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Remplacement du revenu : évolution de la jurisprudence en 2010

Par Maude Normandin, avocate

[1] Au cours de la dernière année, l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) à laquelle a droit le travailleur qui devient incapable d’exercer son emploi en raison d’une lésion professionnelle a fait l’objet de décisions de la Commission des lésions professionnelles (CLP) et des tribunaux supérieurs portant sur des questions soulevées, entre autres choses, au moment de déterminer si un travailleur a droit à une indemnité ou à une indemnité réduite, au moment du calcul de l’IRR ou à l'occasion de la suspension de ce droit.

Droit du travailleur

[2] Le droit du travailleur à l’IRR est prévu plus précisément aux articles 44 à 58, 73, 77 à 82 et 132 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1].Le fait qu’un travailleur soit étudiant, invalide en raison d’une autre loi ou à la suite d’un accident automobile, retraité ou âgé peut avoir une incidence sur son droit à l’IRR. L’extinction du droit à l’IRR, lequel est relié à la notion d’«incapacité à exercer son emploi», a aussi fait l’objet d’une intéressante jurisprudence. Des questions relatives à l’emploi convenable, à la révision de l’indemnité ou encore à la détermination d’une nouvelle indemnité ont également été soumises à la CLP.

Droit à l’indemnité
Étudiant

[3] Dans Laramé et Société du Groupe d'embouteillage Pepsi Canada[2], la juge administrative Isabelle Therrien a été appelée à déterminer si un jeune travailleur (21 ans) qui avait interrompu ses études en cours de session avait le statut d’étudiant à temps plein au sens des articles 77, 79 et 80. La loi ne précisant pas les critères permettant de qualifier un travailleur d’étudiant à plein temps, elle a analysé les faits particuliers existant avant et au moment de la survenance de l’accident. La juge a retenu que[3] : «Les représentations faites par un travailleur, quant à son statut d’étudiant ou son intention de retourner aux études après la période estivale, ainsi que la croyance de l’employeur à l’effet qu’il embauche un étudiant, sont des éléments à considérer mais ne peuvent prévaloir sur la situation concrète dans laquelle se trouve un travailleur.» Comme le travailleur avait été victime d’un accident du travail le 8 mai 2008, qu’il n’était plus aux études depuis le mois de février précédent et qu’il a effectué un retour aux études en septembre 2009, elle a conclu qu'il ne pouvait être considéré comme un étudiant à temps plein au sens de la loi au moment de la survenance de son accident et que, par conséquent, son droit à l’IRR ne pouvait être éteint par l’application de l’article 79 LATMP.

Travailleur invalide

Régie des rentes du Québec

[4] Dans Royer et Manac inc.[4], le juge administratif René Napert a conclu au droit à l’IRR d’un travailleur déclaré invalide par la Régie des rentes du Québec (RRQ). En 1998, le travailleur a soumis une réclamation à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) relativement à une maladie pulmonaire, qui a été acceptée. En 2001, la CSST a reconnu une aggravation subie par le travailleur. En 2003, ce dernier a fait une demande de rentes d’invalidité à la RRQ en raison de dorsalgies, d’une maladie pulmonaire et de la maladie de Crohn. Sa demande a initialement été refusée, mais la RRQ a accueilli sa contestation. En 2009, la CSST a donné suite au rapport du Comité spécial des présidents et a reconnu l’aggravation de la condition médicale du travailleur à compter de 2008. Elle a toutefois refusé de verser à ce dernier l’IRR en lien avec cette aggravation, considérant qu’au moment de la lésion professionnelle le travailleur était déjà reconnu invalide par la RRQ et que cette invalidité était majoritairement due à une condition personnelle. Selon le juge, la piètre condition physique de ce dernier n’était pas due à la maladie de Crohn, maîtrisée depuis plusieurs années, mais aux épisodes infectieux qui avaient été reconnus en lien avec la maladie professionnelle dont il souffrait. Il a estimé que c’était en raison des problèmes pulmonaires reconnus par la CSST à titre de lésion professionnelle que le travailleur avait quitté le marché du travail. Après avoir conclu que la CSST devait se prononcer sur son droit à l’IRR, compte tenu du fait que l’invalidité reconnue par la RRQ comprenait majoritairement une composante médicale attribuable à des lésions professionnelles, il a déterminé que le travailleur avait droit à l’IRR à compter de la dernière aggravation de sa condition.

[5] Dans Lajoie et AMI Mécanique inc.[5], la juge administrative Michèle Gagnon Grégoire s’est penchée sur un cas similaire. La CSST avait décidé, en 1997, que le travailleur n’avait pas droit à l’IRR du fait qu’il avait été déclaré invalide par la RRQ pour une maladie personnelle pulmonaire. Selon la juge, lorsque le travailleur a subi une lésion professionnelle sous forme d’une rechute, récidive ou aggravation, en 2000, il a acquis le droit à l’IRR. Comme il avait été reconnu invalide par la RRQ à la suite d’une maladie pulmonaire, la CSST devait évaluer les conséquences de celle-ci sur sa capacité de travail. Après avoir mentionné que «[r]ien ne laisse supposer que l’invalidité du travailleur en 2000 ne soit attribuable qu’à sa seule maladie personnelle qui est d’origine pulmonaire aussi[6]», la juge en a inféré qu’il était probable que l’amiantose dont le travailleur était atteint y ait largement contribué. Elle a reconnu le droit à l’IRR du travailleur à compter de la reconnaissance de la rechute, récidive ou aggravation.

