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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2018-04-25

    Roadnight c. Costco Wholesale Canada Ltd.

    Travail : La démission de la salariée est le fruit de manœuvres et de subterfuges orchestrés de mauvaise foi par les défendeurs, qui n'avaient aucun intérêt à la voir reprendre sa place dans l'équipe ni aucun désir en ce sens; le tribunal conclut à un congédiement déguisé et fixe le délai de congé raisonnable à 15 mois de salaire (C.S.).

    En savoir plus 2018-04-25

    Bouchard c. Procureure générale du Canada

    Action collective: La demande pour autorisation d'exercer une action collective au nom des employés du gouvernement du Canada touchés par des erreurs du système de gestion de la paie Phénix est accueillie; les salariés qui bénéficient de la procédure de griefs sont toutefois exclus du groupe (C.S.).

    En savoir plus

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