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Conditions de vente en ligne

Quand vous commandez par l'entremise de notre catalogue en ligne...

Dans le catalogue en ligne, lorsque vous cliquez sur le bouton « Conclure la transaction », votre commande nous est transmise et sera traitée au cours des 48 heures qui suivent.

En utilisant le catalogue en ligne pour faire vos achats, vous consentez aussi aux conditions suivantes :

Pour être autorisé à passer une commande sur le Site, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente, que vous pouvez imprimer en utilisation la fonction d'impression de votre navigateur.

Le clic sur le bouton «Conclure la transaction», présent sur l'écran, constitue une signature électronique qui certifie votre consentement sans réserve aux présentes conditions générales de ventes et aux conditions particulières associées aux fichiers numériques commandés et sur les fiches descriptives des fichiers commandés présentées sur le Site.

Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par SOQUIJ sous forme d'enregistrements électroniques sur le site d'achat constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Abonné et SOQUIJ.

Conditions particulières

Portail SOQUIJ

Au moment d’acheter en ligne un abonnement au Portail SOQUIJ, le nouveau client devra enregistrer une carte de crédit aux fins du prélèvement automatique, chaque mois, des frais de code d’accès en plus des frais de consultation des documents. Plus d’information sur la sécurité des transactions.

En effet, la tarification du Portail SOQUIJ est en deux temps.

D’abord, 15 $ par code d’accès sont facturés chaque mois. À partir du sixième code, il n’y a plus de frais. Au chapitre des frais de code, la facturation maximale est donc de 75 $.

Dans un second temps, les documents trouvés, consultés et téléchargés dans chacun des services du Portail SOQUIJ sont facturés à la pièce. PDF : Tarification complète : codes d'accès et documents consultés

Chaque mois, le client est avisé par courriel de la disponibilité de sa facture et de son relevé de consultation, qui doivent être récupérés en ligne.

Livrels

Abonnement annuel — Renouvellement automatique

L’Abonné achète un abonnement annuel au Livrel qui se renouvellera automatiquement à chaque année, à moins d’un avis écrit expédié à SOQUIJ un mois avant la fin de l’abonnement

Attribution de licence

Moyennement le respect des conditions et modalités d'accès, les tarifs et les services offerts , SOQUIJ accorde à l’Abonné et à ses Utilisateurs autorisés le droit d’utiliser le Livrel pour leurs besoins propres. L’Abonné et ses Utilisateurs autorisés obtiennent le droit non exclusif, incessible et restreint de consulter le Livrel, et ce, uniquement pour leurs activités professionnelles exécutées dans le cadre de leur travail chez l’Abonné ou pour leurs besoins académiques. Aucune autre utilisation ni aucune consultation pour le compte d'autrui, dont, notamment, celui d'un autre cabinet d'avocats ou d'une personne autre que pour un dossier client de l’Abonné, ne sont autorisées par les présentes.

L’Abonné et ses Utilisateurs autorisés peuvent présenter le Livrel en public lors de formation ou de conférence. Si l’Abonné et ses Utilisateurs autorisés utilisent le Livrel d’une façon matérielle quelconque, ils ne doivent rien faire qui puisse porter atteinte aux droits moraux de SOQUIJ, de ses partenaires ou fournisseurs d’information.
Ce droit inclut celui d'imprimer le Livrel ou de le rendre disponible à partir de son Intranet, et ce, pour les besoins propres de l’Abonné ou de ses Utilisateurs autorisés. Toute reproduction doit cependant indiquer sa provenance.

Toute autre utilisation doit être autorisée par SOQUIJ.

L’Abonné et ses utilisateurs autorisés doivent utiliser le Livrel uniquement aux conditions stipulées dans la présente licence. Ils ne peuvent pas offrir ou imposer de conditions sur le Livrel qui altèrent ou restreignent les dispositions de la présente licence ou l’exercice des droits qu’elle accorde. Ils ne peuvent pas céder de sous-licence sur le Livrel. Ils doivent garder intacts tous les avis qui renvoient à cette licence et à l’exonération de responsabilité. Ils ne peuvent pas utiliser le Livrel d’une manière contraire aux dispositions de la présente licence.

Restrictions au droit d'utilisation

À moins d'avoir conclu une entente écrite avec SOQUIJ à cet effet, sont interdites :

(i) Toute traduction, sous réserve du dernier paragraphe de cet article;
(ii) Toute transmission à un tiers (par exemple : rediriger le Livrel ou les textes qu’il contient à une personne non abonnée ou à un utilisateur non autorisé), représentation en public ou communication au public par télécommunication sauf ce qui est prévu aux présentes, par tout moyen; et
(iii) Toute reproduction, adaptation, utilisation, sauvegarde, tout téléchargement, toute publication ou tout stockage à des fins autres que celles énoncées à la clause Attribution de licence, par tout moyen et sur quelque support que ce soit, de l'intégralité ou d'une partie des données, des résumés, des textes, des annotations ou autre contenu du Livrel;
(iv) Toute création d’un Produit dérivé qu’elle soit à des fins commerciales ou non.

La revente à la pièce, partielle ou en totalité, ou encore sous forme de compilation, des données, des résumés, des textes, des annotations, des signalements, des informations ou autre contenu du Livrel est également interdite. Sans restreindre ce qui précède, l’utilisation commerciale des documents et contenus du Livrel, qu’elle soit faite dans un but lucratif ou non, est interdite; et

La constitution en base de données des textes, des données, des résumés, des annotations, des signalements, des informations ou autre contenu du Livrel est aussi interdite.

De plus, dans tous les cas, il est strictement interdit de modifier le contenu, par addition, suppression ou autrement, et d’en soustraire le nom ou le logo de SOQUIJ et de ses partenaires , sous réserve de ce qui suit.

Le fait de se servir des outils de traduction automatisés peut offrir une idée générale du contenu d’un document, d’une décision ou du contenu d’un site Internet, dans une langue donnée. Toutefois, SOQUIJ n’ayant aucun contrôle sur ces outils de traduction ni sur la qualité de la traduction, l’usage de ces outils est au risque des Utilisateurs. Par conséquent, l’utilisation à des fins publiques ou privées d’une page, d’un texte, d’une décision ou d’un document issu du site ou d’un Livrel mis en marché par SOQUIJ qui aurait été préalablement traduit par l’un ou l’autre de ces outils est interdite si cette page, ce texte, cette décision ou ce document contient le logo de SOQUIJ, l’adresse URL de son site ou tout autre indication permettant de laisser croire à quiconque que le texte traduit provient de SOQUIJ ou de ses partenaires.

Modifications

Les conditions générales et particulières, les modalités d'accès et les tarifs peuvent être modifiés moyennant un simple avis écrit transmis par courriel à l'adresse que l’Abonné a fournie lors de son abonnement ou par la poste, énonçant la nature de la modification et sa date d'entrée en vigueur. L’Abonné et ses Utilisateurs autorisés sont réputés avoir accepté ces modifications s’ils continuent d'utiliser le Livrel après la délivrance ou la publication de cet avis.

Droit applicable

En cas de contestation sur toute question relative à cette licence, les parties déclarent expressément que les tribunaux compétents du district de Montréal (Québec), Canada, ont juridiction. Cette licence est régie et interprétée conformément aux lois de la Province de Québec et à celles du Canada qui y sont applicables.

Produits imprimés ou cédéroms

Frais d'expédition

Des frais d'expédition représentant 7 % du total de la commande sont facturés.

Pour les livraisons hors du Canada, le catalogue en ligne présente une estimation des frais, mais le plein tarif postal sera facturé. Un préposé du service des ventes communiquera avec vous.

La livraison par service de messagerie ou par poste prioritaire est aux frais de l’acheteur. Dans ce dernier cas, veuillez communiquer avec le service des ventes pour le demander.

Crédits et retours de marchandise

Des frais de 10 $ seront retenus pour toute annulation demandée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition d'un ouvrage. Aucun remboursement ni aucune réclamation ne seront accordés après ce délai. Aucun retour ne sera accepté sans l'autorisation préalable de SOQUIJ.

Formation diffamation à Montréal le 28 mars 2017 Soirée bénéfice Éducaloi, 16 mars 2017.

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