Société de l’assurance-automobile du Québec

[6] Dans Gagnon et Action Solutions sans fil V inc.[7],la travailleuse a contesté une décision rendue conjointement par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et la CSST. Selon cette décision, bien qu’elle ait droit, à la suite de son accident d’automobile, à une indemnité de 1 557 $ tous les 14 jours, celle-ci ne pouvait lui être versée puisqu’elle recevait déjà, de la part de la CSST, une IRR de 1 341 $ et que ces 2 indemnités ne peuvent être cumulées. Saisie de cette affaire, la juge administrative Micheline Allard a refusé d’accorder à la travailleuse la différence entre les deux indemnités. Souscrivant à l’interprétation du mot «cumul» et au raisonnement exposé par le Tribunal administratif du Québec[8] selon lequel l’excédent d’indemnité de la SAAQ «ne peut être versé à la victime d’un accident d’automobile qui reçoit déjà une pleine indemnité de remplacement du revenu de la CSST[9]», elle a conclu que la travailleuse n’avait pas droit au versement d’une indemnité de la SAAQ.

Travailleur retraité

[7] Dans Bordeleau et Emballage Smurfit-Stone Canada[10],le juge administratif Daniel Therrien a accueilli la contestation du travailleur, qui estimait avoir droit à l’IRR à compter de la date où il avait prématurément pris sa retraite. Dans cette affaire, le travailleur, qui avait conservé des limitations fonctionnelles et une atteinte permanente à la suite de la consolidation de sa lésion professionnelle, avait fait le choix de mettre fin à son assignation temporaire parce qu’il se considérait comme physiquement incapable de maintenir le rythme de travail. Après avoir rappelé que le droit à l’IRR «est associé à l’incapacité du travailleur d’exercer son emploi en raison de la lésion professionnelle, incapacité qui est présumée exister jusqu'à la date de consolidation de cette lésion suivant les articles 44 et 46 de la loi [11]», le juge a conclu qu’à la suite de la consolidation le travailleur conservait, en vertu de l’article 57, son droit au versement de l’IRR tant que la CSST ne s’était pas prononcée sur sa capacité à effectuer son emploi compte tenu de ses limitations fonctionnelles. Il a également mentionné que le droit à l'IRR prévu à l’article 44 «constitue une des pierres angulaires du régime d’indemnisation des lésions professionnelles au Québec[12]» et a précisé qu’une «renonciation à ce droit, à défaut d’être par écrit, doit à tout le moins s’exprimer de façon claire et sans ambiguïté[13]». Il a conclu que le simple silence du travailleur, à la suite de son départ à la retraite, ne pouvait «correspondre à une renonciation claire et sans ambiguïté de ces droits».

Travailleur âgé

[8] Dans Laliberté & Associés inc. et St-Louis[14], la juge administrative Isabelle Piché a eu à se prononcer sur l’application de l’article 53 LATMP, qui prévoit le droit à l’IRR pour un travailleur victime d'une «maladie professionnelle» alors qu'il est âgé d'au moins 55 ans ou qui est victime d'une «autre lésion professionnelle» alors qu'il est âgé d'au moins 60 ans. Le travailleur avait présenté une réclamation pour maladie professionnelle alors il n’avait pas encore atteint l’âge de 55 ans. Il avait toutefois cet âge lorsque la CSST a admis sa réclamation pour une récidive, rechute ou aggravation de cette maladie. La CLP s’est alors interrogée relativement à l’interprétation à apporter aux qualificatifs énoncés à l’article 53, et ce, afin de déterminer si l’aggravation d’une maladie professionnelle correspond ou non à une «autre lésion professionnelle». Considérant que le législateur a «prévu trois formes de lésions professionnelles à savoir l’accident du travail, la maladie professionnelle ou la récidive, rechute ou aggravation[15]», elle a conclu que, «lorsqu’il est fait état à l’article 53 d’une autre lésion professionnelle que la maladie professionnelle, il ne peut s’agir uniquement de l’accident du travail[16]». Comme le travailleur avait subi une «autre lésion professionnelle» avant l’âge de 60 ans, soit une récidive, rechute ou aggravation, elle a décidé qu’il ne pouvait bénéficier de l’application de l’article 53.

[9] Dans Côté et Traverse Rivière-du-Loup St-Siméon[17], le juge administratif Richard Hudon s’est interrogé sur la constitutionnalité de l’article 56, qui prévoit une diminution de l’IRR du travailleur ayant atteint un certain âge. Il a conclu que la CLP ne pouvait déclarer inopérant ou invalide cet article, bien qu'il contrevienne à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne[18] et qu'il constitue une discrimination interdite par l'article 15 paragraphe 1 de la Charte canadienne des droits et libertés[19] et non justifiée au sens de l'article 1. Dans le cas à l'étude, l'IRR du travailleur, âgé de 65 ans, ne pouvait cependant être réduite par la CSST puisque sa lésion n'était pas consolidée et qu'il était présumé incapable d'exercer son emploi.

Incapacité à exercer son emploi

[10] Dans Société canadienne des postes c. Morissette[20], la Cour d’appel a maintenu le jugement de la Cour supérieure[21] ayant rejeté la requête en révision judiciaire des deux décisions de la CLP[22] concernant l'extinction du droit à l’IRR de la travailleuse. L’interprétation du paragraphe 1 de l'article 57 LATMP était au cœur du litige. Selon la Cour, même si les règles relatives au droit à l'IRR et celles concernant le paiement de l’indemnité par la CSST sont distinctes, la CLP a interprété cet article en respectant l'objet de la loi lorsqu'elle a conclu qu'il y a extinction du droit à l'IRR à la date du retour au travail et non lorsque le BEM formule son avis sans se prononcer sur l'atteinte permanente et les limitations fonctionnelles pouvant résulter de la lésion.

[11] Dans Meubles Cathedra inc. (division Confortec 2000) et Desjardins[23], la juge administrative Monique Lamarre a accueilli les requêtes en révision de l’employeur et de la CSST, qui reprochaient au premier juge[24] d'avoir appliqué l'article 48 LATMP. Dans cette affaire, il y avait eu rupture du lien d’emploi. Étant donné que la travailleuse avait été congédiée, elle ne pouvait avoir droit à l'IRR en application de l'article 48 LATMP. Par ailleurs, même si l'employeur n'avait pas mis fin au lien d'emploi, elle n'aurait pu bénéficier de l'IRR en vertu de cet article puisque son droit de retour au travail n'aurait pas été expiré au moment où elle est redevenue capable d'exercer son emploi, et ce, que l'on retienne la date réelle de sa capacité ou celle de la décision finale statuant sur la question.

[12] Dans Larin et Piscines et Spas 2000 inc.[25], la juge administrative Marielle Cusson était saisie des contestations du travailleur à l’égard de deux décisions, l’une relative à l'avis du BEM et à sa capacité d'exercer son emploi, et l'autre relative à son droit à l'IRR. L'entreprise de l'employeur comptait moins de 20 employés au moment du fait accidentel. La juge s’est interrogée quant à l’application de l'article 48 LATMP, eu égard au moment où le travailleur était redevenu capable d'exercer son travail habituel, puisque sa lésion a été consolidée sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles. Après avoir relevé la controverse jurisprudentielle à ce sujet, elle a retenu le courant minoritaire selon lequel la capacité du travailleur d'exercer son emploi habituel, au sens de l'article 48 LATMP, se situe à la date où la CSST l'informe de sa capacité de travail. Comme le droit de retour au travail du travailleur était expiré à cette date, le travailleur avait le droit de recevoir l'IRR.

[13] Dans Napan et Tricots Cameo[26], la réclamation de la travailleuse pour une maladie professionnelle avait été refusée par la CSST en 2004, puis acceptée par la CLP en 2009[27]. Dans un avis de paiement émis à la suite de cette décision, la CSST a informé la travailleuse qu’elle lui versait l’IRR pour la période du 6 juillet 2004 au 9 septembre 2005. Par sa contestation, la travailleuse a demandé à la CLP de déclarer nulle cette décision mettant fin à son droit à l’IRR. Elle a prétendu avoir droit à la poursuite de cette indemnité jusqu’à ce que la CSST se prononce sur sa capacité de travail. La juge administrative Francine Juteau a accueilli la requête de la travailleuse. Tout en reconnaissant qu’un travailleur peut être en mesure de reprendre son emploi prélésionnel même si sa lésion professionnelle n'est pas consolidée — puisque la présomption d'incapacité prévue à l'article 46 LATMP peut être repoussée et que dans ce cas la CSST peut alors être fondée à mettre fin à l'IRR —, elle a conclu qu’en l’espèce la CSST avait effectué une adéquation inappropriée entre la consolidation de la lésion et la capacité à exercer son emploi. Elle a souligné qu’à la suite de la consolidation d’une lésion il n’est pas automatique qu’un travailleur soit en mesure d’exercer son emploi prélésionnel.

[14] Dans Dubois et Massexpress[28],le travailleur a présenté une réclamation pour une récidive, rechute ou aggravation 55 jours avant l’expiration de la période de recherche d’emploi, et ce, alors qu’il n’était pas retourné au travail à la suite de sa lésion initiale. Le juge administratif Daniel Therrien a indiqué que, comme le travailleur, sans emploi, était capable d'exercer un emploi convenable malgré ses limitations fonctionnelles additionnelles, il ne pouvait pas bénéficier de la réadaptation professionnelle ou d'une nouvelle période de recherche d'emploi. Le travailleur avait toutefois droit au versement de l’IRR, mais au plus tard jusqu'à l'expiration de la période restante de 55 jours à compter de la décision relative à sa capacité.

