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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2017-02-24

    Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Chagnon

    Travail: L'arbitre n'a pas commis d'erreur en concluant que les gardiens de sécurité de l'Assemblée nationale du Québec ne sont pas visés par le privilège de gestion du personnel; par conséquent, ils peuvent contester leur congédiement au moyen d'un grief (C.A.).

    En savoir plus 2017-02-24

    R. c. Harrison

    Professions: Compte tenu de la situation conflictuelle, du moins en apparence, qui oppose les intérêts de l'accusé, représenté par l'avocat intimé, à ceux d'un autre client de ce dernier, il y a lieu de faire droit à la requête en déclaration d'inhabilité présentée par le ministère public (C.A.). 

    En savoir plus

New translations

  • 2017-02-15

    Leclaire v. Agence du revenu du Québec in Word format.

    The motion for a declaratory judgment by service station retailers challenging their duty to act as mandataries or collection agents for the tax authorities on the Kahnawake reserve is dismissed 

    More translations 2017-02-01

    Lépine v Canada Post Corporation in Word format.

    The notice of intention to withdraw filed by counsel for the plaintiff is dismissed because they failed to show serious grounds, their notice of intention was late and their withdrawing from the case cannot be reconciled with the fair administration of justice, despite the fact that a hearing date has yet to be set

    More translations
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Soirée bénéfice Éducaloi, 16 mars 2017.

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