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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2017-07-27

    Québec (Procureure générale) c. Guérin en format Word.

    Social: Vu le choix des parties négociantes de se réserver l’entière discrétion de déterminer et de désigner les laboratoires d’imagerie médicale admissibles au versement de l’honoraire de numérisation, la sentence de l’arbitre selon laquelle il ne s’agit pas d’un différend arbitrable au sens de la Loi sur l’assurance maladie est raisonnable (C.S. Can.).

    En savoir plus 2017-07-26

    Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée/FCT Insurance Company Ltd.

    Professions: La Cour supérieure a rejeté la demande en jugement déclaratoire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, qui prétendaient que les compagnies d’assurances titres se livraient à un exercice illégal de la profession de notaire ou d’avocat (C.S.).

    En savoir plus

New translations

  • 2017-07-12

    Gagnon v. Bell Mobility inc. in Word format.

    The Cancellation fee clause in the fixed-term contract between Bell Mobility inc. and its customers who received a discount on the purchase price of a mobile phone is abusive as it claims post-cancellation profits from resiliating customers; the class action judgment ordering Bell Mobility to pay nearly $1 M is upheld

    More translations 2017-07-11

    Rogers Communications, s.e.n.c. (Rogers Sans-fil, s.e.n.c.) v. Brière in Word format.

    At trial, Rogers was ordered to reimburse approximately $16.8 M to its customers who paid cancellation fees because they resiliated their fixed-term contracts before these contracts expired; its appeal from this class action is unsuccessful

    More translations
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