Emploi convenable

[15] Dans Clerjuste et Agence de personnel Império inc.[29], le juge administratif Philippe Bouvier a eu à se prononcer sur la date où la travailleuse avait la capacité d’exercer l’emploi convenable déterminé par la CSST, soit le 6 novembre ou le 9 novembre 2009. Après avoir rappelé que la CLP et les tribunaux supérieurs avaient eu à trancher, au fil des ans, une question ayant des similitudes avec celle soulevée dans le présent dossier — soit le cas du travailleur dont la lésion professionnelle est consolidée sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles —, il a retenu de l’analyse de cette jurisprudence que la date de capacité à exercer un emploi ne peut être antérieure à la date où la CSST statue sur cette capacité. Dans un souci de cohérence décisionnelle, et afin d'éviter que la CSST ne modifie rétroactivement l'IRR d'un travailleur, il a conclu que la date de capacité à exercer un emploi convenable ne peut correspondre à la fin d'une mesure de réadaptation. Il s’agit plutôt de la date où la CSST statue sur cette capacité. Par conséquent, il a déclaré que la travailleuse était capable, le 9 novembre 2009, d’exercer son emploi convenable de monteuse et assembleuse de circuits imprimés.

Révision de l’indemnité

[16] Dans Calvé et Garage Franklin & Daniel Dubé inc.[30], le travailleur a subi une lésion professionnelle en 1996, un emploi convenable a été déterminé et il a eu droit à une IRR réduite au terme de sa recherche d'emploi. En 2001, la CSST a procédé à la révision de son IRR alors qu’il était sans emploi. En 2004, la CSST a de nouveau révisé l'IRR et il n’y a eu aucune modification. En 2009, le travailleur a indiqué à la CSST qu'il ne travaillait plus en raison d'une récidive, rechute ou aggravation alléguée être survenue le 9 janvier 2009. Le 23 avril suivant, la CSST l'a avisé qu'elle mettait fin à l'IRR réduite à compter du 13 avril 2009. Elle a conclu qu'un lien d'emploi subsistait parce qu'il était prestataire d'assurance-emploi. En conséquence, c'était le revenu prévu à son contrat de travail, annualisé, qui devait être retenu aux fins du calcul. Comme ce revenu était supérieur au revenu brut aux fins de l'IRR réduite, la CSST a mis fin au versement de son IRR. Après avoir analysé les articles 54 et 55 LATMP, la juge administrative Pauline Perron a mentionné que ce n'est pas parce qu'un travailleur est sans lien d'emploi ou qu'un tel lien existe mais que celui-ci est sans revenu à la date anniversaire de son IRR qu'il faut automatiquement conclure à l'impossibilité de procéder à la révision de celle-ci.

[17] Dans Bernard et Métro Richelieu inc. (Mérite 1)[31], la juge administrative Marie Langlois a également été appelée à interpréter les articles 54 et 55 LATMP. Elle a d’abord rappelé que la CSST doit fonder son calcul sur le revenu brut annuel que «le travailleur tire de l'emploi qu'il occupe[32]» et qu’il s'agit de la situation réelle vécue par le travailleur, et non d'une extrapolation de ce qu'il pourrait avoir gagné durant une année ou d'une capacité théorique de gains. Dans ce dossier, le travailleur avait tiré une somme de 42 930 $ de son emploi durant les 12 mois précédant la révision du calcul de son IRR réduite et il avait droit à ce que celle-ci soit fondée sur ce revenu. La première juge, qui avait retenu que le travailleur aurait pu gagner 56 000 $ s'il avait repris son emploi prélésionnel et avait conclu que la CSST n'avait pas à assumer le choix du travailleur de ne pas reprendre cet emploi, a commis une erreur de droit[33].

Nouvelle indemnité

[18] Dans Poirier et Groupe Pétrolier Olco[34], le travailleur recevait une indemnité réduite et il occupait un emploi chez un autre employeur lorsqu’il a subi une nouvelle lésion professionnelle. Appliquant l’article 73 LATMP, le juge administratif Daniel Therrien a déclaré que le travailleur n'avait plus droit à une IRR réduite puisqu'un nouvel emploi convenable tenant compte de ses limitations fonctionnelles avait été établi et qu'il en tirait un revenu brut supérieur à celui, revalorisé, ayant servi de base au calcul de son indemnité initiale ainsi que du revenu qu'il tirait de l'emploi occupé au moment de subir sa seconde lésion professionnelle.

Calcul du revenu

[19] Les articles 50, 63 à 82 et 117 LATMP traitent du calcul de l'IRR. Celle-ci est fixée à partir du revenu net retenu (art. 63 LATMP), lui-même déterminé à partir du revenu brut (art. 67 LATMP).

