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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2017-09-18

    Centre universitaire de santé McGill (Cusm--Hôpital général de Montréal) c. X

    Personnes: Le CUSM est autorisé, pour une durée de 1 mois, à faire des transfusions sanguines à une jeune fille de 14 ans adepte des Témoins de Jéhovah qui souffre d'un lymphome hodgkinien, et ce, malgré son refus et l'opposition de ses parents (C.S.).

    En savoir plus 2017-09-15

    Savard c. La Presse ltée

    Pénal: Dans le contexte d'une requête pour ordonnance de non-publication présentée par l'appelante relativement aux renseignements la visant contenus dans une dénonciation ayant servi à la délivrance d'un mandat de perquisition à son endroit, les principes établis dans Flahiff c. Bonin (C.A., 1998-01-08), SOQUIJ AZ-98011109, J.E. 98-334, [1998] R.J.Q. 327, ne peuvent être écartés sous prétexte que cette dernière ne fait pas l'objet d'accusations criminelles et que, en conséquence, son droit à un procès équitable ne serait pas enfreint (C.A.).

    En savoir plus

New translations

  • 2017-09-13

    Gosselin v. R. in Word format.

    The appellant, who was convicted of violating s. 45(1)(c) of the Competition Act and ordered to pay a $15,000 fine following an investigation into the gas cartels between 2004 and 2006, failed to show that the trial judge committed errors justifying appellate intervention

    More translations 2017-08-30

    Énergie éolienne des Moulins, s.e.c. v. Labranche in Word format.

    According to Centrale des syndicats du Québec c. Allen (C.A., 2016-04-12), 2016 QCCA 621, SOQUIJ AZ-51276484, the trial judge will grant leave to appeal from a judgment authorizing a class action where that judgment appears, on its very face, to contain a determinative error in interpreting the conditions for bringing the class action or in assessing the facts related to those conditions, or where the Superior Court clearly lacked jurisdiction (art. 578 C.C.P.) 

    More translations
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