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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont signalées ici en raison de leur intérêt médiatique ou parce qu’elles présentent des situations juridiques qui peuvent susciter l’intérêt des citoyens au quotidien.

2014-07-25

Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc.

Droit du travail: Un employeur qui reçoit d’un salarié le délai de congé prévu à l’article 2091 C.C.Q. ne peut unilatéralement mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée sans donner à son tour un délai de congé ou une indemnité qui en tient lieu (C.S. Can.).

2014-07-25

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Rioux

Droits et libertés : Une femme ayant tenu des propos racistes et proféré des menaces à l'endroit de ses voisins, un couple de race noire, est condamnée à verser 15 000 $ à chacun d'eux à titre de dommages moraux, en plus d'une somme symbolique de 1 $ à titre de dommages exemplaires (T.D.P.Q.).

2014-07-23

Giroux c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (CHRTR)

Santé et services sociaux: Le règlement ayant mené au congédiement d’un orthopédiste par un centre hospitalier était illégal puisqu’il n’avait pas été approuvé par les autorités en cause (C.A.).


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