Revenu brut
Travailleur incarcéré

[20] Dans Fonds SRS — Établissement de détention Maison Tanguay c. Commission des lésions professionnelles[35], la Cour supérieure a accueilli en partie la requête en révision judiciaire des employeurs, des fonds de soutien à la réinsertion sociale (fonds SRS) qui gèrent des activités destinées aux personnes incarcérées, incluant des périodes de travail rémunérées, pour 17 établissements de détention relevant du gouvernement du Québec. La CLP avait déclaré que le calcul de l'IRR dans le cas de cinq de ces personnes devait être établi sur la base du salaire minimum plutôt que sur le salaire moindre qui leur était versé jusqu'au moment de leur lésion professionnelle[36]. Selon les fonds SRS, la CSST et la CLP ne peuvent en aucun cas prendre appui sur une norme édictée par la Loi sur les normes du travail[37] quand elles appliquent la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à ces cas particuliers. La Cour a rejeté cet argument. Elle a conclu que, pour que l'annualisation puisse se justifier, il aurait fallu que la CLP vérifie ce qu'avaient été les activités de travail avant et après l'incarcération de chacun. C'est uniquement de la sorte que la CLP aurait pu s'assurer qu'une telle annualisation correspondait à une projection défendable de la situation de chacun d'eux dans l'avenir.

Travailleur occupant plus d’un emploi

[21] Dans Simon et CSSS Dorval-Lachine-LaSalle[38], le travailleur, par l'entremise de sa contestation, a demandé à la CLP de reconnaître que son IRR devait être établie sur la base du total des gains de ses deux emplois. La juge administrative Francine Charbonneau a considéré que le travailleur effectuait 49,5 heures de travail par semaine et qu’il n’occupait pas 2 emplois à temps partiel assimilables à du temps plein mais bien un emploi à temps plein et un emploi à temps partiel. Elle a conclu qu’il n'était pas conforme à l'objet de la loi d'appliquer l'article 71 LATMP dans le cas du travailleur et que ce dernier devait être indemnisé selon ses deux revenus d'emploi.

Travailleur autonome

[22] Dans Guilbault et Coiffure Folie enr.[39], la juge administrative Francine Juteau a rejeté la contestation de la travailleuse d’une décision relative au calcul de son IRR à la suite d’une lésion professionnelle subie le 9 mars 2009. Celle-ci, qui avait un statut de travailleuse autonome, avait souscrit à une protection personnelle de 17 800 $ pour la période du 1er janvier au 10 mars 2009 et à une protection de 30 000 $ pour la période du 11 mars au 31 décembre 2009. Selon la juge, qu'il s'agisse d'une nouvelle inscription d'un travailleur autonome à la CSST ou de la modification d'une inscription, le même principe s'applique: l'inscription prend effet au moment où la CSST reçoit l'information; elle n'a pas d'effet rétroactif. Elle a conclu que la CSST était fondée à établir l’IRR sur une base salariale de 17 800 $.

Récidive, rechute ou aggravation

[23] Dans Hamel et Distributions alimentaires Marquis inc.[40], l’IRR du travailleur avait été calculée par la CSST sur la base d’un revenu annuel brut assurable de 17 727 $. Au soutien de sa requête, le travailleur a demandé à la CLP d’appliquer l’article 75 LATMP et de retenir la base salariale de 2004, soit 55 000 $ pour le calcul de son IRR à la suite de la survenance d’une rechute, récidive ou aggravation en juin 2008. La juge administrative Diane Beauregard a rejeté sa requête en mentionnant qu’un travailleur sans emploi au moment de sa récidive, rechute ou aggravation ne peut bénéficier de l'application de l'article 75 LATMP, dont le libellé est clair et ne peut être scindé pour que le terme «équité» soit apprécié isolément.

[24] Dans Nowak et Island Bar[41], la juge administrative Claire Burdett a été appelée à déterminer s’il y avait lieu de modifier le revenu brut annuel d’emploi retenu par la CSST aux fins de calculer l’IRR du travailleur à la suite de sa récidive, rechute ou aggravation. La juge a retenu que le travailleur avait droit à une IRR établie sur la base du salaire du poste qu'il avait obtenu deux jours avant la récidive, rechute ou aggravation de sa lésion initiale puisqu'il s'agissait d'une «circonstance particulière» au sens de l'article 76 LATMP.

