AZIMUT, Documentation juridique en ligne
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LICENCE

1. OBJET DE LA LICENCE

1.1. Cette licence énonce les conditions en vertu desquelles vous êtes autorisé à interroger gratuitement les banques en ligne de SOQUIJ diffusées par l'intermédiaire du réseau Internet à partir des accès Internet de la maison d'enseignement qui ont été autorisés par SOQUIJ.

1.2. Cette licence est consentie uniquement aux professeurs ou de chargé de cours d'une maison d'enseignement participant au programme d'accès gratuit (PAG) offert par SOQUIJ et qui répond aux critères suivants :

Professeur ou chargé de cours :

Un professeur (titulaire) ou un chargé de cours qui enseigne dans une faculté de droit ou au département des techniques juridiques d'un cégep à qui le programme d'accès gratuit est offert.

2. DROIT D'UTILISATION

2.1. Dès la réception d'un code d'accès servant à vous identifier au moment où vous entrerez en communication avec les banques de SOQUIJ, et moyennant le respect des autres obligations et conditions mentionnées à la présente, vous obtenez le droit non exclusif d'interroger et de consulter gratuitement les banques de jurisprudence et de doctrine diffusées par SOQUIJ par l'intermédiaire du réseau Internet, et ce, uniquement pour les besoins propres à votre emploi de professeur ou de chargé de cours .

2.2. SOQUIJ peut suspendre ou retirer le droit d'accès à l'une ou l'autre ou à l'ensemble des banques.

2.3. Le droit d'utilisation qui vous est accordé en vertu de la présente inclut celui d'imprimer ou de sauvegarder pour les besoins propres à votre emploi de professeur ou de chargé de cours les documents obtenus en résultat de vos recherches. Toute reproduction doit cependant indiquer sa provenance.

3. RESTRICTIONS AU DROIT D'UTILISATION

3.1. Il est strictement interdit d'utiliser ou de permettre à quiconque d'utiliser les banques et l'information qu'elles contiennent à d'autres fins que celles mentionnées à la clause 2.1.

3.2. Toute (i) traduction, (ii) transmission à un tiers, représentation en public ou communication au public pour télécommunication, par tout moyen, (iii) toute reproduction, modification, copie, sauvegarde ou tout stockage à des fins autres que celles énoncées à la clause 2.1, par tout moyen, de l'intégralité ou d'une partie des données, des résumés, des textes intégraux, des informations, logiciels ou autre contenu des banques en ligne sont interdits.

De plus, la constitution en base de données et la revente à la pièce, partielle ou en totalité, ou encore sous forme de compilation des données, des résumés, des textes intégraux, des informations ou autre contenu des banques en ligne sont interdites.

De façon générale, tout acte non expressément autorisé par la présente est interdit.

3.3. SOQUIJ se réserve le droit de procéder à des vérifications de l'utilisation que vous faites des banques en ligne, et l'omission de collaborer à ces vérifications entraîne la suspension ou la résiliation immédiate du droit accordé en vertu de la présente.

3.4. SOQUIJ se réserve également le droit de limiter l'accès au programme de gratuité ou même d'en arrêter complètement le déroulement.

3.5. Toute consultation excessive ou l'utilisation de tout système ou mécanisme destiné à permettre l'indexation externe des banques de données, notamment les robots, spiders et autres outils d'indexation ou de téléchargement automatique est interdite.

4. DROIT DE PROPRIÉTÉ

Vous reconnaissez que les informations ou les données, dont notamment les résumés et les textes intégraux, leur structure, leur agencement, leur compilation, l'interface utilisateur, le plan de classification ainsi que toutes autres informations, données, pages HTML ou autres, disponibles par le biais de l'environnement de diffusion de SOQUIJ et des banques en ligne sont la propriété de SOQUIJ, de ses partenaires ou de ses fournisseurs, et elles sont protégées par les lois sur le droit d'auteur et par les dispositions des traités internationaux pertinents. En conséquence, vous devez les traiter comme toute oeuvre protégée par droit d'auteur, à l'exception de ce qui est expressément permis dans les présentes.

5. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

5.1. Vous convenez que le droit que vous obtenez en vertu de la présente licence vous est offert sans aucune garantie expresse ou tacite et vous convenez d'accepter tous les risques pouvant découler de l'utilisation des banques en ligne.

5.2. En aucun cas, SOQUIJ, ses fournisseurs d'information ni aucun autre tiers ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit, qu'il soit causé de façon directe, indirecte, circonstancielle, incidente ou subséquente, à la suite de l'utilisation des banques en ligne ou des informations qu'elles contiennent, de l'environnement de diffusion ou de l'incapacité de les utiliser.

5.3. SOQUIJ, ses partenaires et ses fournisseurs d'information ou de services n'assument aucune responsabilité en ce qui a trait à l'intégrité de l'information, l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des résultats de recherche, de la transmission, du téléchargement, de la capture, de l'impression des documents ou de la disponibilité de l'environnement de diffusion ou des banques en ligne. Vous êtes dans tous les cas seul responsable des questions que vous posez et des résultats que vous obtenez à ces questions.

5.4. Vous êtes responsable de votre code d'accès. Vous vous engagez à protéger le caractère confidentiel de ce code. Vous ne pouvez céder, prêter, louer, donner, vendre ou communiquer à quiconque votre code d'accès.

6. RÉSILIATION

6.1. Vous pouvez renoncer en tout temps au droit qui vous est accordé en vertu de la présente en expédiant à SOQUIJ un avis écrit à cet effet. Dès la réception de cet avis, SOQUIJ désactivera votre code d'accès.

6.2. Le droit qui vous est accordé en vertu de la présente sera automatiquement résilié dès que vous n'occuperez plus l'emploi mentionné dans la section Identification de l'Utilisateur ci-dessus.

6.3. SOQUIJ peut résilier le droit qui vous est accordé en vertu de la présente dès qu'elle constate l'inobservation de l'une quelconque des dispositions de cette licence. Dans un tel cas, votre code d'accès sera automatiquement désactivé. SOQUIJ peut exercer tout autre droit ou recours existant en vertu de la loi ou de ce contrat, le tout à son choix, concurremment ou séparément et à sa seule discrétion. Le choix d'exercer un tel droit n'équivaudra jamais à une renonciation de se prévaloir des autres.

7. MODIFICATIONS

Les termes de la licence d'utilisation, les conditions, les modalités d'accès et les services offerts peuvent être modifiés par le biais d'un simple avis écrit ou électronique énonçant la nature de la modification et sa date d'entrée en vigueur. Vous êtes réputé avoir accepté ces modifications si vous continuez d'utiliser les services offerts par SOQUIJ après la délivrance ou la publication de cet avis.

8. CHOIX DU TRIBUNAL ET DE LA LOI APPLICABLE

8.1. Cette licence est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec.

8.2. En cas de contestation sur toute question relative à cette licence, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents du district de Montréal.

© Société québécoise d'information juridique, mars 2005