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Décisions à la une

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Les Décisions à la une sont celles dont parlent les médias dans l'actualité ou qui peuvent vous intéresser dans votre vie quotidienne.

2015-08-28

Khuong c. Asselin (en format Word).

Barreau du Québec : La bâtonnière Lu Chan Khuong ne pourra réintégrer ses fonctions à la tête de l’ordre professionnel des avocats (C.S.).

2015-08-27

Singh c. Montréal (Ville de)

Responsabilité: Deux policiers de la Ville de Montréal sont condamnés à verser 15 000 $ à titre de dommages exemplaires à Jaggi Singh pour arrestation abusive (C.S.).

2015-08-26

Union des consommateurs c. Vidéotron, s.e.n.c.

Protection du consommateur: Le recours collectif intenté contre Vidéotron, qui a illégalement limité le forfait haute vitesse Extrême alors que celui-ci permettait aux clients d’utiliser le service de façon illimitée, est accueilli; l'entreprise ne pouvait modifier unilatéralement les contrats qui la liaient aux membres du groupe en restreignant leur utilisation mensuelle de la bande passante (C.S.).

2015-08-24

Experts-conseils RB inc. c. Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de)

Responsabilité: La Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac est condamnée à payer 1 800 000 $  à un entrepreneur à titre de préjudice économique, 50 000 $ en dommages moraux et 30 000 $ en dommages punitifs en raison des propos diffamatoires tenus à son endroit (C.S.).

2015-08-24

Droit de la famille - 151902

Famille: La demanderesse, qui était de sexe masculin avant la naissance de la fille des parties et qui a depuis procédé à un changement de sexe, parvient à faire instaurer une garde partagée de cette enfant (C.S.).

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