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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2017-10-19

    Tran c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

    Immigration: La Cour suprême du Canada se prononce sur l’interprétation à donner à l’article 36 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, portant sur l’interdiction de territoire pour grande criminalité (C.S. Can.).

    En savoir plus 2017-10-17

    Gestions Shilaem inc. c. Agence du revenu du Québec

    Procédure civile: Dans une perspective d'équité et d'efficacité de l'administration de la justice, l'objection formulée dans le contexte de l'enquête devrait autant que possible être tranchée immédiatement, ou du moins, en principe, avant la fin de l'enquête, particulièrement lorsqu'une partie risque d'en souffrir un préjudice irrémédiable (C.A.).

    En savoir plus

New translations

  • 2017-10-19

    R. v. Lavallée in Word format.

    The Court dismisses the application on a stay of proceedings in light of the framework in R. v. Jordan (S.C. Can., 2016-07-08, 2016 SCC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212), finding that the case has become particularly complex because of the presence of exceptional circumstances

    More translations 2017-10-19

    R. v. Charron in Word format.

    The case management judge may set the terms for presenting evidence peripheral to the actual issues at trial if it does not put the accused’s right to make full answer and defence at risk; therefore, in this case, the prosecution is authorized to present evidence of certain secondary facts by way of a sworn written statement, but the accused must be given the opportunity to contest it and, if appropriate, require that testimonial evidence be adduced

    More translations
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