Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2019-02-22

    Barer c. Knight Brothers LLC en format Word.

    Droit international: Étant donné qu’il existe un rattachement important entre le litige et l’Utah, compte tenu de la reconnaissance de la compétence du tribunal de cet État par l’appelant, l’article 3164 C.C.Q. n’empêche pas la reconnaissance du jugement rendu contre lui par ce tribunal (C.S. Can.).

    En savoir plus 2019-02-21

    Guimont c. Bussières

    Communications: La Loi sur la presse ne s'applique pas à un article publié sur un site Internet d'information en continu; le mot «journal» dans la Loi sur la presse ainsi que le renvoi aux formalités de la Loi sur les journaux et autres publications constituent un obstacle infranchissable (C.A.).

    En savoir plus

New translations

  • 2019-02-11

    Célant v. R. in Word format.

    Criminal – driving offences – blood alcohol concentration

    More translations 2019-02-06

    Denis-Damée v. R. in Word format.

    Sentencing -- manslaughter -- 21-year-old Indigenous
    offender -- killing of father -- guilty plea -- systemic and
    background factors -- alcohol and drug problems -- principle
    of proportionality in sentencing -- consideration of
    available sanctions other than imprisonment for Aboriginal
    offenders

    More translations


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