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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2017-03-29

    Anacolor inc. c. Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatique en format Word.

    Environnement: L’usine de peinture Anacolor inc. obtient un sursis d’exécution de la décision du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ayant annulé son certificat d‘autorisation à la suite de plaintes de citoyens au sujet des odeurs; notamment, les dernières évaluations de la qualité de l’air démontrent que les émissions de l’usine respectent les normes (T.A.Q.).

    En savoir plus 2017-03-27

    Ville de Longueuil c. 9198-2405 Québec inc.

    Administratif: La représentation sans avocat devant un tribunal exerçant une fonction quasi judiciaire ne devrait pas être permise exclusivement à une classe particulière de justiciables non individuels puisque le terme «organisme privé» employé à l’article 129 c) de la Loi sur le Barreau est assez large pour inclure les personnes morales, les sociétés n’ayant pas la personnalité juridique et toute entité de nature privée qui n’est pas un individu à moins d’une intention législative contraire claire et sans ambiguïté; la représentation vise toutes les étapes de préparation et de rédaction jusqu’à la clôture du dossier (sous réserve de la plaidoirie) (C.Q.).

    En savoir plus

New translations

  • 2017-03-29

    Lefebvre v. R. in Word format.

    The accused was charged with failing to comply with a demand of a peace officer to provide a breath sample pursuant to s. 254(2)(b) Cr.C.; because the attitude and conduct of the accused demonstrated that he pretended to blow and he acted in such a way as to avoid his legal obligation, the prosecution is not required to prove that the approved screening device was in good working order

    More translations 2017-03-29

    Seggie v. Roofdog Games Inc. in Word format.

    Because the plaintiff intentionally caused injury to the defendant’s reputation through the drafting of his proceedings in particular, he is ordered to pay $5,000 in punitive damages

    More translations
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