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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2017-04-25

    Lepage Forbes c. Procureur général du Québec

    Action collective: Étant donné qu'il y a litispendance entre deux demandes pour autorisation d'exercer une action collective au nom des personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l'autoroute 13 Sud à Montréal au cours de la période s'étendant du 14 mars 2017 en soirée jusqu'au lendemain à midi, le juge a ordonné la suspension de l'action déposée après celle du demandeur sur la base des principes énoncés dans Badamshin c. Option Consommateurs (C.A., 2017-01-27), 2017 QCCA 95, SOQUIJ AZ-51360766, 2017EXP-478 (C.S.).

    En savoir plus 2017-04-24

    Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île de Montréal c. Jobin

    Travail: Le pourvoi en contrôle judiciaire de l’employeur à l’égard de la sentence arbitrale ayant conclu qu’il avait illicitement porté atteinte au droit à des conditions de travail justes et raisonnables des personnes salariées et l’ayant condamné à verser 500 $ à titre de dommages moraux à chacun des signataires des griefs est rejeté (C.S.).

    En savoir plus

New translations

  • 2017-04-24

    Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu inc. v. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) in Word format.

    A police captain’s illegal consultation of data in Quebec’s police information databank to obtain information about certain people justified his dismissal; the grievance arbitrator’s decision substituting a long suspension and demotion for the dismissal was unreasonable 

    More translations 2017-04-21

    Stevens v. R. in Word format.

    On interrogation following arrest, it is not enough for police officers to inform the suspect of his or her right to counsel or even to provide an opportunity to contact an attorney; the police must also permit the effective implementation of the constitutional right to counsel by providing a reasonable opportunity to exercise this right 

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