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Politiques d'utilisation

Conditions générales d'utilisation des sites Internet de SOQUIJ

La Société québécoise d'information juridique maintient un site informatif (ci-après « le Site ») dans le but d’offrir à toute personne un accès gratuit à une foule de renseignements sur SOQUIJ, ses activités et ses produits offerts. Ces renseignements sont disponibles sur un site dont l'adresse (URL) est soquij.qc.ca quelques adresses (URL), qui sont collectivement appelées les « Noms de domaines¹ », apparaissent notamment ci-après :

  • Soquij.qc.ca
  • Citoyens.soquij.qc.ca (anciennement Jugements.qc.ca)
  • Azimut.soquij.qc.ca

Les personnes qui accèdent au Site (ci-après le/les « Visiteur/s ² ³ ») y accèdent de leur propre chef.

Conséquemment, le Visiteur accepte que les présentes « Conditions générales d’utilisation » régissent le contenu et le fonctionnement du Site de même que l’utilisation autorisée que le Visiteur pourra en faire. SOQUIJ s’engage à respecter sa politique de confidentialité ainsi que l’accès à l'information et protection des renseignements personnels à l’égard du Visiteur.

Les présentes Conditions générales d'utilisation ne s'appliquent pas à la consultation du service AZIMUT, banques de données qui est régie par une licence d'utilisation distincte.

1. Exactitude de l'information

Bien que beaucoup d’efforts aient été consacrés au développement du Site, SOQUIJ ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la validité ou à l’actualité des renseignements fournis. SOQUIJ se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retrancher, modifier ou mettre à jour tout ou partie du contenu du Site.

2. Prix

Le catalogue des produits et services contient des prix affichés en dollars canadiens, à moins d’une indication spécifique à l’effet contraire.

3. Exclusions de responsabilité

SOQUIJ n’offre aucune garantie en relation avec l’utilisation du Site et le Visiteur accepte de l’utiliser tel quel et de s’y fier à ses propres risques.

SOQUIJ et ses administrateurs, employés ou agents ne sont en aucune circonstance responsables tant en matière civile qu’autrement de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, une perte de bénéfices, une interruption des activités, la perte de programmes ou de données qui découleraient notamment :

(i) de l’utilisation du Site ou de tout site Internet relié par hyperlien ou autrement au Site,
(ii) de la modification ou de la disparition de tout ou partie du Site, y compris un hyperlien,
(iii) d’erreurs, d’omissions, de renseignements inexacts ou désuets, consignés sur le Site ou reçus par le Visiteur à la suite d’une demande d’information effectuée à partir du Site,
(iv) de l’action de tout cas de programmation nuisible susceptible de se loger dans le Site ou de transiter par son entremise.

Il est à noter également que toute décision diffusée ou mentionnée sur ce site peut avoir fait l’objet d’un appel ou d’une révision judiciaire. Il est donc recommandé d’effectuer des recherches additionnelles afin de vous assurer que l’information obtenue par le biais du site est toujours exacte et encore à jour.

4. Propriété intellectuelle

Généralités

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, éléments graphiques, dessins ou autres contenus figurant sur les pages du Site sont des appellations commerciales ou des marques de commerce que détient SOQUIJ ou des appellations commerciales ou des marques de commerce qui lui ont été octroyées en vertu d’un permis ou d’une licence. Tout autre matériel contenu dans le Site est protégé par les droits d’auteur.

Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisés des marques de commerce, des images, textes ou données contenues dans le Site peut contrevenir aux lois fédérales ou provinciales et notamment à toutes lois relatives aux marques de commerce, aux dessins industriels ou aux droits d’auteur, et pourrait exposer le Visiteur à des procédures judiciaires.

Hormis pour les besoins propres à la navigation sur Internet et sauf indication contraire, il est strictement interdit de copier, de redistribuer, de reproduire, de republier, d’emmagasiner sur tout médium, de retransmettre ou de modifier l’information contenue sur ce Site ou d’en faire un usage public ou commercial, sous quelque forme que ce soit.

SOQUIJ se réserve le droit d'interdire l'indexation externe et le téléchargement massif des informations diffusées sur son site, y compris les décisions des tribunaux et organismes repérables dans la section Services aux citoyens — Trouver une décision. En particulier, elle se réserve le droit de bloquer l'accès à tout système ou mécanisme remplissant de telles fonctions, notamment les robots, « spiders » et autres outils d'indexation ou de téléchargement automatique.

