Services aux citoyens

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Décisions à la une

  • 2018-09-20

    Saba c. Procureure générale du Québec

    Procédure civile: Le jugement de la Cour supérieure ayant déclaré irrecevables les paragraphes des avis aux procureures générales intimées portant sur les moyens de contestation constitutionnelle des dispositions législatives encadrant l’aide médicale à mourir fondés sur les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et sur le partage des compétences est confirmé (C.A.).

    En savoir plus 2018-09-19

    Ville de Laval c. Harmouch

    Pénal: Une personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde respecte les exigences de l'article 35 du Code de la sécurité routière si elle a avec elle une copie électronique de l'attestation d'assurance prévue par la Loi sur l'assurance automobile (C.M.).

    En savoir plus

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