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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2016-05-27

Bérubé c. Lafarge Canada inc.

Procédure civile: S'il est vrai qu'une requête en rejet pour abus de procédure ne devrait généralement pas donner ouverture à une instruction partielle, la prudence à laquelle est tenu le tribunal doit céder le pas à sa vigilance lorsqu'une poursuite-bâillon est alléguée; en l'espèce, le juge de première instance devait donc tenir compte de la preuve en rendant sa décision (C.A.).

2016-05-27

Association des jeunes victimes de l'église c. Harvey

Action collective: Une action collective est autorisée contre l’abbé Paul-André Harvey et la Corporation épiscopale catholique romaine de Chicoutimi pour des abus sexuels commis de 1962 à 2002 (C.S.).

2016-05-26

LSJPA - 165

Pénal: L'adolescent appelant, qui a été déclaré coupable en première instance de trafic de marijuana (cannabis) et de possession de cette substance en vue d'en faire le trafic, a satisfait au fardeau de présentation qui lui incombait en démontrant que le directeur de l'école était, lorsqu'il a reçu sa déclaration, une personne en situation d'autorité; par conséquent, cette déclaration n'était pas recevable en preuve (C.A.).

2016-05-26

Villanueva c. Montréal (Ville de)

Procédure civile: Dans le contexte d’un recours en dommages compensatoires et moraux intenté à la suite de l’intervention policière qui s’est soldée par le décès de Fredy Villanueva, il n’y a pas lieu de relever les demandeurs de leur défaut d’inscrire leur recours dans le délai obligatoire prévu à l’article 110.1 C.P.C. (ancien), à supposer que l’insouciance ou la négligence grossière de leurs avocats ait constitué une impossibilité en fait pour eux d’agir (C.S.).

2016-05-26

Léger c. R.

Pénal: Reconnu coupable du meurtre au premier degré de sa conjointe à l'issue d'un procès tenu devant jury, l'accusé Léger échoue à démontrer l'existence d'une erreur révisable permettant de conclure autrement qu'au verdict de culpabilité (C.A.).

2016-05-25

Union des consommateurs et Concession A25, s.e.c.

Action collective: Aux termes d'une transaction évaluée à plus de 4,8 millions de dollars, laquelle a été approuvée par le tribunal, les membres du groupe, soit des usagers du pont de l'autoroute 25, auront droit au remboursement par le gouvernement du Québec des sommes qu'ils ont payées en frais administratifs, en tout ou pour plus de 150 %, selon la date de leurs passages effectués sur le pont (C.S.).

2016-05-25

Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de)

Municipal: Il est ordonné à la Ville de Montréal d’octroyer d’importants contrats visant des travaux de construction à deux entreprises qui avaient été injustement écartées des appels d’offres bien qu’elles aient déposé les soumissions les plus basses (C.S.).

2016-05-24

Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Poirier

Pénal: Reconnu coupable de fraude, de complot pour fraude et d'abus de confiance, l'ancien maire de Boisbriand Robert Poirier est condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois (C.Q.).

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