Droit constitutionnel: Les prétentions de l’appelante, qui soutient que ses activités de débardage relèvent de la compétence fédérale et qu’elle n’est donc pas assujettie à la législation provinciale en matière de santé et de sécurité du travail, ne sont pas retenues; ses employés sont régis par la législation provinciale en cette matière (C.S. Can.).

Responsabilité: La défenderesse devra payer des dommages punitifs à un fournisseur de services à l'égard duquel elle a tenu des propos diffamatoires sur Facebook.

A school board must pay a $400 fine for having contravened the Tobacco Act by tolerating smoking on school grounds

Because of the erroneous instructions given by the trial judge with respect to complicity, a new trial is ordered for one of the two murder convictions