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Nouvelles et communiqués

2017-05-01

Garanties légales : L'Office de la protection du consommateur et SOQUIJ s'unissent pour mieux informer les consommateurs

Exemples de jugements sur les garanties légales; s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L’Office de la protection du consommateur et la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) ont conclu une entente de partenariat afin d’outiller davantage les consommateurs qui cherchent à faire valoir leurs droits en matière de garanties légales. À cette fin, SOQUIJ a fourni des résumés de jugements récents, provenant notamment de la cour des petites créances, que l’Office publie dans son site Web.

Ces résumés de jugements pourront s’avérer fort utiles pour les consommateurs qui souhaitent faire appliquer les garanties légales sur un bien défectueux, en vertu des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur. En s’appuyant sur l’expérience d’autres personnes ayant vécu une situation semblable à la leur, ils seront mieux préparés à négocier avec un commerçant. Sans leur fournir de réponse toute faite, les résumés pourraient les aider, par exemple, à déterminer la durée raisonnable de leur bien et à estimer le montant en dommages et intérêts auquel ils pourraient avoir droit.

Écoutez l'intervention de M. Charles Tanguay, porte parole de l'OPC, à l'émission de Paul Arcand au 98.5. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Classés par catégories de bien, les résumés de jugements sont accessibles dans la section Garanties du site Web de l’Office, sous le titre Exemples de jugements concernant les garanties légales. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ils sont présentés sous la forme d’un tableau synoptique, permettant une compréhension rapide des faits. Les consommateurs sont ensuite encouragés à aller lire le jugement complet dans le site Web de SOQUIJ.

« L’Office de la protection du consommateur est toujours à la recherche des meilleurs moyens pour informer les consommateurs de leurs droits et recours, notamment en ce qui concerne les garanties légales. SOQUIJ représente un partenaire de choix dans la réalisation de cet objectif. »
Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de l’Office de la protection du consommateur

«Nous espérons que ces informations aideront les consommateurs à appuyer leurs démarches au moment de faire valoir leurs droits face à un commerçant. Informer les citoyens fait partie de la mission de SOQUIJ. »
Me Danielle Blondin, directrice de l’information juridique de SOQUIJ

Faits saillants : Pour l’instant, 8 catégories de biens sont visées, soit :

  • les cuisinières;
  • les fauteuils, divans, sofas et causeuses;
  • les laveuses et sécheuses;
  • les lave-vaisselle;
  • les ordinateurs et tablettes;
  • les réfrigérateurs et congélateurs;
  • les téléviseurs;
  • les thermopompes.

Le contenu sera bonifié au cours des prochains mois, pour un total de 150 résumés de jugements couvrant les années 2013 à 2017. Des décisions concernant les matelas et les téléphones cellulaires seront également disponibles.

Consultez les Exemples de jugements concernant les garanties légales S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans le site Web de l’Office.

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