17 thèmes à explorer

Accès à l'information

Ce thème regroupe les décisions rendues par la Commission d’accès à l’information et les tribunaux judiciaires dans l’application des lois sur l’accès à l’information, des lois sur la protection des renseignements personnels et des dispositions du Code civil du Québec relatives à la protection de la vie privée. On y trouve aussi les décisions de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale qui ont trait à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection de la vie privée. Contenu détaillé

Administratif

Ce thème regroupe les décisions traitant des divers actes de l'Administration publique, des contrats auxquels intervient cette dernière et des divers aspects du contrôle judiciaire exercé par les tribunaux supérieurs sur les décisions des tribunaux administratifs ainsi que sur les actes de l'administration. Il contient également les décisions rendues par les différentes sections du Tribunal administratif du Québec (affaires sociales, affaires immobilières, affaires économiques et territoire et de l’environnement). On y trouve aussi certaines décisions rendues en matière d’immigration. Contenu détaillé

Civil général

Ce thème regroupe les décisions rendues par les tribunaux judiciaires en matière de droit civil général en application des dispositions du Code civil du Québec. On y trouve notamment les décisions traitant de biens et propriété, de contrats, de libéralités, de mandat, d’obligations, de prescription extinctive, de prêt, de publicité des droits, de sûretés et de vente. On pourra également y trouver des décisions rendues en droit international, en transport et en travail lorsque les dispositions du Code civil du Québec y sont discutées. Contenu détaillé

Commercial et Sociétés

Ce thème regroupe les décisions rendues par les tribunaux judiciaires en matière de droit bancaire, droit des compagnies, concurrence, de distribution de produits et services financiers, d’effets de commerce, de faillite, de baux commerciaux, de propriété intellectuelle, de protection du consommateur et de valeurs mobilières. Ce thème peut également contenir des décisions rendues en matière de contrats, de droit international, de prêt, de sûretés et de vente. Contenu détaillé

Criminel et Pénal

Ce thème regroupe les décisions rendues en droit criminel ainsi que certaines décisions traitant de droits et libertés, notamment en matière de droits judiciaires. On y trouve également les décisions portant sur des infractions prévues aux lois pénales et celles rendues par le Tribunal administratif du Québec lorsqu’il rend ou révise des décisions concernant les accusés qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès. Contenu détaillé

Disciplinaire et Professionnel

Ce thème regroupe les décisions concernant des plaintes disciplinaires dont les juges, les membres des ordres professionnels, les membres de la Chambre de la sécurité financière et les policiers font l’objet. Ces décisions proviennent des différents conseils et comités de discipline ou de déontologie, du Tribunal des professions et des tribunaux siégeant en appel du Tribunal des professions ou en révision judiciaire des organismes. Ce thème contient également les décisions rendues en matière d’assurance de responsabilité et de responsabilité professionnelle. Contenu détaillé

Droits et Libertés

Ce thème regroupe les décisions qui concernent l'exercice des droits et libertés en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés, avec la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et avec la Loi canadienne sur les droits de la personne. On y trouve également les décisions rendues en matière d’extradition ainsi que certaines décisions qui portent sur le droit constitutionnel, le droit de l’immigration, l’attribution de dommage exemplaire et de dommage non pécuniaire et l'intégrité de la personne, du droit à la vie et du consentement aux soins médicaux. Contenu détaillé

Environnement et Municipal

Ce thème regroupe les décisions qui appliquent les lois québécoises et canadiennes portant sur la protection et la qualité de l’environnement qui relèvent de la compétence des ministres de l'environnement. Il contient également les décisions qui traitent des devoirs, des pouvoirs et des actes des municipalités, des municipalités régionales de comté et des communautés urbaines. Pourront également se retrouver sous ce thème, certaines décisions rendues en matière de protection du territoire agricole, d’expropriation, et d’énergie mines et ressources. Contenu détaillé

Famille et Personnes

Ce thème regroupe principalement les décisions qui appliquent la Loi sur le divorce, le Livre «De la famille» du Code civil du Québec et les dispositions du Code qui traitent des droits de la personnalité, des actes de l’état civil, de la minorité, de la protection du majeur, de la personne morale et du mandat d’inaptitude. Certaines décisions rendues en matière de libéralités ainsi que celles traitant de la Loi sur les Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants s’y retrouvent également. Contenu détaillé

Fiscalité

Ce thème regroupe les décisions qui traitent de la fiscalité québécoise et fédérale. Il s’agit notamment de décisions portant sur les différentes taxes (taxe sur le carburant, taxe sur le capital, tps, tvq, taxe sur la vente en détail, taxe sur les repas et l’hôtellerie), sur l’impôt sur le revenu, sur le régime des rentes du Québec, sur la douane et l’accise ainsi que sur les règles de procédure d’administration fiscale, dont notamment sur les appels de cotisation. Contenu détaillé

Immobilier

Ce thème regroupe les décisions qui touchent le droit immobilier. Il s’agit notamment de décisions rendues en matière de biens et de propriété, d’environnement, d’expropriation, de louage de choses, de droit municipal (notamment en évaluation et taxation foncières), de publicité des droits, de protection du territoire agricole, de sûretés et de vente. On y trouve également les décisions relatives à l’exécution de contrat de services ou d’entreprise sur des ouvrages immobiliers. Contenu détaillé

Jeunesse

Ce thème regroupe les décisions appliquant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la protection de la jeunesse. On y trouvera également les décisions concernant la capacité de l’enfant mineur, son émancipation ainsi que sur la tutelle. Contenu détaillé

Juridictions fédérales

Ce thème regroupe les décisions qui touchent des domaines de droit de compétence fédérale ou encore qui appliquent des lois fédérales. On y retrouve des décisions portant le droit des banques et les effets de commerce, les communications, le droit de la concurrence, le droit des compagnies fédéral, les droits et libertés, le droit constitutionnel, l’environnement, l’immigration, la propriété intellectuelle et le transport. Les décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale sont contenues dans ce thème. Contenu détaillé

Logement

Ce thème regroupe les décisions relatives aux baux d’habitation. Il s’agit donc des décisions rendues par la Régie du logement et par la division administrative et d’appel de la Cour du Québec siégeant en appel de la Régie du logement. Ce thème contient également les jugements rendus en révision judiciaire de la Cour du Québec en matière de bail d’habitation. On y trouve aussi les décisions relatives aux coopératives d’habitation. Contenu détaillé

Pratique notariale

Ce thème regroupe les décisions en lien avec la pratique notariale. En plus de contenir toutes les décisions contenues dans le thème immobilier, il contient notamment les décisions en matière de droit des compagnies, droit des contrats, en fiscalité, en libéralités, en personnes et en procédures non-contentieuses. S’y trouvent également les décisions en droit disciplinaire et en responsabilité professionnelle relatives à la pratique notariale. Contenu détaillé

Preuve et Procédure civile

Ce thème contient les décisions rendues en matière d’injonction, de recours collectif, de procédure civile, de prescription extinctive et de preuve. On y trouve également certaines décisions traitant de droit international, notamment celles relatives à la reconnaissance de jugements étrangers et à la compétence des tribunaux québécois. Contenu détaillé

Responsabilité et Assurances

Ce thème contient les décisions rendues en matière de responsabilité extracontractuelle ainsi qu’en responsabilité professionnelle. Il contient également les décisions traitant d’évaluation des dommages corporels, des dommages aux biens, des dommages exemplaires et des dommages non pécuniaires. On y trouve aussi les décisions portant sur le droit des assurances. Contenu détaillé