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Nouvelles et communiqués

2017-04-18

Garanties légales : partenariat avec l'Office de la protection du consommateur

L’Office de la protection du consommateur (OPC) et SOQUIJ ont conclu une entente de partenariat afin d’enrichir le site internet de l’OPC. À cette fin, SOQUIJ a fourni des résumés de jugements récents qui traitent de garanties légales, notamment ceux de la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Capture d'écran du site de l'Office de la protection du consommateur (menu)

Le résultat de cette collaboration est visible dans la section Garanties du site Web de l’OPC, sous la catégorie Exemples de jugements concernant les garanties légales. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Huit catégories de biens sont visées; pour chacune d’elles, un tableau synoptique résume la nature du problème, la demande, le résultat et le montant obtenu, complété de la référence et d’un lien vers le jugement complet.

Capture d'écran du site de l'Office de la protection du consommateur (tableau synoptique)

Ces résumés pourraient aider les citoyens à appuyer leurs démarches au moment de faire valoir leurs droits face à un commerçant.

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