Services aux citoyens

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Décisions à la une

  • 2019-01-16

    Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Grich

    Pénal: La juge de première instance aurait dû tenir compte du bien-fondé de la requête en irrecevabilité pour délais déraisonnables avant de décider de la rejeter sans en évaluer les chances de succès; cependant, si la juge d'appel avait elle-même fait cet exercice au lieu de retourner le dossier en première instance, elle aurait constaté que les délais étaient raisonnables, en tenant compte des circonstances de l'époque (C.A.).

    En savoir plus 2019-01-15

    Ville de Laval c. Rachdan

    Pénal: Au même titre qu’un conducteur de taxi, un chauffeur Uber qui est dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de l’exemption du port de la ceinture de sécurité prévue à l’article 396 paragraphe 2 du Code de la sécurité routière (C.M.).

    En savoir plus

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