Services aux citoyens

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Décisions à la une

  • 2019-04-24

    Médecins (Ordre professionnel des) c. Laflèche en format Word.

    Droit disciplinaire: Un médecin déclaré coupable de ne pas avoir eu une conduite irréprochable à l’endroit d’une patiente, avec laquelle il a eu une relation sexuelle il y a plus de 30 ans, se voit imposer une radiation temporaire (4 ans) et une amende (2 500 $) sous le seul chef de la plainte disciplinaire déposée contre lui (C.D. Méd.).

    En savoir plus 2019-04-24

    Lacelle Belec c. R.

    Pénal: L'appel de la peine de 1 an d'emprisonnement pour avoir conduit un véhicule avec les facultés affaiblies et ainsi causé des lésions corporelles au passager est accueilli, le juge ayant notamment erré en sous-estimant les remords de l'appelant et en accordant une trop grande importance aux conséquences sur la victime; une peine de 6 mois de détention est appropriée en l'espèce (C.A.).

    En savoir plus

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  • 2019-04-17

    Bernard c. R. in Word format.

    Criminal law: The appeal from a sentence of two years less a day and three years’ probation with supervision imposed on the appellant for various offences he committed while in a state of toxic psychosis is allowed; the appellant’s rehabilitation is actual and well underway, and the Court therefore suspends the passing of sentence and orders three years’ probation.

    More translations 2019-04-10

    McKenzie v. Ball in Word format.

    INJUNCTION – interlocutory injunction – procedure – contempt of court

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