Accès par les huissiers à la base Avis d'exécutions forcées

Compte tenu de son mandat (RLRQ, c. S-20, art. 19 et 20), et en vue de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile du Québec, la ministre de la Justice a demandé à SOQUIJ de concevoir et de gérer une base de données dans laquelle tous les avis d’exécution devront être saisis ou versés afin de pouvoir déterminer si, pour un débiteur donné, il existe déjà un avis d’exécution.

Ainsi, un seul avis d’exécution devra être inscrit et exécuté contre un débiteur. La base de données mise au point par SOQUIJ a donc pour but de limiter et de faciliter les procédures contre un même débiteur et d'ainsi permettre aux officiers de justice (huissier, percepteur, greffier, etc.) de se conformer à la loi.

La base de données conçue par SOQUIJ (ci-après Exécutions forcées) est accessible à partir du Service Plumitifs du Portail SOQUIJ. Avant d’accéder aux Services, vous devez lire et accepter les termes de la Licence d’utilisation. Certains Services offerts dans le Portail SOQUIJ peuvent être régis par des conditions supplémentaires (voir ci-dessous) que nous vous demanderons d’accepter avant de vous y donner accès. Ces conditions s’ajoutent à celles énoncées dans la Licence d’utilisation. Dès que nous modifierons le texte de la licence ou des conditions ci-dessous, nous vous demanderons d'en accepter les nouveaux termes.

En accédant au Portail SOQUIJ et en utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié sans limite ni réserve par les conditions de la licence d’utilisation et les conditions d’admissibilité ci-dessous. Si vous n’acceptez pas toutes ces conditions, vous ne devez utiliser d’aucune manière nos Services.

En cas de conflit entre les termes des conditions d’admissibilité ci-dessous et ceux de la licence d’utilisation, les termes des conditions d'admissibilité auront préséance.

Conditions d’admissibilité à la base de données Exécutions forcées du Portail SOQUIJ

Huissier

Pour l’application des présentes, vous devez être un huissier, membre de la Chambre des huissiers du Québec. Après vérifications, SOQUIJ vous transmet un code d’accès vous permettant de vous identifier et d’accéder au Portail SOQUIJ et à la base Exécutions forcées. Au moment de votre premier accès, on vous demandera d’accepter les termes de la Licence d’utilisation.

Dès la réception de votre code d’accès et de son mot de passe, vous devez changer le mot de passe temporaire que SOQUIJ vous a transmis et choisir un mot de passe sécuritaire d’au moins six caractères (max. 20). Chaque huissier doit avoir son code d’accès personnel afin que ses dépôts soient enregistrés sous son nom et sa signature.

Fins d’utilisation permises

Cette licence vous permet d’utiliser la base Exécutions forcées dans le contexte de votre travail d’huissier, c’est-à-dire pour vos besoins professionnels propres en matière d’exécutions forcées dans un dossier contre un débiteur donné. Aucune autre utilisation ou consultation pour le compte d’autrui ne sont autorisées en vertu des présentes. À compter du 1er janvier 2016, ce droit d’utilisation sera composé de divers droits, dont les suivants :

  • Droit de création, c’est-à-dire de créer un avis d’exécution directement dans la base (profil Huissier) suivant le gabarit défini par le ministère de la Justice, 24 heures par jour, 7 jours par semaine;
  • Droit d’activer le dépôt au greffe de la cour d’un avis d’exécution que vous avez créé 24 heures par jour, 7 jours par semaine afin que cette dernière procède au dépôt durant les heures d’ouverture du greffe;
  • Droit de modification et de rectification; c’est-à-dire de modifier ou de rectifier un avis d’exécution que vous avez déposé, et ce, 24 heures par jour, 7 jours par semaine;
  • Droit de clôturer un avis d’exécution que vous avez créé 24 heures par jour, 7 jours par semaine; et
  • Droit d’effectuer des recherches dans la base Exécutions forcées 24 heures par jour, 7 jours par semaine (l’accès au plumitif provincial est permis suivant les heures d’ouverture de cette banque) pour vos besoins professionnels propres en matière d’exécutions forcées dans un dossier contre un débiteur donné.

Il est strictement interdit d'utiliser ou de permettre à quiconque d'utiliser la base Exécutions forcées et l’information qu'elle contient à d'autres fins.

Dans le cadre de cette utilisation, vous demeurez soumis à votre Code de déontologie (RLRQ, c. H- 4.1, r.3), à la Loi sur les huissiers (RLRQ, c. H-4.1) et au Code des professions (RLRQ. c. C-26).

