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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2017-06-28

    Innovation Tootelo inc. c. Régie de l'assurance-maladie du Québec en format Word.

    Administratif: La Cour supérieure refuse de suspendre le processus d’inspection entamé par la Régie de l’assurance maladie du Québec auprès de Bonjour-santé, car l’intérêt du public doit l’emporter sur les intérêts privés, soit, en l’espèce, veiller à une application conforme des dispositions de protection interdisant de réclamer des frais accessoires afin d’offrir des services assurés par un professionnel de la santé (C.S.).

    En savoir plus 2017-06-28

    Google Inc. c. Equustek Solutions Inc. en format Word.

    Injonction: Les tribunaux de première instance et d’appel de la Colombie-Britannique étaient bien fondés à délivrer une ordonnance interlocutoire ayant des effets internationaux contre Google lui enjoignant de délister les sites Web d’une entreprise dans le contexte d’un litige en matière de propriété intellectuelle entre deux entreprises (C.S. Can.).

    En savoir plus

New translations

  • 2017-06-21

    Neumann v. Collège des médecins du Québec in Word format.

    Pending final judgment on his originating application for judicial review and declaratory judgment, the plaintiff has obtained a stay of the February 23, 2017, decision of the Comité exécutif du Collège des médecins ordering him to successfully perform an ambulatory pediatrics internship of 40 days or until objectives are met and limiting his practice to only what is required for the internship

    More translations 2017-06-13

    Catania v. R. in Word format.

    A Court of Quebec judge sitting “without jury” under s. 552 Cr.C. constitutes a “Superior Court”; consequently, the applicable presumptive ceiling to determine whether the accused in this case were tried within a reasonable time is 30 months

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