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Services aux citoyens

Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

    2013-05-21

    Parent c. R.

    Pénal: La peine de 6 ans de pénitencier imposée à un ancien cadre de la Ville de Montréal reconnu coupable d'une fraude de 4,6 millions de dollars est sévère, mais elle n'est pas excessive (C.A.).

    2013-05-17

    R. c. A.D.H.

    L’acquittement de l’accusée, qui croyait avoir accouché d’un enfant mort-né et qui a aussitôt abandonné celui-ci dans des toilettes publiques, est maintenu (C.S.Can.).

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