Les frais de création, de dépôt d’un avis d’exécution et de recherche sont décrits ci-dessous.

Recherche

Avant chaque dépôt, vous avez l’obligation de faire une recherche dans la base Exécutions forcées afin de vous assurer qu’il n’y a pas déjà un huissier instrumentant au dossier d’un débiteur donné. Par conséquent, pour chaque dépôt effectué aux greffes, SOQUIJ vous facturera le coût d’une recherche. Pour chaque dépôt, vous ne paierez que l’équivalent d’une seule recherche, et ce, même si vous faites plusieurs recherches dans la base sous le nom du même débiteur. Pour chaque dépôt, vous acceptez de payer les frais mentionnés ci-dessous.

Communication par courriel ou autrement

Par ailleurs, en vous abonnant au Portail SOQUIJ, vous consentez à ce que nous vous envoyions des communications par courriel et que nous colligions certaines informations sur vous nous permettant de vous faire parvenir divers documents, publicités ou autres informations pertinentes à l’objet des présentes.

Heures d'opération et assistance technique

  • Heures de bureau : le personnel technique de SOQUIJ est disponible du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 17 h.
  • Heures de disponibilité du Portail SOQUIJ : l'environnement est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 (366) jours par année, sauf pour les heures d'entretien planifiées. Dans un tel cas, un avis sera envoyé aux utilisateurs.
  • En cas de panne ou d’une urgence en dehors des heures d’ouverture, un numéro de téléphone d’urgence apparaîtra à l’écran d’accès du service.

Formation

SOQUIJ vous offre une formation (virtuelle, sur place ou à distance, à votre choix) sur l’utilisation de la base de données et sur la façon d’effectuer des recherches.

Tarifs

  • Abonnement
    15 $ par mois, par code d’accès jusqu’à un maximum de 75 $, taxes en sus.
  • Frais de recherche dans la base de données
    6 $ pour chaque dépôt effectué par l’huissier dans la base Exécutions forcées.
  • Frais judiciaires du dépôt au greffe
    Selon les tarifs judiciaires publiés dans la Gazette officielle (45,50 $ pour une personne physique, 52,75 $ pour une partie commerciale).
  • Accès aux autres services offerts dans le Portail SOQUIJ directement ou par lien hypertexte à partir du service Exécutions forcées
    Les frais exigés pour chaque service sont décrits sur le site Internet de SOQUIJ (soquij.qc.ca).

Paiement des frais   

Frais pour l’abonnement, les recherches et la consultation des autres services offerts dans le Portail SOQUIJ

Les modes de paiement ainsi que les tarifs pour chacun des Services sont décrits sur le site de SOQUIJ. La facturation indiquera le total des frais à payer, y compris les frais liés aux codes d'accès.

En cas de non-paiement d'une facture dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception, SOQUIJ se réserve le droit d'exiger le paiement de celle-ci au moyen de la carte de crédit de l'abonné et elle peut remplacer le mode de paiement pour les prochaines factures par un paiement par carte de crédit.

SOQUIJ s'autorise également à retirer le droit d'utilisation accordé en vertu des présentes et de la Licence, et ce, sans préavis, s'il y a non-paiement de la facture dans les soixante (60) jours suivant son envoi.

Frais exigés pour le dépôt au greffe

Vous devez payer chaque dépôt au greffe au moyen d’une carte de crédit valide, et ce, au moment où vous activerez la fonction Dépôt au greffe de la base Exécutions forcées.

Advenant que le paiement ne soit pas honoré par la compagnie émettrice de la carte de crédit, SOQUIJ pourra résilier la présente entente et vous retirer vos accès au Portail SOQUIJ.

Confidentialité et protection des données

Vous êtes conscient que votre accès vous permet d’accéder et de voir des informations qui sont réservées aux officiers de justice dans le cadre de leur travail. Ces informations ne sont pas disponibles au public en général.

Vous vous engagez à ne pas :

(i)        divulguer ni autoriser la divulgation à toute personne autre que votre personnel dûment autorisé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, les informations contenues dans la base Exécutions forcées;
(ii)      utiliser ces informations à des fins non autorisées ou à des fins autres que celles prévues aux présentes conditions;
(iii)     communiquer de quelque façon que ce soit, à quiconque, directement ou indirectement, en tout ou en partie, les informations contenues dans la base Exécutions forcées.

Vous êtes informé que votre omission de respecter tout ou partie du présent engagement de confidentialité vous expose à des recours légaux, des réclamations, des poursuites et toutes autres procédures en raison du préjudice causé pour quiconque est visé par les informations personnelles auxquelles vous avez accès à partir de la base Exécutions forcées.