Les capsules d’information juridique préparées par Éducaloi S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre." vous permettent d’en savoir plus sur le contexte juridique d’une décision rapportée par SOQUIJ.
La Loi sur la protection du consommateur, comme son nom l'indique vise à protéger les consommateurs lorsque que ceux-ci font affaire avec des commerçants. Pour pouvoir tirer avantage de cette Loi, encore faut-il savoir quand elle s’applique!
Dans cette capsule, Éducaloi énonce quelques principes à connaître au sujet de la Loi sur la protection du consommateur.
À qui la Loi sur la protection du consommateur s'applique-t-elle?
Presque chaque jour, vous concluez des contrats : vous achetez un café le matin avant d'arriver au bureau, vous mangez au restaurant le midi, vous allez vous faire bronzer dans un salon de bronzage, vous passez chez la coiffeuse, vous achetez de la nourriture à l'épicerie, etc. Il s'agit de plusieurs petits contrats qui paraissent sans importance, parce que routiniers et pas du tout extravagants.
Toutefois, lorsque vous avez conclu ces contrats avec des commerçants de votre quartier, vous étiez un consommateur. La Loi sur la protection du consommateur s'appliquait donc à vous !
Il est important de noter que la Loi sur la protection du consommateur ne protège pas les commerçants. La Loi protège seulement les individus qui contractent pour leurs fins personnelles.
Qu'est-ce qu'un consommateur et un commerçant?
Le consommateur est une personne qui contracte avec un commerçant, pour ses fins personnelles, afin d’obtenir un bien ou un service . De son côté, le commerçant est une personne qui vend, loue ou offre un bien ou un service dans le cadre des activités de son commerce.
Si vous décidez de vendre votre voiture au voisin, la Loi sur la protection du consommateur ne s'appliquera pas à votre cas puisque vous ne vous qualifiez pas à titre de commerçant. Pour que cette loi trouve application, vous devez vendre des voitures dans le cadre de votre commerce.
Ainsi, deux personnes non commerçantes qui contractent entre elles ne sont pas soumises à la Loi. Il en est de même lorsque deux commerçants passent un contrat entre eux dans le cadre de leurs fonctions.
Quand la Loi trouve-t-elle application?
La Loi s'applique lorsqu'un consommateur contracte avec un commerçant. Par exemple, lorsque vous allez au centre commercial et que vous achetez des biens d'un commerçant, vous êtes considéré comme un consommateur. La Loi sur la protection du consommateur vous protège.
De même, lorsque vous vous abonnez à un centre de conditionnement physique ou à des cours de peinture dans une entreprise privée, vous êtes un consommateur qui contracte avec un commerçant ! Par le fait même, les dispositions de la Loi vous protègent.
La Loi sur la protection du consommateur s'applique aux contrats de biens et de services que ce soit en matière de vente, de location, de crédit ou de prêt d'argent. Vous avez un contrat de location à long terme d'un véhicule automobile? Renseignez-vous ! La Loi sur la protection du consommateur s'applique à vos relations avec le concessionnaire.