Accident d'automobile

[25] Dans Rioux et Aurora Importation & Distribution Québec[42], la CLP était saisie des contestations du travailleur à l’encontre de décisions rendues conjointement par la CSST et la SAAQ. Le travailleur avait bénéficié des services de réadaptation de la CSST à la suite d’un accident du travail survenu en 2002. Il avait ainsi suivi une formation et obtenu un certificat de répartiteur en transport routier le 5 janvier 2005. Alors qu’il effectuait un stage optionnel, il a subi un accident d'automobile le 21 janvier 2005. La juge administrative Thérèse Demers a reproché à laSAAQ de ne pas avoir tenu compte de la formation reçue par le travailleur ni de son expérience dans le domaine du transport routier. Selon la juge, la SAAQ ne pouvait conclure, du seul fait que le travailleur avait commencé un stage, qu'il ne pouvait occuper l'emploi présumé de technicien en logistique du transport au jour de l'accident d'automobile. Elle a donc repris le processus et rendu la décision qui s'imposait en considération de la formation détenue par le travailleur, de son expérience et des autres éléments requis par l'article 45 de la Loi sur l'assurance automobile[43].

Revenu net retenu
Situation familiale

[26] Dans Lapointe et Cheminées Sécurité International[44], le travailleur a subi une lésion professionnelle en 1993 alors qu’il n’avait ni enfant ni conjoint à charge. À la suite d'une tentative infructueuse de réadaptation, la CSST a déclaré qu'il recevrait une IRR jusqu'à 68 ans, conformément à l'article 47 LATMP. À la suite d’une nouvelle récidive, rechute ou aggravation, la CSST a refusé de tenir compte de sa nouvelle situation familiale à ces dates parce que l'incapacité résultait uniquement de la lésion initiale. Le juge administratif Robert Daniel a rejeté la requête du travailleur. Selon le juge, à l'occasion d'une récidive, rechute ou aggravation, c'est la capacité du travailleur à exercer l'emploi occupé à ce moment qui est analysée; comme celui-ci n'occupait aucun emploi depuis la lésion initiale et qu'il recevait une IRR tenant compte du fait qu'il était en réadaptation, la CSST n'avait pas à prendre en considération sa nouvelle situation familiale puisqu'il n'y a eu aucune modification de son incapacité.

Exemption fiscale

[27] Dans Corbeil et Boart Longyear (Div. N. Morissette)[45], le travailleur a subi une lésion professionnelle alors qu’il occupait un emploi à l'étranger dans une exploitation minière. La juge administrative Luce Boudreault avait à déterminer si la CSST devait tenir compte, dans le calcul de l'IRR, du congé fiscal provincial et fédéral dont il bénéficiait lorsqu'il travaillait à l'étranger. Elle a conclu que l'article 63 LATMP est d'application générale et ne contient aucune exception pour le travailleur qui bénéficie d'une exemption d'impôt suivant le début de l'incapacité dans le contexte de son emploi.

Après le 15e jour suivant le début de l'incapacité

[28] Les articles 124 à 131 et l'article 144 LATMP traitent du paiement des indemnités au travailleur après le 15e jour ainsi que des modalités de remboursement. La Cour d’appel a rendu une décision concernant l'incessibilité (art. 144 LATMP) et un banc de trois juges de la CLP a rendu une décision portant sur la question des intérêts (art. 364 LATMP).

Insaisissabilité de l’IRR

[29] Dans Canada (Ministère des Ressources humaines et du Développement social) c. Bruyère[46], la Cour d’appel a indiqué qu’il y avait lieu de donner plein effet à la doctrine de la prépondérance fédérale en présence d'un conflit entre l'article 126 (4) de la Loi sur l'assurance-emploi[47] et l'article 144 LATMP, relatif à l’insaisissabilité de l’IRR, qui a pour effet de neutraliser une possibilité de recouvrement rapide par la Commission de l'assurance-emploi. Elle a conclu que l'article 144 est inapplicable lorsque cette dernière transmet à la CSST l'avis en vertu de l'article 126 (4).

Droit aux intérêts

[30] Dans Paré et Blanchette & Blanchette inc.[48], un banc de trois juges administratifs a précisé l'interprétation à donner à l'article 364 LATMP. Après avoir rappelé l’existence de deux courants jurisprudentiels — le minoritaire, qui considère que le travailleur n'a droit au paiement des intérêts qu'en fonction de la perte réellement subie, et le majoritaire, qui soutient que l'intérêt doit être calculé sur l'intégralité du montant de l'indemnité qui est due au travailleur —, ils se sont ralliés à ce dernier courant. Selon eux, le texte de l'article 364 est clair: les intérêts qui sont payables au travailleur doivent être calculés sur l'intégralité du montant de l'IRR qui lui est due, peu importe qu'il ait reçu des sommes d'argent d'autres sources durant la même période.

Suspension du droit à l’IRR

[31] En application des articles 142 et 143 LATMP, la CSST peut réduire ou suspendre le paiement d'une indemnité lorsqu'il y a un manque de collaboration de la part du travailleur. Les décisions retenues en 2010 portent sur l’entrave et l’omission de se présenter à un examen médical ainsi que sur une omission de fournir des renseignements.

