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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2016-12-02

    Montréal (Ville de) c. Lours en format Word.

    Municipal: Le jugement de la Cour supérieure ayant ordonné le sursis de l’entrée en vigueur de certains articles du Règlement sur le contrôle des animaux de la Ville de Montréal, en l’occurrence ceux relatifs aux chiens de type pitbull, est infirmé (C.A.).

    En savoir plus 2016-12-02

    Dupuis c. R. en format Word.

    Pénal: L'ex-directeur général de la FTQ Construction Jocelyn Dupuis échoue en appel de la déclaration de culpabilité sous les chefs de fraude et d'usage de faux ainsi que de la peine de détention de 12 mois qui lui avait été imposée (C.A.).

    En savoir plus

New translations

  • 2016-11-30

    Boudreault v. R. in Word format.

    The victim surcharge under section 737 Cr.C. does not constitute cruel and unusual punishment and therefore does not violate section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms

    More translations 2016-11-28

    Casavant v. R. in Word format.

    A new trial is ordered for the appellant, who was convicted of invitation to sexual touching under section 152 Cr.C.; the trial judge dealt with the case as though the appellant had been charged with an indictable offence related to sexual interference under section 151 Cr.C., which was not the case, and failed to analyze the essential elements of the offence with which he was charged

    More translations
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