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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2017-09-21

    R. c. Simoneau

    Pénal: Ordonner un dédommagement est une modalité de la peine qui doit, au final, respecter les principes de totalité et de proportionnalité; en l'espèce, le juge de première instance a commis une erreur en refusant de rendre une telle ordonnance en vertu de l'article 738 C.Cr. à l'endroit de l'intimée, reconnue coupable d'avoir fraudé la coopérative étudiante universitaire pour laquelle elle travaillait en lui soutirant illégalement la somme de 24 500 $ (C.A.).

    En savoir plus 2017-09-20

    Lalande c. Dumais

    Responsabilité: Le maire défendeur, qui a tenu intentionnellement des propos diffamatoires à l'endroit du conseiller municipal demandeur, doit payer à ce dernier 7 500 $ en dommages moraux et 5 000 $ à titre de dommages punitifs (C.S.).

    En savoir plus

New translations

  • 2017-09-13

    Gosselin v. R. in Word format.

    The appellant, who was convicted of violating s. 45(1)(c) of the Competition Act and ordered to pay a $15,000 fine following an investigation into the gas cartels between 2004 and 2006, failed to show that the trial judge committed errors justifying appellate intervention

    More translations 2017-08-30

    Énergie éolienne des Moulins, s.e.c. v. Labranche in Word format.

    According to Centrale des syndicats du Québec c. Allen (C.A., 2016-04-12), 2016 QCCA 621, SOQUIJ AZ-51276484, the trial judge will grant leave to appeal from a judgment authorizing a class action where that judgment appears, on its very face, to contain a determinative error in interpreting the conditions for bringing the class action or in assessing the facts related to those conditions, or where the Superior Court clearly lacked jurisdiction (art. 578 C.C.P.) 

    More translations
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