Services aux citoyens

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Décisions à la une

  • 2018-12-07

    Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l.

    Procédure civile: C'est à bon droit que les tribunaux inférieurs ont rejeté l'action au stade préliminaire puisque, en droit civil québécois, les actionnaires ne possèdent pas de droit d'action relativement aux fautes commises envers la société dont ils détiennent des actions, à moins qu’ils ne soient en mesure d'établir les éléments essentiels de la responsabilité civile de manière distincte de la faute commise à l'endroit de la société et du préjudice causé à celle-ci (C.S. Can).

    En savoir plus 2018-12-06

    R. c. Cyr-Langlois

    Pénal: Pour réfuter les présomptions d’exactitude et d’identité que l’article 258 (1) c) C.Cr. confère aux résultats de l’alcootest, l’accusé doit offrir une preuve qui tende à démontrer que le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’appareil approuvé permet de douter de la fiabilité des résultats; se satisfaire d’une preuve théorique qui relève de la conjecture traduit une interprétation erronée du fardeau de preuve incombant à l’accusé (C.S. Can.).

    En savoir plus

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