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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

New translations

  • 2018-01-17

    Autorité des marchés financiers v. PlexCorps in Word format.

    Given the unlawful cryptocurrency investment activities pursued by the respondents, additional freeze and prohibition orders should be made against the impleaded parties Shopify and the Royal Bank of Canada, among others

    More translations 2018-01-11

    R. v. F.D. in Word format.

    Because he benefited from the protection of persons standing in the place of a parent under s. 43 Cr.C., a stepfather is acquitted of the charge of assault against the six-year-old child of his common law partner

    More translations
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