/fr/services-aux-citoyens/decisions-a-la-une fr SOQUIJ - Tous droits réservés 30 SOQUIJ - Décisions à la une Mon, 21 May 2012 00:00:00 -0400 http://www.jugements.qc.ca/ID=AC4DF32A09DF866FF34A36AF7705F9A0 http://www.jugements.qc.ca/ID=AC4DF32A09DF866FF34A36AF7705F9A0 Responsabilité: La défenderesse devra payer des dommages punitifs à un fournisseur de services à l'égard duquel elle a tenu des propos diffamatoires sur Facebook. Thu, 17 May 2012 00:00:00 -0400 http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=60895804&doc=FFE616B7768AAEB36E867E44EE487928AF4EC3574A6EDC01AD7734D673702389 http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=60895804&doc=FFE616B7768AAEB36E867E44EE487928AF4EC3574A6EDC01AD7734D673702389 Droit constitutionnel: Les prétentions de l’appelante, qui soutient que ses activités de débardage relèvent de la compétence fédérale et qu’elle n’est donc pas assujettie à la législation provinciale en matière de santé et de sécurité du travail, ne sont pas retenues; ses employés sont régis par la législation provinciale en cette matière (C.S. Can.). Mon, 14 May 2012 00:00:00 -0400 http://www.jugements.qc.ca/ID=286986C0E0A648E23C55D02E2F738096 http://www.jugements.qc.ca/ID=286986C0E0A648E23C55D02E2F738096 Troubles de voisinage: Les demandeurs ont démontré que les courses d'accélération ainsi que les événements spéciaux organisés par le Complexe St-Élie Motosports à proximité de leurs résidences leur causaient des inconvénients anormaux du voisinage en raison du bruit et de la circulation automobile (C.S.). Mon, 07 May 2012 00:00:00 -0400 http://www.jugements.qc.ca/ID=D7D3B63803CA4E339F09C7B51783B06A http://www.jugements.qc.ca/ID=D7D3B63803CA4E339F09C7B51783B06A Recours collectif: Le recours collectif des résidents canadiens qui sont membres du programme de fidélisation Aéroplan et dont les règles d'accumulation et d'expiration des points ont été modifiées est autorisé (C.S.). Mon, 30 Apr 2012 00:00:00 -0400 http://www.jugements.qc.ca/ID=25AAFE1BA1186C101028E59014BA7610 http://www.jugements.qc.ca/ID=25AAFE1BA1186C101028E59014BA7610 Diffamation: Les allégations de vol contenues dans les actes de procédures ne constituent pas de la diffamation exercée à l'endroit de la salariée; par contre, les propos tenus au nouvel employeur de cette dernière sont diffamatoires et entraînent la responsabilité des défendeurs (5\000\$) (C.Q.). Fri, 13 Apr 2012 00:00:00 -0400 http://www.jugements.qc.ca/ID=33AF524AEEF6EFCE8FFA2C0734CBD49E http://www.jugements.qc.ca/ID=33AF524AEEF6EFCE8FFA2C0734CBD49E Pénal : L'article 184.4 C.Cr., qui permet l'interception de communications privées en l'absence d'autorisation judiciaire préalable, est déclaré inconstitutionnel; l'effet de cette déclaration d'invalidité est suspendu pour une période de 12 mois afin de permettre au législateur d'édicter une nouvelle disposition conforme à la Constitution (C.S. Can.).