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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2016-06-29

    Corporation de services des ingénieurs du Québec/Réseau IQ c. Indelicato

    Professions: La juge de première instance a commis une erreur de principe lorsqu'elle a conclu que l'avocat de l'appelante était redevable envers l'intimé, qui était président et membre du conseil d'administration de l'appelante au cours des années où il avait agi pour celle-ci, et que ce dernier pouvait invoquer la notion de conflit d'intérêts afin de le disqualifier à titre d'avocat de l'appelante dans un dossier où il réclame 227 469 $ à la suite de son congédiement (C.A.).

    En savoir plus 2016-06-29

    R. c. Applebaum en format Word.

    Pénal: L’ancien maire par intérim de Montréal Michael Applebaum, accusé de fraude, de corruption et d’abus de confiance, échoue dans sa tentative d’obtenir un arrêt des procédures (C.S.).

    En savoir plus

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