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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2017-03-24

    Godbout c. Pagé en format Word.

    Responsabilité: Les appelants ont droit aux indemnités prévues par la Loi sur l’assurance automobile; ils ne peuvent intenter aucun autre recours en responsabilité civile contre les tiers en cause pour obtenir une indemnisation additionnelle ou complémentaire en raison de l’article 83.57 de la loi (C.S. Can.).

    En savoir plus 2017-03-23

    R. c. Oland

    Pénal: Avec les adaptations qui s’imposent, les facteurs énumérés à l’article 515 (10) c) C.Cr., appliqués dans le contexte de la mise en liberté sous caution en attendant l’issue du procès, sont également utiles dans le contexte d’une ordonnance de mise en liberté sous caution en attendant l’issue de l’appel en vertu de l’article 679 (3) c) C.Cr. (C.S. Can.)

    En savoir plus

New translations

  • 2017-03-24

    R. v. Fréchette in Word format.

    The three accused, a spiritual guide and her two acolytes, were convicted of criminal negligence causing bodily harm to one victim and the death of another following a sweat lodge session held during a personal growth seminar; they will serve custodial sentences of three and two years respectively

    More translations 2017-03-21

    Autorité des marchés financiers v. Karatbars International, g.m.b.h. in Word format.

    The notion of “investment contract” must be analyzed on the basis of the economic realities of this case, while adopting a broad interpretation to achieve the objective of protecting investors 

    More translations
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