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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2017-01-19

Tremblay c. Municipalité régionale de comté Charlevoix-Est

Responsabilité: En raison de son omission de démanteler le barrage de castors sur le ruisseau du Canton en temps opportun, la MRC de Charlevoix-Est doit verser 619 971 $ aux demandeurs à la suite de l’inondation du terrain et du sous-sol de leur résidence, dans laquelle ils exploitent un gîte (C.S.).

2017-01-19

Ville de Montréal c. Centre islamique Badr

Municipal: Le règlement de zonage en cause tel que modifié en décembre 2004 par la Ville de Montréal brime la liberté de religion des membres du Centre islamique Badr, portant atteinte d'une manière plus que négligeable ou significative à leur capacité de se conformer à leurs croyances religieuses, et il est inopposable au Centre (C.S.).

2017-01-18

Guichet unique d'inscription dès l'enfance c. Procureure générale du Québec

Administratif: Dans le contexte du programme québécois de services de garde subventionnés, la décision de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine de confier l'établissement d'un guichet unique d'accès aux places à un organisme est confirmée; la ministre n'avait pas à se plier aux formalités qu'impose la Loi sur les contrats des organismes publics (C.A.).

2017-01-18

Benoit c. Ville de Sutton

Municipal: Un groupe de 24 citoyens de la Ville de Sutton échoue dans sa demande en cassation et en nullité du règlement 254 de zonage et du règlement 256 de lotissement, adoptés par cette dernière le 15 juin 2015 (C.S.).

2017-01-16

LSJPA - 171

Pénal: La juge de première instance a erré dans l’application de l’article 39 (1) c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; elle aurait dû se rendre à la suggestion commune des parties et imposer à l’intimé une mise sous garde et une surveillance différées de six mois, assorties d’une probation de six mois, et rendre les autres ordonnances suggérées après qu’il eut plaidé coupable à trois infractions de possession de substances à des fins de trafic (C.A.).

2017-01-13

Ernst c. Alberta Energy Regulator

Droits et libertés: Les dommages-intérêts ne sont pas une réparation convenable et juste pour les violations de la Charte canadienne des droits et libertés commises par l’Alberta Energy Regulator (C.S. Can.).

2017-01-12

Bois Américana inc. c. Corporation Polystar inc.

Compagnies: Des prêteurs de capital de risque et leurs représentants sont condamnés solidairement à verser 4 372 950 $ aux demandeurs au terme d'un recours en oppression intenté par le fondateur d'une entreprise (C.S.).

2017-01-11

Ville de Montréal c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, section locale 301)

Outrage au tribunal: Le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal et sa présidente sont condamnés à des amendes de 50 000 $ chacun à la suite de leur condamnation pour outrage au tribunal compte tenu du rôle actif qu’ils ont joué dans l’arrêt de travail du 8 décembre 2015 (C.S.).

2017-01-10

Gauthier c. R.

Pénal: Les déclarations de culpabilité et les peines de détention concurrentes (4 ans) imposées à l'appelant à la suite d'agressions sexuelles et d’incitation à des contacts sexuels commises à l'endroit de sa cousine sont maintenues tant pour les infractions commises alors qu'il était adolescent que pour celles commises alors qu'il était majeur (C.A.).

2017-01-09

Lamothe c. Laroche

Libéralités: L'article 757 alinéa 2 C.C.Q. ne s'applique pas au conjoint de fait; par contre, l'interdiction de faire vie commune avec un autre homme pour continuer à percevoir une rente annuelle prévue dans un testament est discriminatoire et réputée non écrite au sens de l'article 757 alinéa 1 C.C.Q. (C.S.).

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