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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2017-11-17

    Beauchamp c. Procureure générale du Québec

    Action collective: La Cour supérieure autorise l’exercice d’une action collective en dommages-intérêts en responsabilité extracontractuelle contre la procureure générale du Québec (Sûreté du Québec, ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports et ministère de la Sécurité publique) et la Ville de Montréal au nom de toutes les personnes qui ont été immobilisées dans leur véhicule lors de la tempête de neige qui a provoqué un blocage de circulation sur l’autoroute 13 Sud les 14 et 15 mars 2017 (C.S.).

    En savoir plus 2017-11-16

    Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam)

    International: La reconnaissance des droits autochtones n'est qu'un aspect accessoire à la réclamation des Premières Nations, qui cherchent à établir la responsabilité civile d’entreprises privées; il est donc principalement question d’une action personnelle, de sorte que les tribunaux québécois sont compétents (C.A.).

    En savoir plus

New translations

  • 2017-11-16

    O'Reilly v. R. in Word format.

    The Court confirms the guilty pleas of the appellants, who were involved in a network that sent millions of contraband cigarettes to Nova Scotia, thereby committing a fraud worth millions in unpaid tax dollars to the federal and provincial governments

    More translations 2017-11-15

    Dufour v. Agence du revenu du Quebec in Word format.

    The appellant made a prima facie case that the assessments issued by the ARQ for 2010 and 2011 were incorrect; the protections offered under the Veterans Health Care Regulations have always covered all of the appellant’s medication

    More translations
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