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Compléments d'information

Capsules d’information juridique

Les capsules d’information juridique préparées par Éducaloi S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre." vous permettent d’en savoir plus sur le contexte juridique d’une décision rapportée par SOQUIJ.

Les obligations de l’employeur et de l'employé

Mélanie vient de décrocher un emploi dans une boutique du centre commercial. Son employeur ne lui a pas fait signer d’entente. Mélanie se demande si elle a des droits et des obligations envers son employeur malgré qu’elle n’ait rien signé.

Dans cette capsule, Éducaloi vous explique les droits dont bénéficient les employés et les employeurs ainsi que les obligations auxquelles ils sont respectivement tenus. Si vous êtes un travailleur autonome, la présente capsule ne s’adresse pas à vous.

Ai-je des obligations envers mon employeur?

Oui. Comme employé, vous avez des obligations envers votre employeur. Ces obligations existent même si vous:

travaillez à temps partiel;
travaillez de façon occasionnelle;
n'avez pas d’entente écrite avec votre employeur.

Quelles sont mes principales obligations envers mon employeur?

Vous devez :

exécuter vous-même le travail pour lequel vous avez été engagé;
exécuter votre travail avec prudence et diligence. Ainsi, tout retard chronique, absence injustifiée ou excessive peut justifier un renvoi ou des sanctions, selon les circonstances;
prendre les mesures nécessaires pour ne pas vous mettre en danger ou mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres;
respecter les consignes de vos supérieurs, à moins de circonstances exceptionnelles. Par exemple, si votre supérieur vous demande de faire quelque chose de dangereux ou d’illégal vous n’êtes pas tenu d’obéir;
être loyal.

Que peut faire mon employeur si je ne respecte pas mes obligations envers lui?

Votre employeur peut :

vous imposer des mesures disciplinaires comme un avis disciplinaire écrit et une suspension;
vous imposer des mesures administratives comme une lettre d’évaluation de votre rendement et une rétrogradation;
vous congédier si vous faites quelque chose de très grave, par exemple, si vous volez du matériel de bureau;
vous poursuivre pour obtenir une compensation financière. Par exemple, si vous démissionnez sans aviser à l’avance votre employeur ou si votre entente prévoit une date de fin et que vous démissionnez avant cette date;
vous poursuivre pour que vous arrêtiez les activités qui lui causent un tort.

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Les lois relatives au travail

Le monde du travail est régi par de nombreuses lois. Certaines d’entre elles concernent la santé et la sécurité au travail, d’autres réglementent les conditions de travail et certaines régissent les activités syndicales. Il y a des lois qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs, tandis que d’autres ne visent que certains groupes de travailleurs ou certaines entreprises. Aussi, de nombreux organismes gouvernementaux sont chargés de l’application des lois relatives au travail.

Éducaloi vous explique la fonction de chacune des lois concernant le travail au Québec et vous donne un aperçu du rôle des différents organismes gouvernementaux chargés de l’application de ces lois.

Je travaille dans des édifices en construction, mais mon employeur ne me fournit pas de harnais de sécurité. À qui dois-je m’adresser pour savoir si cela est légal?

Dans un tel cas, vous pouvez refuser d'exécuter le travail et vous pouvez vous adresser à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Cet organisme gouvernemental provincial est chargé de l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles et de leurs règlements.

La CSST pourra envoyer un inspecteur sur le lieu de travail. Ce dernier pourra ordonner, s’il y a lieu, l’installation des mesures de sécurité appropriées.

Je suis immobilisé depuis une semaine car je me suis brisé une cheville en travaillant. Comment vais-je m’y prendre pour continuer à payer mes comptes?

Si vous vous êtes blessé alors que vous étiez en train de travailler, la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles prévoit que vous pouvez recevoir une indemnité en remplacement de votre salaire jusqu’à votre guérison. L’indemnité correspond à 90% de votre salaire. C’est donc la Commission de la santé et de la sécurité du travail qui peut vous venir en aide.

Mon employeur refuse de verser mon dernier mois de salaire. Je ne suis pas syndiqué et je n’ai pas les moyens de payer un avocat. Que faire?

Il s’agit d’une violation à la Loi sur les normes du travail. Dans ces circonstances, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes du travail. La Commission fera une enquête et, si la plainte est fondée et que votre employeur refuse toujours de payer, elle le poursuivra en votre nom devant le tribunal approprié.

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