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Services aux citoyens

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et  administratifs. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises.

Décisions à la une

  • 2018-04-20

    Henderson c. Procureure générale du Québec en format Word.

    Constitutionnel: La Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec est constitutionnellement valide, y compris l’article qui prévoit que l’option gagnante à un référendum est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50 % des votes déclarés valides plus 1 vote (C.S.).

    En savoir plus 2018-04-20

    Bureau de l'avocat des enfants c. Balev en format Word.

    International: Parmi les 3 approches possibles, soit celle fondée sur l'intention des parents, celle axée sur l’enfant et l’approche hybride, le tribunal devrait recourir à cette dernière pour déterminer le lieu de la résidence habituelle suivant l’article 3 de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et à une approche non technique pour se prononcer sur l’opposition de l’enfant au retour suivant l’article 13 alinéa 2 (C.S. Can.).

    En savoir plus

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