Communications: Les fournisseurs de services Internet de détail n'exploitent pas des «entreprises de radiodiffusion» assujetties à la Loi sur la radiodiffusion lorsqu'ils fournissent l'accès en ligne à la «radiodiffusion» demandée par les utilisateurs finaux (C.S. Can.)

Travail: La position du Conseil du Trésor d'adopter un cadre inflexible dès le début de la négociation des conventions collectives du secteur public, laquelle s'est terminée par l'adoption, le 15 décembre 2005, de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, démontre que sa véritable intention était de ne pas négocier le volet salarial; à titre d'employeur, le gouvernement ne pouvait se soustraire à son obligation de négocier de bonne foi (C.R.T.)

The accused, a psychiatrist who gave expert testimony in a murder trial, is acquitted of perjury and attempting to obstruct the course of justice; although proof was made of his false statement under oath, there remains a reasonable doubt as to whether the falsehood was intentional

Although the officers initially had reasonable suspicions that the accused had stolen the car he was driving, once he provided his name, address, and car registration, they no longer had a right to detain him and the detention was therefore arbitrary