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Des bulletins sur mesure

Intérêt jurisprudentiel

La réalisation des Express est rendue possible grâce au travail rigoureux des juristes de SOQUIJ, qui effectuent la lecture de l’ensemble des décisions et jugements rendus par les différents tribunaux et organismes puis les sélectionnent suivant cinq critères :

  • la nouveauté d’un point de droit;
  • l’influence de la décision sur un courant jurisprudentiel;
  • la particularité d’une situation de fait;
  • le lien avec une problématique sociale; ou
  • la valeur documentaire de la décision.

Les décisions résumées et rapportées à L’Express sont classées par catégorie selon leur degré d’intérêt jurisprudentiel : on leur attribue un astérisque, deux astérisques, trois astérisques ou aucune.

Les décisions marquées de

Trois astérisques

 : obtiennent le plus haut degré d’intérêt jurisprudentiel. Ce sont celles qui remplissent plusieurs des critères de sélection mentionnés ci-dessus. Bien souvent rendues par des tribunaux judiciaires supérieurs, ce sont, notamment, les décisions motivées de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale parues aux recueils publiés par celle-ci et des décisions de la Cour d’appel du Québec;

Deux astérisques

 : sont celles qui n’ont pas un degré d’intérêt jurisprudentiel leur permettant d’accéder à la catégorie précédente mais qui satisfont tout de même à certains des critères de sélection indiqués plus haut;

Un astérisque

 : sont des décisions d’intérêt parce qu’elles présentent un cas d’application.

Les décisions ne s’étant pas vu attribuer d’étoile mais ayant néanmoins été retenues pour diffusion dans L’Express sont des décisions indexées des cours d’appel canadiennes et celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale qui n’ont pas été résumées.

Formation pré-embauche.

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