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Les facettes

Juridictions couvertes

Au 1er août 2017

Le chiffre entre parenthèses indique le nombre de décisions disponibles pour chaque juridiction.

  • Tribunaux judiciaires (599 039)
    • Cour suprême du Canada (5 433)
    • Cour d'appel fédérale et Cour fédérale (20 634)
    • Cour d'appel (50 793)
    • Cour supérieure (149 965)
    • Cour du Québec (353 578)
      • Chambre civile (51 780)
      • Chambre criminelle et pénale (13 432)
      • Chambre de la jeunesse (153 786)
      • Chambre de l'expropriation (1 825)
      • Division administrative et d'appel (2 715)
      • Division des petites créances (130 040)
    • Tribunal des droits de la personne (723)
    • Cour canadienne de l'impôt (1 639)
    • Cours municipales (7 122)
    • Autres tribunaux judiciaires (9 152)
      • Cour d'appel de la Cour martiale du Canada (27)
      • Cour de circuit (1)
      • Cour de magistrat (5)
      • Cour de révision (24)
      • Cour des poursuites sommaires (8)
      • Cour des sessions de la paix (655)
      • Cour du Banc du Roi ou Cour du Banc de la Reine (3 391)
      • Cour du Bien-être social (11)
      • Cour provinciale (4 256)
      • Cour provinciale (petites créances) (101)
      • House of Lords (6)
      • Privy Council (1)
      • Queen's Bench (1)
      • Tribunal d'appel des cours martiales du Canada (1)
      • Tribunal de la jeunesse (560)
      • Tribunal de Laval (10)
      • Tribunal de Montréal (94)
  • Tribunaux spécialisés et organismes (919 434)
    • Autorité des marchés financiers (28 503)
    • Bureaux (4 524)
      • Bureau de révision de l'évaluation foncière (1 729)
      • Bureau de révision en immigration (500)
      • Bureau de révision paritaire (C.S.S.T.) (2 295)
    • Comités (3 824)
      • Comité d'appel (commissions scolaires) (7)
      • Comité d'appel de la fonction publique (43)
      • Comité de déontologie policière (2 250)
      • Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (992)
      • Comité de discipline de la Chambre de l'assurance de dommages (530)
      • Comité paritaire national sécurité d'emploi (2)
    • Commissaires (6 305)
      • Commissaire de l'industrie de la construction (1 590)
      • Commissaire du travail (4 715)
    • Commissions (323 449)
      • Commission d'accès à l'information (9 201)
      • Commission d'appel des pensions (41)
      • Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (36 452)
      • Commission de la fonction publique (705)
      • Commission de la santé et de la sécurité du travail (1 796)
      • Commission de l'équité salariale (2 595)
      • Commission de police du Québec (11)
      • Commission de protection du territoire agricole du Québec (85 452)
      • Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (436)
      • Commission d'enquête sur les crimes de guerre (1)
      • Commission d'enquête sur l'exercice de la liberté syndicale (1)
      • Commission des affaires sociales (17 265)
      • Commission des droits de la personne du Québec (39)
      • Commission des lésions professionnelles (132 162)
      • Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (662)
      • Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (1)
      • Commission des relations du travail (8 399)
        • Division de la construction et de la qualification professionnelle (404)
        • Division des relations du travail (4 124)
        • Division des services essentiels (129)
      • Commission des relations ouvrières (1)
      • Commission des services juridiques (comité de révision) (9 211)
      • Commission des transports du Québec (4 282)
      • Commission municipale du Québec (14 736)
    • Conseils (13 654)
      • Conseil canadien des relations industrielles (1 055)
      • Conseil d'arbitrage (assurance-maladie) (1)
      • Conseil d'arbitrage Construction (116)
      • Conseil de la justice administrative (52)
      • Conseil de la magistrature du Québec (904)
      • Conseil des services essentiels (1 905)
      • Conseil du référendum (3)
      • Conseils de discipline des ordres professionnels (9 618)
    • Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (34)
    • Organismes (4 430)
      • Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (2 765)
      • Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (1 665)
    • Régies (371 411)
      • Régie de l'énergie (1 460)
      • Régie des alcools, des courses et des jeux (24 524)
      • Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (1 362)
      • Régie du bâtiment du Québec (572)
      • Régie du logement (343 493)
    • Tribunaux (162 986)
      • Tribunal administratif des marchés financiers (1 410)
      • Tribunal administratif du Québec (101 991)
      • Tribunal administratif du travail (10 706)
      • Tribunal canadien des droits de la personne (1re instance et appel) (893)
      • Tribunal d'appel en matière de protection du territoire agricole (94)
      • Tribunal d'arbitrage (35 304)
      • Tribunal d'arbitrage (artistes) (123)
      • Tribunal d'arbitrage (hors Québec) (3)
        • Labour Arbitration (BC) (1)
        • Labour Arbitration (NS) (1)
        • Labour Arbitration (Ont) (1)
      • Tribunal d'arbitrage (RQ) (367)
      • Tribunal de la dotation de la fonction publique (293)
      • Tribunal de la sécurité sociale (4 318)
        • Division d'appel (3 439)
        • Division générale -- Assurance-emploi (537)
        • Division générale -- Sécurité du revenu (342)
      • Tribunal de l'équité en matière d'emploi (3)
      • Tribunal de l'expropriation (567)
      • Tribunal des professions (3 595)
      • Tribunal du travail (3 319)
  • Cours d'appel des autres provinces et des territoires (29 102)
    • Cour d'appel de la Colombie-Britannique (6 250)
    • Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (1 428)
    • Cour d'appel de la Saskatchewan (1 719)
    • Cour d'appel de l'Alberta (4 836)
    • Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard (244)
    • Cour d'appel de l'Ontario (10 295)
    • Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest (80)
    • Cour d'appel du Manitoba (1 465)
    • Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (1 775)
    • Cour d'appel du Nunavut (55)
    • Cour d'appel du Yukon (159)
    • Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, Cour d'appel (832)
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