Les capsules d’information juridique préparées par Éducaloi S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre." vous permettent d’en savoir plus sur le contexte juridique d’une décision rapportée par SOQUIJ.
Votre institution financière, votre futur locateur ou diverses entreprises vous demandent votre autorisation pour accéder à votre dossier de crédit. L’objectif ? Vérifier votre solvabilité. Vous avez une bonne idée de votre cote de crédit, mais vous n’êtes pas certain de ce que l’on retrouve dans un dossier de crédit, qui peut y avoir accès et comment les informations sur votre compte s’y retrouvent !
Éducaloi tente de démystifier ce qu’est le dossier de crédit en répondant aux questions les plus courantes à ce sujet.
Qu'est-ce qu'un dossier de crédit?
Le « dossier de crédit » est un document regroupant plusieurs informations pour faire état de votre situation financière.
Un dossier de crédit contient entre autres les informations suivantes :
Renseignements personnels : votre nom, votre adresse actuelle, votre ancienne adresse, votre date de naissance, votre numéro d’assurance sociale, etc.
Renseignements sur votre crédit : les cartes de crédits, les marges de crédits, les prêts et les hypothèques que vous avez, et même les dettes que vous n’avez pas été en mesure de rembourser, etc.
Renseignements bancaires : les comptes bancaires que vous détenez ainsi que les chèques « sans provision » que vous pouvez avoir faits, etc.
Renseignements publics : par exemple, des faillites vous concernant ou un jugement lié à votre crédit, etc.
Informations complémentaires : par exemple, une note à l’effet que vous avez été victime d’un vol d’identité ou toutes autres informations qui pourraient servir à mieux comprendre votre dossier.
Informations sur les personnes ou institutions qui ont consulté votre dossier.
Par conséquent, votre dossier permet de vous identifier, de connaître votre niveau d’endettement, mais surtout de savoir si vous remboursez vos dettes.
Qui s’occupe de constituer et de tenir à jour les dossiers de crédit?
Ce sont les bureaux de crédit, aussi appelés « agence d’évaluation du crédit ». Au Canada, les principaux bureaux de crédit sont Équifax Canada et TransUnion. Ceux-ci s’occupent de réunir, de garder à jour et de rendre disponible l’ensemble des informations relatives à l’état de vos finances personnelles.
Ce service offert par les bureaux de crédit est utile pour leurs clients. Parmi ces clients, on retrouve les caisses populaires et les banques, les sociétés de financement, les sociétés de location, les compagnies de cartes de crédit, les fournisseurs de services et les détaillants (marchands).
Qui peut inscrire des informations à mon dossier de crédit?
Les entreprises et les institutions bancaires transmettent habituellement des informations aux bureaux de crédit. Elles doivent, par contre, obtenir votre permission avant de le faire. Souvent, les contrats que vous signez avec ces entreprises ou institutions bancaires contiennent un énoncé selon lequel vous donnez votre autorisation à ce que ces informations soient transmises.
Par exemple, votre compagnie de carte de crédit peut rapporter au bureau de crédit la date à laquelle vous avez obtenu votre carte de crédit, la fréquence et les retards de vos paiements, les dépassements de votre limite de crédit, etc. De la même façon, le commerçant qui vous a vendu à crédit votre système de cinéma maison peut informer le bureau de crédit que vous n'avez pas payé votre dernier versement.
Toutefois, les entreprises et les institutions bancaires avec lesquelles vous faites affaires n’ont pas besoin d’obtenir votre autorisation pour inscrire des notes à votre dossier lorsque votre dossier est transmis à une agence de recouvrement. Aucune autorisation n’est nécessaire non plus pour inscrire à votre dossier des informations publiques. En effet, les bureaux de crédit peuvent consulter certains registres publics dans les palais de justice et les cours municipales afin de savoir si des actions ont été intentées contre vous et si des jugements ont été rendus contre vous.