Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2018-08-17

    Baratto c. Merck Canada inc.

    Action collective: La juge de première instance aurait dû autoriser l'action collective proposée, laquelle reproche au fabricant des médicaments Propecia et Proscar d'avoir manqué à son devoir d'information en ne divulguant pas les risques liés à leur consommation (C.A.).

    En savoir plus 2018-08-16

    Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCA-SACC-CSN) c. Procureure générale du Canada

    Travail: L'article 113 b) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, qui interdit toute négociation collective, va au-delà des objectifs de la procureure générale du Canada, soit de protéger l'uniformité des régimes de retraite et de maintenir le principe du mérite en matière de dotation; cette disposition ne porte pas le moins possible atteinte à la liberté d'association du syndicat des agents correctionnels du Canada et de ses membres (C.S.).

    En savoir plus

New translations

  • 2018-07-13

    Bradley (Re) in Word format.

    Judiciary (judicial ethics) – report – Court of Appeal – sanction – reprimand – dissenting reasons

    More translations 2018-07-12

    R. v. Rayo in Word format.

    Criminal – sentencing – sexual offences against children – luring a child – social media – 12-year-old victim – objective seriousness of offence – preparatory offence

    More translations


© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec