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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2017-12-11

J.E. c. R. (en format Word).

Pénal: Déclaré coupable du meurtre au premier degré de sa conjointe, l’appelant aura droit à un nouveau procès étant donné l’insuffisance des directives du juge au jury relativement à la défense de troubles mentaux qu’il avait présentée (C.A.).

2017-12-11

Bellefeuille c. Ville de L'Assomption

Municipal: L’obligation légale de défendre de la municipalité intimée ne s’appliquait pas aux procédures criminelles visant son maire puisque les actes allégués n’avaient pas été faits dans l’exercice de ses fonctions et elle n’a pas contracté d’obligation plus large qui s’y appliquerait (C.A.).

2017-12-08

R. c. Marakah

Pénal: L’erreur du juge des requêtes consiste à avoir admis en preuve les messages texte provenant de l’appareil iPhone du complice de l’appelant; sans les éléments de preuve récupérés de cet appareil, admis à tort en preuve, l’appelant aurait été acquitté des infractions relatives aux armes à feu, de sorte que confirmer cette déclaration de culpabilité constituerait une erreur judiciaire (C.S. Can.).

2017-12-08

R. c. Jones (en format Word).

Pénal: L’appelant avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée relativement aux messages texte conservés par le fournisseur de services de son coaccusé, et il avait la qualité pour contester la validité de l’ordonnance de communication; toutefois, ses droits garantis par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés n’ont pas été violés étant donné que les relevés contenant les messages texte conservés dans l’infrastructure du fournisseur de services ont été saisis légalement, au moyen de l’ordonnance de communication prévue à l’article 487.012 C.Cr. (C.S. Can.).

2017-12-07

R. c. Lizotte

Pénal: Dans le contexte d'un procès sous une accusation d'agression sexuelle sur la personne d'une jeune fille de 17 ans, laquelle est décédée avant la tenue de l'enquête préliminaire, le tribunal est d'avis que d'admettre en preuve certaines déclarations de cette dernière en tant que preuve de la véracité de leur contenu sans contre-interrogatoire porterait atteinte de manière importante au droit à une défense pleine et entière, constituerait un déni de justice et engendrerait un procès inéquitable (C.Q.).

2017-12-06

Kosoian c. Société de transport de Montréal

Responsabilité civile: Le policier intimé avait des motifs raisonnables de croire qu’une infraction avait été commise, soit de ne pas avoir tenu la main courante d’un escalier mécanique dans le métro, lesquels le fondaient à délivrer un constat d’infraction à l’appelante et à procéder à son arrestation puisqu’elle refusait d'établir son identité (C.A.).

2017-12-05

Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Sopropharm

Procédure civile: Les critères applicables à un jugement rendu avant celui statuant sur la demande d'autorisation d'exercer une action collective sont ceux de l'article 31 ou de l'article 32 C.P.C., selon le cas, lesquels doivent être appliqués avec rigueur afin de s'assurer, dans l'esprit de l'article 578 C.P.C., que l'appel soit «réservé à des cas somme toute exceptionnels» (C.A.).

2017-12-04

Sorella c. R.

Pénal: Adèle Sorella, que le jury avait déclarée coupable de meurtre au premier degré de ses filles de huit et neuf ans, voit ces verdicts annulés; la Cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès (C.A.).

2017-12-04

National Council of Canadian Muslims (NCCM) c. Attorney General of Quebec

Constitutionnel: L’application de l’article 10 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, qui prévoit que les services gouvernementaux au Québec doivent être offerts et reçus à visage découvert, est suspendue en attendant que l'article 11 entre en vigueur en respect des lignes directrices prévues dans l'article 12 (C.S.).

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