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Décisions à la une

  • 2019-06-14

    Ville de Châteauguay c. Ville de Mercier

    Municipal: Après la fin de l'entente intermunicipale liant les parties, la Ville de Mercier s'est enrichie en raison du fait que, pendant la période transitoire, elle n'a pas eu à effectuer la desserte policière de son territoire, celle-ci étant assurée par le service de police de la Ville de Châteauguay; dans ces circonstances, cette dernière a droit à 3 401 256 $ à titre d'indemnité, ce qui correspond à son appauvrissement durant la période en cause (C.S.).

    En savoir plus 2019-06-14

    Protection de la jeunesse - 192946

    Protection de la jeunesse: La juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu'elle a autorisé des contacts entre l'enfant en cause et ses parents de même qu'avec ses grand-mères; la suspension des contacts est toujours de mise (C.S.).

    En savoir plus

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