Travail: La position du Conseil du Trésor d'adopter un cadre inflexible dès le début de la négociation des conventions collectives du secteur public, laquelle s'est terminée par l'adoption, le 15 décembre 2005, de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, démontre que sa véritable intention était de ne pas négocier le volet salarial; à titre d'employeur, le gouvernement ne pouvait se soustraire à son obligation de négocier de bonne foi (C.R.T.)

Travail: L'employeur -- Mount Stephen Club -- s'est illégalement ingéré dans les affaires syndicales en plus de négocier de mauvaise foi le contenu d'une première convention collective; comme la fermeture de l'établissement est réelle, la CRT ne peut surseoir aux licenciements des salariés ni ordonner leur réintégration (C.R.T.).

An ambiguous choice of forum clause that does not have the requisite degree of clarity and precision to confer exclusive jurisdiction on the foreign authority must be interpreted against the party stipulating the clause