Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Trouver une ressource juridique

La Cour supérieure - Matières civiles

La Cour supérieure est le tribunal « par défaut » de notre système judiciaire. Quand la loi ne dit pas quelle Cour doit entendre une cause, alors il faut amener ce dossier à la Cour supérieure. On a organisé la Cour supérieure en différentes sections pour répondre aux exigences pratiques des affaires familiales, de certains procès criminels et enfin, des affaires civiles et administratives. 

En matière civile, la Cour supérieure entend tous les dossiers qui « valent » 85 000 $ et plus. Ce pourrait être, par exemple :

  • une demande pour annuler le contrat de vente d’une maison;
  • une demande en dommages pour faute médicale, si les dommages sont de 85 000 $ et plus;
  • une demande pour forcer quelqu’un à remettre des biens qu’il a en sa possession, si l’ensemble vaut 85 000 $ et plus.

La Cour supérieure dispose aussi d’un pouvoir bien particulier, qu’on appelle le pouvoir de surveillance et de contrôle. Au Québec, il existe une grande variété de compagnies privées, d’ordres professionnels, d’organisations municipales, de services gouvernementaux, de sociétés en tous genres. Ils ont en commun de pouvoir prendre des décisions. C’est à la Cour supérieure qu’on s’adresse lorsqu’on croit qu’ils ont outrepassé la loi et qu’il n’existe pas d’autres recours. Ça inclut même, quelquefois, les décisions rendues par un autre tribunal, s’il n’existe pas d’appel. 

Enfin, il faut aussi s’adresser à un juge de la Cour supérieure pour des recours aussi variés que :

  • les différentes procédures en faillite;
  • les action collectives (appelées aussi « recours collectifs » );
  • les injonctions (obtenir un ordre du tribunal pour forcer quelqu’un à faire ou à cesser de faire quelque chose);
  • la vérification d’un testament.

Note

Le parcours judiciaire présenté dans la section intitulée Les procédures, étape par étape résume les règles applicables aux demandes judiciaires, mais ne constitue pas un exposé détaillé de toutes les étapes qu'un dossier peut avoir à franchir avant qu'un jugement soit rendu.

Plus d'information chez Éducaloi.

|

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec