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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2017-08-18

    Garofalo c. Barbancourt

    Compagnies: La défenderesse ne peut se cacher derrière une entreprise coquille pour éviter d'acquitter les sommes dues à un machiniste qu'elle a embauché tout en sachant qu'elle n'avait aucun moyen de le payer (C.Q.).

    En savoir plus 2017-08-16

    Vidéotron c. Ville de Gatineau

    Municipal: Les règlements des villes défenderesses sont invalides, car leur caractère véritable est de régir la planification, la construction, l'emplacement, l'entretien et le maintien en place des réseaux de télécommunication; il s'agit d'une matière qui relève de la compétence du Parlement canadien en vertu de l'article 91 paragraphe 10 a) de la Loi constitutionnelle de 1867 (C.S.).

    En savoir plus

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L'habit ne fait pas l'avocate. La recherche oui.

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