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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2017-03-24

Godbout c. Pagé (en format Word).

Responsabilité: Les appelants ont droit aux indemnités prévues par la Loi sur l’assurance automobile; ils ne peuvent intenter aucun autre recours en responsabilité civile contre les tiers en cause pour obtenir une indemnisation additionnelle ou complémentaire en raison de l’article 83.57 de la loi (C.S. Can.).

2017-03-23

R. c. Oland

Pénal: Avec les adaptations qui s’imposent, les facteurs énumérés à l’article 515 (10) c) C.Cr., appliqués dans le contexte de la mise en liberté sous caution en attendant l’issue du procès, sont également utiles dans le contexte d’une ordonnance de mise en liberté sous caution en attendant l’issue de l’appel en vertu de l’article 679 (3) c) C.Cr. (C.S. Can.)

2017-03-21

Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association

Environnement: Il est ordonné aux intimées, qui avaient entrepris les travaux d'aménagement de l'aéroport de Mascouche, de cesser toute activité susceptible de détruire ou d'endommager les milieux humides, les cours d'eau et les boisés d'intérêt sur le lot situé dans la Ville de Mascouche (C.A.). 

2017-03-17

R. c. Paterson

Pénal: Le ministère public n’avait pas à prouver le caractère volontaire de la déclaration de l’appelant selon laquelle il avait des mégots chez lui pour que celle-ci puisse être admise en preuve lors du voir-dire constitutionnel, et l’entrée sans mandat des policiers chez ce dernier n’était pas justifiée par une «urgence de la situation» qui rendait «difficilement réalisable» l’obtention d’un mandat au sens de l’article 11 (7) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (C.S. Can.) 

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