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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2017-05-23

    Aliments Olympus (Canada) inc. c. Union des employés de la restauration, métallurgistes unis d'amérique, section locale 9400

    Travail: Un cuisinier chez PFK pourra garder son «piercing» fixe, car ce bijou n’est pas visé par l’expression «autres bijoux» employée à l'article 2.2.3 du Règlement sur les aliments; cet article proscrit le port de bijoux qui peuvent entrer en contact avec les produits ou qui risquent de tomber dans les produits, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (C.A.).

    En savoir plus 2017-05-23

    Déry et Constructions Gosford inc.

    Travail: Le travailleur, un plâtrier dans le secteur commercial, a subi une maladie professionnelle, soit un cancer du poumon; l'exposition à un produit contenant peu de silice cristalline peut générer des poussières de cette substance dont le niveau dépasse les normes admises et, par ailleurs, l'existence d'une silicose n'est pas un préalable à la reconnaissance d'un cancer pulmonaire induit à la suite de cette exposition (T.A.T).

    En savoir plus

New translations

  • 2017-05-17

    Arrangement concerning Kitco Metals Inc. in Word format.

    Tax authorities may not effect compensation between an assessment issued before proceedings were instituted under the Companies’ Creditors Arrangement Act and tax credits owed to the debtor that were incurred after the insolvency proceedings

    More translations 2017-05-12

    Protection de la jeunesse - 164777 in Word format.

    Although it is not absolute, the obligation of the Direction de la protection de la jeunesse to find a foster family in the Aboriginal child’s community is very high and the DPJ must use all reasonable means to that end; furthermore, the obligation is ongoing

    More translations
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