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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2016-05-25

    Union des consommateurs et Concession A25, s.e.c.

    Action collective: Aux termes d'une transaction évaluée à plus de 4,8 millions de dollars, laquelle a été approuvée par le tribunal, les membres du groupe, soit des usagers du pont de l'autoroute 25, auront droit au remboursement par le gouvernement du Québec des sommes qu'ils ont payées en frais administratifs, en tout ou pour plus de 150 %, selon la date de leurs passages effectués sur le pont (C.S.).

    En savoir plus 2016-05-25

    Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de)

    Municipal: Il est ordonné à la Ville de Montréal d’octroyer d’importants contrats visant des travaux de construction à deux entreprises qui avaient été injustement écartées des appels d’offres bien qu’elles aient déposé les soumissions les plus basses (C.S.).

    En savoir plus

New translations

  • 2016-05-25

    Canada (Attorney General) v. Thouin in Word format.

    In a class action respecting price fixing at the gas pumps, the chief investigator of the Competition Bureau, a federal agency charged with enforcing the Competition Act, may be compelled to submit to an examination for discovery even if the proceedings are not against the Crown

    More translations 2016-05-24

    Biondi v. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (CUPE-301) in Word format.

    If the purpose of punitive damages is to prevent the
    repetition of undesirable conduct--in this case the illegal
    strikes--it appears that the award made in 2010 against the
    Union did not have the desired effect; to prevent similar
    future events, the order to pay $2 million is appropriate

    More translations
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