Section Services aux citoyens – Trouver une décision

Les décisions accessibles grâce à ce site peuvent être reproduites sans frais ni demande d'autorisation pourvu que le texte ainsi reproduit soit exact et qu'il ne soit pas présenté comme une version officielle. Toute référence totale ou partielle au Site, à l'une de ses sections ou à l'un de ses documents au moyen de liens hypertextes, cadrages (« framing ») ou autrement doit mentionner sa source de façon explicite et apparente.

Les travaux d'édition réalisés par SOQUIJ (index, balises HTML, liens hypertextes ou autres) ne peuvent être réutilisés sans son autorisation.

Veuillez noter que les informations offertes sur ce site ont été préparées uniquement au profit du lecteur. La version officielle des décisions se trouve aux greffes des différents tribunaux ou organismes.

Certaines données fournies par SOQUIJ concernant les décisions de la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale  et la Cour canadienne de l'impôt incorporent des données provenant de la compilation d'information juridique de Lexum qui sont soumises aux termes de la licence Creative Commons Attribution 2.5 Canada (CC-by). S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Les capsules Éducaloi accessibles grâce à ce site appartiennent à Éducaloi et sont également soumises aux conditions d’utilisation du site d’Éducaloi. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Malgré le soin apporté à la préparation du site, le ministère de la Justice du Québec, les tribunaux et organismes, Éducaloi ainsi que SOQUIJ déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la fiabilité de l'information.

5. Noms de domaines

Les Noms de domaines sont la propriété exclusive de SOQUIJ. Aucune usurpation de Noms de domaines par le biais d’Hyperliens, d’encadrement de sites (« framing »), ou d’enregistrement de noms de domaines connexes ne sera tolérée.

6. Hyperliens à partir du Site

Le Site comporte des liens qui permettent au Visiteur d’accéder à des sites exploités par des tiers. Ces liens sont mis à la disposition du Visiteur pour son seul confort et en vue de lui fournir une expérience de navigation plus intuitive et agréable. L’existence d’un tel lien ne constitue en aucun cas un appui implicite ou explicite au site concerné, à son contenu ou aux autres sites qui sont rattachés à celui-ci et SOQUIJ ne peut aucunement être tenue responsable de leur contenu.

SOQUIJ est en tout temps libre d’ajouter, de retrancher ou de modifier tout lien apparaissant sur le Site. SOQUIJ n’assume aucune responsabilité quant au choix des liens fournis.

7. Hyperliens vers le Site

SOQUIJ encourage les hyperliens au Site web. Cependant, elle ne souhaite pas être liée à quelque site de tiers i) qui contient un contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile ou serait par ailleurs une violation de quelque législation ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale, qui est susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, à la crédibilité ou à l'intégrité de SOQUIJ ou qui contient, affiche ou transmet quelque matériel ou information qui outrepasse les normes morales ou légales de la société canadienne; ou ii) qui contient, affiche ou transmet quelque information, logiciel ou autre matériel qui viole ou transgresse les droits d'autrui, y compris du matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité, ou qui est protégé par droit d'auteur, marque de commerce ou un autre droit de propriété. SOQUIJ se réserve le droit d'interdire ou de refuser d'accepter un hyperlien au Site web à son entière discrétion, à tout moment. Vous convenez de retirer tout hyperlien que vous pouvez avoir vers le Site sur demande de SOQUIJ.

8. Règles spécifiques

En cas de divergence entre l’une des règles énoncées dans les présentes Conditions générales d’utilisation et une règle spécifique énoncée sur une page du Site en relation avec un contenu particulier, la règle spécifique a priorité.

9. Juridiction

Si l’utilisation que le Visiteur fait du Site devait entraîner un différend, celui-ci devra être résolu en fonction des lois applicables du Québec et du Canada dans un tribunal du district judiciaire de Montréal.

10. Informations, licences et commentaires

Pour conclure, nous invitons tous les Visiteurs à adresser leurs questions, commentaires et demandes à SOQUIJ.

¹ Certains sites possèdent plus d’une adresse Internet (URL) afin de faciliter l’accès au site par le Visiteur et certains sites ou micro-sites aux adresses différentes pourront être ajoutés par SOQUIJ de temps à autre. Tous ces sites font partie du Site et sont réputés être des Noms de domaines.

² L’utilisation du masculin est choisie pour des fins de lisibilité; il inclut le féminin et n’est pas discriminatoire.

³ Pour les fins des conditions générales d’utilisation et de la protection des renseignements personnels, le « Visiteur » se définit par la personne qui navigue effectivement sur le Site et la personne qui autorise l’utilisation de l’ordinateur ou de l’équipement de navigation, le cas échéant.

Formation diffamation à Montréal le 28 mars 2017 Soirée bénéfice Éducaloi, 16 mars 2017.

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