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Nouvelles et communiqués

2013-02-06

Pour la première fois, un jugement de la Cour d'appel rendu public simultanément en français et en anglais

Le 14 janvier dernier, le jugement dans l'affaire Droit de la famille — 139 (C.A., 2013-01-11)*, portant sur la discrimination du barème de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec, a été diffusé simultanément en français et  en anglais (document Word). , ce qui est une grande première.

En effet, la portée de cette cause dépassant les frontières du Québec, la Cour d’appel a requis les services de SOQUIJ pour effectuer la traduction de la décision afin d’en assurer la diffusion simultanée dans les deux langues, en versions officielles.

SOQUIJ offre déjà des services de traduction juridique du français vers l’anglais aux tribunaux judiciaires (Cour d’appel du Québec, Cour supérieure, Cour du Québec et Tribunal des droits de la personne). Ces tribunaux sélectionnent les décisions et approuvent les textes traduits avant leur diffusion. Sans être des versions anglaises de jugements, ces traductions sont aussi officielles qu’elles puissent l’être. Cette collaboration permet d’assurer un rayonnement des décisions des tribunaux québécois partout au Canada et ailleurs, notamment par le biais de notre page English translations.

Une quinzaine de personnes ont participé en toute confidentialité au processus de traduction, de caviardage, de résumé, de révision et de documentation de la décision jusqu’à l’approbation de la Cour. Ce processus a permis d’en faire une traduction officielle reconnue par la Cour.

Au final, la décision, diffusée sur le site Services aux citoyens de SOQUIJ, a généré plusieurs visites. Elle a également été relayée sur le fil Twitter et la page LinkedIn de SOQUIJ.

* Droit de la famille — 139 (C.A., 2013-01-11), 2013 QCCA 15, SOQUIJ AZ-50925569, 2013EXP-99, J.E. 2013-50.

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