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Exécutions forcées

Pour les huissiers

Procédure

Pour déposer virtuellement un avis d’exécution au greffe du tribunal à l'aide du service Exécutions forcées, l’exécutant doit avoir un code d’accès et un mot de passe pour accéder au Portail SOQUIJ. Il doit faire une recherche pré-dépôt pour s’assurer qu’aucun autre avis d’exécution n’est inscrit au nom du débiteur. Si le débiteur recherché n’a aucune entrée à son nom, l’exécutant peut procéder au dépôt au greffe en remplissant les champs du formulaire de création d’un avis.

Le service permet la sauvegarde des recherches et offre un tableau de bord pour faire le suivi des avis d’exécution créés par l’exécutant.

Tarification

L'abonnement au service Exécutions forcées vous donne droit à un code d'accès personnel au Portail SOQUIJ et à ses services Recherche juridique, Plumitifs et Collections. Des frais mensuels de 15 $ par code d'accès vous seront facturés, jusqu'à un maximum de 75 $. Tous les codes d'accès supplémentaires seront sans frais.

S'ajoutent ensuite des frais de recherche pour chacun des services du Portail PDF : (tarification complète) ainsi que les frais payables au ministère de la Justice pour le dépôt des avis.

Exécutions forcées
Tarifs d’inscription
Choix Au 
1er janvier 2016
Recherche préliminaire avec au moins 1 résultat
(si aucun résultat, la recherche est gratuite)
5,00 $
Frais de dépôt des avis d’exécutions
(payables au ministère de la Justice)
43 $ pour une personne physique
50 $ pour une personne morale

Un abonnement au service Exécutions forcées, c'est aussi:

  • des formations complètes et sans frais;
  • un menu d'aide en ligne qui vous dépannera en tout temps;
  • un bulletin par courriel, l’Infolettre SOQUIJ, qui vous livre notamment de nombreuses astuces afin de rendre vos recherches encore plus efficaces;
  • un service de soutien technique et d'aide aux utilisateurs assuré par notre personnel qualifié et attentif à tous vos besoins; et
  • des outils de gestion des accès et de la consultation.

Pour toute question relative à vos obligations en matière d’exécution concernant le nouveau Code de procédure civile du Québec, adressez-vous s'il vous plaît à la Chambre des huissiers du Québec. S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Voir aussi

Formation pré-embauche à Montréal le 26 septembre 2017 Les nouvelles tendances du milieu juridique. Journée de formation de l'ABC-Québec et de SOQUIJ, 26 octobre 2017.

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