Services aux citoyens

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Décisions à la une

  • 2018-07-13

    Colombie Britannique c. Philip Morris International, Inc. en format Word.

    Procédure civile: Dans le contexte de la poursuite intentée par la Colombie-Britannique contre Philip Morris International, Inc. afin de recouvrer le coût des services de santé liés à toute maladie causée ou favorisée par l'exposition à un produit du tabac, la demande de cette dernière exigeant la production des bases de données relatives aux soins de santé est rejetée (C.S. Can.).

    En savoir plus 2018-07-12

    Bradley (Re)

    Magistrature: Le juge R. Peter Bradley a enfreint les articles 1, 6 et 8 du Code de déontologie de la magistrature; la Cour d’appel ne recommande pas à la ministre de la Justice de le démettre de ses fonctions et estime qu’une réprimande, soit la sanction imposée par les membres minoritaires du comité d’enquête du Conseil de la magistrature, s’imposait (C.A.).

    En savoir plus

New translations

  • 2018-07-13

    Bradley (Re) in Word format. en format Word.

    Judiciary (judicial ethics) – report – Court of Appeal – sanction – reprimand – dissenting reasons

    More translations 2018-07-12

    R. v. Rayo in Word format.

    Criminal – sentencing – sexual offences against children – luring a child – social media – 12-year-old victim – objective seriousness of offence – preparatory offence

    More translations

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