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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2017-12-11

    J.E. c. R. en format Word.

    Pénal: Déclaré coupable du meurtre au premier degré de sa conjointe, l’appelant aura droit à un nouveau procès étant donné l’insuffisance des directives du juge au jury relativement à la défense de troubles mentaux qu’il avait présentée (C.A.).

    En savoir plus 2017-12-11

    Bellefeuille c. Ville de L'Assomption

    Municipal: L’obligation légale de défendre de la municipalité intimée ne s’appliquait pas aux procédures criminelles visant son maire puisque les actes allégués n’avaient pas été faits dans l’exercice de ses fonctions et elle n’a pas contracté d’obligation plus large qui s’y appliquerait (C.A.).

    En savoir plus

New translations

  • 2017-12-05

    Droit de la famille - 171644 in Word format.

    The biological father does not become a third party to the parental project simply because of his death before the insemination of the mother; such a result would have been expressly provided for by the legislature

    More translations 2017-11-24

    R. v. Vézina in Word format.

    The mandatory minimum four-year sentence of imprisonment under s. 244.2(3)(b) Cr. C. violates the accused’s right to protection against cruel and unusual treatment or punishment guaranteed by s. 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms

    More translations
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