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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2016-07-29

    R. c. Villaroman en format Word.

    Pénal: Les conclusions du juge du procès selon lesquelles un utilisateur de l’ordinateur de l’intimé y avait sciemment téléchargé du matériel pornographique et l’intimé avait sciemment eu en sa possession la pornographie juvénile qui avait été sauvegardée dans son ordinateur étaient raisonnables; l’acquittement est annulé et l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel de l'Alberta pour qu’elle entende et tranche les questions fondées sur les articles 8 et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés (C.S. Can.).

    En savoir plus 2016-07-29

    Ferme Vi Ber inc. c. Financière agricole du Québec en format Word.

    Agriculture: Les prétentions des producteurs appelants voulant que le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles du Québec soit un contrat d’assurance et que La Financière agricole du Québec, en procédant à un arrimage collectif de certaines sommes reçues à titre d’aide financière, ait indûment incorporé dans ses calculs des revenus additionnels pour réduire leurs compensations au titre du Programme en violation des conditions du contrat sont rejetées (C.S. Can.).

    En savoir plus

New translations

  • 2016-07-28

    R. v. Dumais in Word format.

    Convicted of failing to declare the exportation of $17,280, hereby committing the offence set out in s. 74(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, the accused is sentenced to pay a fine of $3,300

    More translations 2016-07-28

    Bourque v. R. in Word format.

    The delay caused by the need to completely recalibrate the breathalyzer before giving the test to the accused, who hadbeen stopped for impaired driving, is unreasonable and violates the accused's constitutional rights; consequently, the prosecution may not benefit from the presumption of identity set out in s. 258(1)(c) Cr.C.

    More translations
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