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La Cour du Québec - Division des petites créances

La division des petites créances de la Cour du Québec, parfois appelée « Cour des petites créances », est un tribunal où les règles de fonctionnement sont plus simples que pour les autres tribunaux.

Une personne peut y poursuivre quelqu'un ou y demander l'annulation d'un contrat lorsque la valeur de la réclamation ou du contrat est, depuis le 1er janvier 2015, de 15 000 $ ou moins sans les intérêts. Les entreprises, les sociétés, les compagnies et les associations peuvent également s'adresser à ce tribunal, si elles n'ont pas eu plus de dix employés en même temps au cours de la dernière année.

Sauf exception, personne n'a le droit d'être représenté par avocat devant la division des petites créances. Par contre, rien n'empêche d'en consulter un avant l'audience, pour être mieux préparé.

Les gens peuvent poursuivre quelqu'un devant la division des petites créances pour plusieurs raisons. Il faut toutefois savoir que ce tribunal ne s'occupe pas :

  • des conflits concernant un bail de logement;
  • des demandes de pension alimentaire;
  • des recours collectifs;
  • des poursuites en diffamation;
  • des demandes présentées par quelqu'un qui a acheté la réclamation d'une autre personne (par exemple, une agence de recouvrement);
  • des demandes qui visent à récupérer un bien.

   

Vous avez une réclamation de 15 000 $ ou moins? Vous êtes poursuivi à la division de la petites créances?
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Comment s'y retrouver?

Depuis le 1er janvier dernier le plafond de réclamation à la division des petites créances de la Cour du Québec est passé de 7 000 $ à 15 000 $. Ce changement a notamment pour effet de favoriser l’accès à la justice puisqu’un plus grand nombre de citoyens pourront porter leur cause devant cette cour. La table de concertation en matière de petites créances a préparé les deux aide-mémoire suivant, visant à offrir à la population des informations et des conseils judicieux pour ne pas s’y perdre!

Vumenous êtes poursuivi à la division des petites créances? Des questions à se poser alors!

Vumenous avez une créance de 15 000 $ ou moins? Des questions à se poser alors!

Informations complémentaires sur le site d'Éducaloi :

La division des petites créances de la Cour du Québec - ProcéduresS'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La division des petites créances de la Cour du Québec - PréparationS'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Vous avez besoin d'aide pour préparer votre dossier?

Certaines organisations du milieu juridique offrent des services d'aides pour les citoyens qui doivent se présenter devant la Cour du Québec-division des petites créances.

Aide à la préparation d'un dossier de petites créances?S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Montréal, Québec. Montmagny, Beauce)

Services de préparation à une auditionS'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Montréal)

Séance d'information sur les petites créancesS'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Longueuil)

JurisréférenceS'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.


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