Services aux citoyens

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Décisions à la une

  • 2018-07-18

    Leclerc c. Hubert

    Louage de choses: Dans le contexte d'une demande fondée sur l'article 1947 C.C.Q., la Régie du logement rejette la demande du locateur visant à ajouter au bail une clause relative à l'interdiction de fumer la cigarette et la marijuana à l'intérieur et à l'extérieur de la cour arrière ainsi que sur les balcons, notamment parce qu'elle constitue une atteinte au droit au maintien dans les lieux pour la locataire, qui habite l'immeuble en cause depuis de nombreuses années (R.D.L.).

    En savoir plus 2018-07-17

    9229-0188 Québec inc. (Saramac) c. Laliberté

    Fiscalité: Les mandats de perquisition et l'ordonnance de communication de documents délivrés en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'administration fiscale sont annulés, car l'ARQ n'a pas dénoncé que des juristes travaillaient vraisemblablement sur les lieux perquisitionnés (C.S.).

    En savoir plus

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  • 2018-07-13

    Bradley (Re) in Word format.

    Judiciary (judicial ethics) – report – Court of Appeal – sanction – reprimand – dissenting reasons

    More translations 2018-07-12

    R. v. Rayo in Word format.

    Criminal – sentencing – sexual offences against children – luring a child – social media – 12-year-old victim – objective seriousness of offence – preparatory offence

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