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La Cour supérieure - Matières civiles volet famille

La Cour supérieure est le tribunal « par défaut » de notre système judiciaire. Quand la loi ne dit pas quelle Cour doit entendre une cause, alors il faut amener ce dossier à la Cour supérieure. On a organisé la Cour supérieure en différentes sections pour répondre aux exigences pratiques des affaires familiales, de certains procès criminels et enfin, des affaires civiles et administratives.

La Cour supérieure s'occupe de dossiers qui concernent la famille. C'est elle qui décidera en principe de la garde et de la pension d'un enfant, quand survient une rupture, même entre conjoints de fait. Quand deux hommes se disputent la paternité d'un enfant, c'est encore la Cour supérieure qui déterminera qui est le père « légal ». C'est elle qui tranchera si des parents ne parviennent pas à s'entendre sur ce qui est mieux pour leur enfant. C'est encore elle qui pourra annuler un mariage ou une union civile si les conditions s'y prêtent. Et, naturellement, c'est devant un de ses juges qu'on sera entendu pour :

  • un divorce;
  • mettre fin à une union civile (en certains cas, c'est aussi possible de le faire devant un notaire);
  • une séparation de corps.

Lorsqu'il met fin à un mariage ou à une union civile, ou lorsqu'il accueille une demande en séparation de corps, le juge doit également rendre à chaque époux ce qui lui revient dans leurs biens. Son rôle ne s'arrête pas là. Souvent, la fin d'une union crée d'autres problèmes qui doivent être résolus. Est-ce que l'un des conjoints devra aider l'autre financièrement ? Qui s'occupera des enfants ? Combien l'autre parent devra-t-il payer pour leur entretien ? Tous ces problèmes additionnels sont appelés des « mesures accessoires ». 

À moins que les époux ne s'entendent sur tous les points, ils doivent souvent patienter au-delà d'un an avant d'obtenir un jugement qui les sépare de corps, les divorce ou dissout leur union civile. Il faudra peut-être décider qui demeurera dans la maison pendant qu'on attend le jugement et qui paiera quelle facture. Il faudra peut-être verser des pensions alimentaires en attendant le jugement, et décider chez quel parent les enfants vont résider. 

Pour ce genre de problèmes, il est possible de voir un juge en quelques jours pour des « mesures intérimaires ». Sur la base de ce que contient le dossier et sans entendre de témoins, le juge rend alors une décision qui ne vaudra qu'un temps. Par la suite, quelques mois plus tard, la cour pourra entendre une demande pour des « mesures provisoires » et aller plus au fond des choses, notamment à l'aide de témoins, d'expertises et d'autres preuves. Enfin, au procès où il mettra fin officiellement au mariage/union civile (ou prononcera un jugement en séparation de corps), le juge devra peut-être examiner encore une fois certaines de ces questions. 

En ce qui concerne la garde des enfants ou une pension alimentaire, il est même possible qu'un dossier revienne devant la cour plusieurs années plus tard, si des changements s'imposent. 

Les décisions rendues par cette cour ont un impact direct sur les aspects les plus privés de la vie des gens. En présence d'enjeux si élevés, une solution imposée par jugement est toujours drastique et il est donc souhaitable que les parties tentent de régler leur dispute. La Cour supérieure offre d'ailleurs la possibilité de rencontrer un juge ? pas celui qui entendra éventuellement le procès ? pour une « conférence de règlement ». Le juge aide alors les parties à en venir à une entente qui leur évitera d'aller à procès.

Attention! C'est la Cour du Québec qui a compétence pour entendre les réclamation entre conjoints de fait lorsque la valeur de cette réclamation est inférieure à 70,000$.

Note

Le parcours judiciaire qui est présenté dans la section intitulée Les procédures étape par étape résume les règles applicables aux demandes mais ne constitue pas un exposé détaillé de toutes les étapes qu'un dossier peut avoir à franchir avant qu'un jugement soit

Plus d'information chez Éducaloi.

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