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Pénal: La peine de 6 ans de pénitencier imposée à un ancien cadre de la Ville de Montréal reconnu coupable d'une fraude de 4,6 millions de dollars est sévère, mais elle n'est pas excessive (C.A.).
L’acquittement de l’accusée, qui croyait avoir accouché d’un enfant mort-né et qui a aussitôt abandonné celui-ci dans des toilettes publiques, est maintenu (C.S.Can.).
Artists deemed to be working on their own account under the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists are not precluded from establishing that they are employees and therefore subject to a relationship of subordination for the purpose of other statutory provisions
The respondent’s refusal to answer questions that he was legally compelled to answer during an investigation by the Autorité des marchés financiers cannot be excused by the objections made by his counsel
