Tarification

Une formule en deux temps

15 $ par mois + frais de consultation. Cliquez pour le détail de la tarification des documents (PDF). L'abonnement au service Plumitifs vous donne droit à un code d'accès personnel au Portail SOQUIJ et à ses services Recherche juridique, Plumitifs (palais de justice, cours municipales, exécutions forcées) et Collections.

Des frais mensuels de 15 $ par code d'accès vous seront facturés, jusqu'à un maximum de 140 $. Tous les codes d'accès supplémentaires seront sans frais.

S'ajoutent ensuite des frais lorsque les documents sont consultés dans chacun des services.

Plumitifs des palais de justice, Plumitifs des cours municipales
Tarifs de consultation
Choix Depuis le
1er janvier 2018
La recherche à l'aide du nom d'un particulier ou d'une entreprise 4,20 $
La recherche par numéro de référence ou la consultation d'un dossier 3,15 $
La consultation de l'agenda des tribunaux Sans frais

Exécutions forcées
Tarifs de consultation
Choix Depuis le
1er janvier 2018
La recherche pré-dépôt d'un avis d'exécution 5,25 $
La recherche par numéro de référence ou la consultation d'un dossier 4,20 $
La consultation d'un dossier 3,15 $

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