Services aux citoyens

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Décisions à la une

  • 2019-03-20

    Bain c. R.

    Pénal: La Cour d’appel confirme la période de 20 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée à Richard Henry Bain, déclaré coupable de meurtre au second degré et de tentatives de meurtre commis dans un contexte politique lors de la soirée électorale provinciale de 2012 (C.A.).

    En savoir plus 2019-03-20

    R. c. Edgar

    Pénal: L’accusé a enfreint l’engagement qu’il avait pris, dans l’attente de son procès pour harcèlement criminel, de ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec la mairesse de l'arrondissement et conseillère municipale Sue Montgomery lorsqu’il s’est présenté au conseil municipal de la Ville de Montréal et a pris la parole à son sujet lors de la période de questions (C.Q.).

    En savoir plus

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