Examen médical
Entrave

[32] Dans Distributions Marc Boivin (2007) inc. et Capozzo[49], la juge administrative Renée M. Goyette a rejeté la contestation de l’employeur. Le médecin de ce dernier avait refusé d'effectuer l'expertise médicale du travailleur en raison d'un retard qui n'était pas assimilable à de l'entrave et ne pouvait justifier la suspension de l'IRR. Le travailleur a démontré qu’il avait un motif raisonnable pour expliquer son retard puisque, en raison de sa lésion au pied, il avait de la difficulté à se mouvoir et ne pouvait pas conduire sa voiture. Il est aussi probable que sa mère, qui a dû le conduire, se soit trompée de direction, compte tenu de l'heure de pointe, des conditions météorologiques et d'un facteur de stress découlant de la connaissance de la sanction prévue si le travailleur ne se présentait pas à son rendez-vous. En outre, la juge a considéré le fait que ce dernier avait communiqué à deux reprises avec son supérieur pour vérifier les coordonnées de la clinique. Elle a conclu que, même si le travailleur savait que son IRR pouvait être suspendue s'il ne se présentait pas à son rendez-vous, il n'avait pas été informé du fait que, s'il était en retard, le médecin pouvait refuser de le recevoir.

Omission de se présenter

[33] Dans 9008-1951 Québec inc. et Cruz Marroquin[50], le juge administratif Yvan Vigneault a également rejeté la contestation de l’employeur. Dans ce cas, le travailleur, un ressortissant étranger, occupait un emploi saisonnier au Québec lorsqu'il a subi une lésion professionnelle. Le juge a conclu qu’il avait une raison valable de ne pas se présenter à l'examen médical requis par l'employeur puisqu'il avait dû retourner dans son pays d'origine à l'expiration de son visa.

Omission de fournir des renseignements

[34] Dans Binette et Constructions Bernard Gagnon & Fils[51], la juge administrative Marie Langlois a conclu que la suspension de l’IRR était justifiée. La CSST avait suspendu l’IRR du travailleur à la suite d’une filature révélant qu’il exploitait une entreprise et y effectuait des activités sans être rémunéré, ce qu’il avait omis de lui déclarer. En agissant de la sorte, il a fourni un renseignement inexact au sens de l'article 142 LATMP et la CSST était fondée à mettre fin à son IRR et à réclamer les 26 176 $ qu'il avait reçus.

Conclusion

[35] Toutes ces questions relatives au remplacement du revenu, qui peuvent s’avérer épineuses, ont une incidence importante, tant pour la CSST que pour les employeurs et les travailleurs. Les nombreuses décisions rendues en 2010 à ce sujet leur permettront de mieux gérer ce type de dossier.


Rédigé le 2010-11-01

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[1] L.R.Q., c. A-3.001, ci-après nommée «LATMP».

[2] (C.L.P., 2010-05-06), 2010 QCCLP 3416, SOQUIJ AZ-50635015, 2010EXPT-1410.

[3] Id., paragr. 38.

[4] (C.L.P., 2010-03-19), 2010 QCCLP 2212, SOQUIJ AZ-50620537, 2010EXPT-925, C.L.P.E. 2009LP-245, [2009] C.L.P. 835.

[5] (C.L.P., 2010-04-27 (décision rectifiée le 2010-05-07)), 2010 QCCLP 3242, SOQUIJ AZ-50632181, 2010EXPT-1224.

[6] Id., paragr. 116.

[7] (C.L.P., 2010-02-01), 2010 QCCLP 880, SOQUIJ AZ-50604776, 2010EXPT-557, C.L.P.E. 2009LP-198, [2009] C.L.P. 615.

[8] D.B. c. Société de l'assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2008-01-15), 2008 QCTAQ 01178, SOQUIJ AZ-50473105, T.A.Q.E. 2008AD-9, et (T.A.Q., 2001-01-09), SOQUIJ AZ-01551026.

[9] Voir supra, note 7, paragr. 31.

[10] (C.L.P., 2010-01-22), 2010 QCCLP 567, SOQUIJ AZ-50601226, 2010EXPT-669, C.L.P.E. 2009LP-244, [2009] C.L.P. 660.

[11] Id., paragr. 35.

[12] Id., paragr. 67.

[13] Ibid.

[14] (C.L.P., 2010-07-07), 2010 QCCLP 4999, SOQUIJ AZ-50655437, 2010EXPT-1732.

[15] Id., paragr. 30.

[16] Id., paragr. 31.

[17] (C.L.P., 2010-03-16), 2010 QCCLP 2074, SOQUIJ AZ-50619017, 2010EXPT-871, C.L.P.E. 2009LP-247, [2009] C.L.P. 784.

[18] L.R.Q., c. C-12.

[19] Dans Loi de 1982 sur le Canada (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I).

[20] (C.A., 2010-02-16), 2010 QCCA 291, SOQUIJ AZ-50608795, 2010EXP-919, 2010EXPT-628, J.E. 2010-509, D.T.E. 2010T-157, C.L.P.E. 2009LP-203, [2009] C.L.P. 869.

[21] Société canadienne des postes c. Commission des lésions professionnelles (C.S., 2008-05-02), 2008 QCCS 1761, SOQUIJ AZ-50490440.

[22] Morissette et Société canadienne des postes (C.L.P., 2006-09-27), SOQUIJ AZ-50392993, C.L.P.E. 2006LP-120, et (C.L.P., 2007-10-18), 2007 QCCLP 5893, SOQUIJ AZ-50454826.

[23] (C.L.P., 2010-07-15), 2010 QCCLP 5259, SOQUIJ AZ-50657452, 2010EXPT-1845, [2010] C.L.P. 213.

[24] (C.L.P., 2009-08-13), 2009 QCCLP 5691, SOQUIJ AZ-50571827.

[25] (C.L.P., 2010-07-06), 2010 QCCLP 4974, SOQUIJ AZ-50654969, 2010EXPT-1836.

[26] (C.L.P., 2010-05-10 (décision rectifiée le 2010-06-02)), 2010 QCCLP 3564, SOQUIJ AZ-50636463, 2010EXPT-1411.

[27] (C.L.P., 2009-05-01), 2009 QCCLP 3083, SOQUIJ AZ-50554284.

[28] (C.L.P., 2010-01-18), 2010 QCCLP 409, SOQUIJ AZ-50599594, 2010EXPT-507, C.L.P.E. 2009LP-246.

[29] (C.L.P., 2010-07-27), 2010 QCCLP 5613, SOQUIJ AZ-50660694, 2010EXPT-2012.

[30] (C.L.P., 2010-02-03), 2010 QCCLP 977, SOQUIJ AZ-50605917, 2010EXPT-574, C.L.P.E. 2009LP-204, [2009] C.L.P. 621.

[31] (C.L.P., 2010-09-21), 2010 QCCLP 6903, SOQUIJ AZ-50674094, 2010EXPT-2243.

[32] Id., paragr. 24.

[33] (C.L.P., 2009-09-10), 2009 QCCLP 6146, SOQUIJ AZ-50574731.

[34] (C.L.P., 2010-06-08), 2010 QCCLP 4241, SOQUIJ AZ-50646228, 2010EXPT-1649.

[35] (C.S., 2010-04-26 (jugement rectifié le 2010-05-19)), 2010 QCCS 1614, SOQUIJ AZ-50630098, 2010EXP-1666, 2010EXPT-1174, J.E. 2010-908, D.T.E. 2010T-329, [2010] C.L.P. 264.

[36] (C.L.P., 2009-02-25), 2009 QCCLP 1289, SOQUIJ AZ-50540959, C.L.P.E. 2008LP-267, [2008] C.L.P. 1219.

[37] L.R.Q., c. N-2.1.

[38] (C.L.P., 2010-04-08), 2010 QCCLP 2729, SOQUIJ AZ-50626076, 2010EXPT-1293.

[39] (C.L.P., 2010-02-22), 2010 QCCLP 1466, SOQUIJ AZ-50610989, 2010EXPT-716, C.L.P.E. 2009LP-242.

[40] (C.L.P., 2010-02-01), 2010 QCCLP 832, SOQUIJ AZ-50604221, 2010EXPT-771, C.L.P.E. 2009LP-243.

[41] (C.L.P., 2010-02-10), 2010 QCCLP 1119, SOQUIJ AZ-50607675, 2010EXPT-627, C.L.P.E. 2009LP-201.

[42] (C.L.P., 2010-04-28), 2010 QCCLP 3333, SOQUIJ AZ-50633333, 2010EXPT-1292.

[43] L.R.Q., c. A-25.

[44] (C.L.P., 2010-01-20), 2010 QCCLP 573, SOQUIJ AZ-50601232, 2010EXPT-445, C.L.P.E. 2009LP-202, [2009] C.L.P. 591.

[45] (C.L.P., 2010-06-21), 2010 QCCLP 4486, SOQUIJ AZ-50648930, 2010EXPT-1731.

[46] (C.A., 2009-11-18), 2009 QCCA 2246, SOQUIJ AZ-50585134, 2010EXP-189, 2010EXPT-136, J.E. 2010-94, D.T.E. 2010T-16, [2010] R.J.Q. 1, [2010] R.J.D.T. 1.

[47] L.C. 1996, c. 23.

[48] (C.L.P., 2010-03-24), 2010 QCCLP 2345, SOQUIJ AZ-50622050, 2010EXPT-924, C.L.P.E. 2009LP-241, [2009] C.L.P. 856.

[49] (C.L.P., 2010-08-18), 2010 QCCLP 6172, SOQUIJ AZ-50666061, 2010EXPT-2058.

[50] (C.L.P., 2010-05-13), 2010 QCCLP 3664, SOQUIJ AZ-50638318, 2010EXPT-1359.

[51] (C.L.P., 2010-05-11), 2010 QCCLP 3534, SOQUIJ AZ-50636431, 2010EXPT-1361.

Comment citer cet article

Normandin, Maude. «Remplacement du revenu : évolution de la jurisprudence en 2010», SOQUIJ, L'Express Travail, vol. 1, no 47, 26 novembre 2010 [en ligne].


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