Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Trouver une ressource juridique

Cours municipales

Géographiquement, la compétence d'une cour municipale s'étend sur le territoire bien précis d'une municipalité ou d'une ville donnée. Pour des raisons pratiques, il est toutefois assez fréquent que plusieurs agglomérations d'une même municipalité régionale de comté partagent la même cour et en assument ensemble les coûts.

La plupart des gens qui se présentent en cour municipale y vont pour contester un constat d'infraction en rapport avec leur véhicule. En effet, les cours municipales peuvent trancher en matière d'infractions au Code de la sécurité routière. Quand les lois et règlements municipaux prévoient des pénalités en cas d'infraction, c'est également en cour municipale qu'on entendra l'affaire. Ce sera le cas, par exemple, pour une question de contravention à un règlement municipal qui interdit de stationner la nuit, de laver son entrée ou de tondre le gazon le dimanche après-midi.

Certaines cours municipales – c'est le cas de celles de Montréal et de Québec – entendent aussi des affaires criminelles et des infractions aux lois fédérales. Il s'agit des dossiers où le poursuivant a choisi une procédure plus simple. En règle générale, la sentence maximale que le juge peut prononcer est alors une amende de 5000 $ et un emprisonnement d'au plus 18 mois.

En matière civile, les juges d'une cour municipale peuvent entendre notamment les réclamations pour les sommes qu'une municipalité est en droit de percevoir. Ce sera notamment le cas d'une réclamation pour taxes municipales ou pour le coût d'un permis exigible. Un procès de moins de 30 000 $ entre une municipalité et un de ses locataires peut également se tenir en cour municipale.

Comme tous les juges, les juges des cours municipales sont choisis parmi les avocats d'expérience. Ce qui les distingue toutefois, c'est qu'en dehors de Montréal, Québec ou Laval, un juge d'une cour municipale peut très bien continuer à exercer la profession d'avocat après avoir été nommé, pourvu qu'il ne plaide jamais ni devant une cour municipale, ni devant la Cour du Québec. Et oui, il existe des juges à temps partiel !

Une autre particularité intéressante des cours municipales est qu'on y travaille aussi le soir. En fait, la loi les oblige même à tenir une séance sur deux après 18 heures.

Enfin, si vous devez vous présenter à la cour municipale de votre région, ne vous trompez surtout pas d'adresse : votre cour municipale occupe probablement des locaux en dehors du palais de

Plus d'information chez Éducaloi.

|
Justice pour tous. Connaissez la loi avant d'en avoir besoin.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec