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La Cour fédérale du Canada

La Cour fédérale, qu’il ne faut pas confondre avec la Cour d’appel fédérale, est un tribunal créé pour régler les problèmes qui peuvent survenir dans l’application des lois fédérales ou dans l’interprétation des contrats conclus avec le gouvernement du Canada. Il y a cependant des exceptions importantes. Par exemple, les crimes, même s’ils sont prévus dans une loi fédérale, sont jugés par la Cour supérieure, la Cour du Québec et certaines cours municipales.

Dans bien des domaines, la loi impose d’en référer à la Cour fédérale. Dans beaucoup d’autres, on a aussi le choix de s’adresser à la Cour supérieure.

Des exemples de ce que fait la Cour fédérale ? Elle peut :

  • trancher des litiges ayant trait à certains domaines spécifiques comme les droits d’auteur, l'immigration et le transport aérien;
  • décider de certaines questions maritimes ou relatives aux autochtones;
  • traiter les réclamations contre le Canada;
  • juger les demandes relatives aux contrats passés avec le Canada;
  • revoir, lorsqu'elles sont contestées, les décisions rendues par d’autres services fédéraux.

Sur le territoire québécois, la Cour est physiquement présente à Montréal et à Québec et elle entend les affaires qu’on lui soumet dans ses propres locaux. Un juge de la Cour fédérale pourrait cependant siéger en région si un dossier l’exigeait.

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