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Décisions à la une

  • 2018-06-19

    R. c. Piazza

    Pénal: La Cour supérieure devait suivre la règle du stare decisis et appliquer Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463, qui autorise un court délai avant l'administration du test à l'aide de l'appareil de détection approuvé; la Cour d'appel est aussi liée par ce précédent, même s'il tire des conclusions incorrectes des décisions de la Cour suprême, qui permettent de retarder le test seulement si les faits fondent à le faire afin d'obtenir un résultat fiable (C.A.).

    En savoir plus 2018-06-15

    Trinity Western University c. Barreau du Haut Canada

    Professions: La décision du Barreau du Haut-Canada de ne pas reconnaître la faculté de droit proposée par Trinity Western University, un établissement d’enseignement postsecondaire chrétien évangélique, représente une mise en balance proportionnée de la restriction imposée à la liberté de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et des objectifs prévus par la Loi sur le Barreau (Ontario) que cherchait à poursuivre le Barreau du Haut-Canada; sa décision était donc raisonnable (C.S. Can.).

    En savoir plus

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