Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2019-07-18

    Hak c. Procureure générale du Québec en format Word.

    Constitutionnel: La demande de sursis d’application des articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l’État est rejetée (C.S.).

    En savoir plus 2019-07-18

    Plessis-Panet inc. c. Ville de Montréal en format Word.

    Municipal: Le pouvoir de taxation accordé à la Ville de Montréal par l'article 151.8 de sa Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec et par les articles 500.1 et ss. de la Loi sur les cités et villes est un nouveau pouvoir qui s'ajoute aux pouvoirs de taxation qu'elle détenait déjà et constitue un régime de taxation particulier, indépendant de la Loi sur la fiscalité municipale (C.A.).

    En savoir plus

New translations

  • 2019-07-12

    Bernard v. R. in Word format.

    Criminal – second degree murder – burden of proof – voir dire – judge's instructions to jury – out-of-court statement – confession – free and voluntary nature – Mr. Big operation – new trial

    More translations 2019-07-12

    Gescoro inc. v. Rémillard in Word format.

    Commercial papers – cheque – sale of immovable – identity theft – cheque given to false owner and cashed at a cheque-cashing centre – holder in due course – false endorsement – payee is a fictitious or non-existing person

    More translations


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