Me Hélène de Kovachich, membre du Tribunal administratif du Québec (TAQ), en raison de sa conduite dans le contexte de l'attribution par le TAQ, avec son autorisation, d'un contrat de services juridiques à une avocate afin de la représenter devant les tribunaux supérieurs (C.J.A.).

2014-11-14

Wakeling c. États Unis d'Amérique

Constitutionnel: L’article 193 (2) e) C.Cr., qui autorise implicitement la divulgation transfrontalière de renseignements obtenus licitement par écoute électronique, ne contrevient pas à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (C.S. Can.).

Express2014

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