Certains tribunaux ou organismes administratifs ne diffusent pas leurs décisions sur ce site. Le site diffuse les décisions des juridictions indiquées dans ce tableau.

Si la décision que vous cherchez ne provient pas d'un organisme répertorié, communiquez avec l'organisme en question. Vous trouverez la liste des organismes sur le site de Portail Québec.

S’il s'agit d'une décision plus ancienne d'un tribunal ou d'un organisme répertorié, communiquez avec le greffe du tribunal ou de l'organisme. Les coordonnées de chacun sont disponibles sur leur site Internet.

Seules les décisions motivées — c'est-à-dire celles où le décideur explique les motifs de sa décision par écrit dans un document qui provient de son bureau— sont accessibles sur ce site. Par conséquent, les décisions rendues sur le banc (oralement) et consignées dans des procès-verbaux d'audience ne s'y trouvent généralement pas (voir le tableau des juridictions pour les exceptions), non plus que les jugements qui ne font qu’entériner des ententes entre les parties (comme c’est souvent le cas en matière de divorce, par exemple).

Pour trouver la décision, communiquez avec le greffe du palais de justice où la décision a été rendue ou encore avec l'organisme.

Avant d'envoyer les décisions à SOQUIJ, les tribunaux ou les organismes qui les ont rendues s'assurent que les personnes impliquées au dossier en ont reçu une copie. C'est pourquoi il peut s'écouler quelques jours entre la date à laquelle une décision est rendue et sa transmission à SOQUIJ.

Par ailleurs, nous nous engageons à mettre en ligne les décisions dans un délai de 24 heures (jours ouvrables) suivant leur réception. Cependant, ce délai est plus long dans le cas où une décision doit faire l'objet d'un traitement particulier (voir le point suivant).

Vous pouvez nous signaler une décision qui devrait se trouver sur le site en remplissant le formulaire à cette fin.

Dans le cas des décisions en droit de la famille et en protection de la jeunesse, ou encore en droit pénal quand une ordonnance le prévoit  par exemple en matière d'agression sexuelle , nous avons l'obligation légale de protéger l'identité des parties et des intervenants en procédant à un caviardage.

Ce processus, par lequel nous cachons les noms de certaines personnes et les informations qui permettraient de les reconnaître ou de les retrouver, doit évidemment être effectué avant que les décisions ne soient mises en ligne.

Par ailleurs, certaines décisions font partie des Jugements non diffusés. Il s'agit d'une liste de jugements en matière criminelle en attente de diffusion. De nature intérimaire, ces décisions sont susceptibles d'êtres frappées d'ordonnances de non-publication jusqu'à ce que la décision finale soit rendue.

La liste des jugements non diffusés comporte des jugements en matière criminelle en attente de diffusion. De nature intérimaire, ces décisions sont susceptibles d'êtres frappées d'ordonnances de non-publication jusqu'à ce que la décision finale soit rendue.