/fr/ressources-pour-tous/articles fr SOQUIJ - Tous droits réservés 1440 SOQUIJ - Articles Fri, 20 Apr 2012 00:00:00 -0400 http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/la-collaboration-du-travailleur-a-la-determination-d-un-emploi-convenable http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/la-collaboration-du-travailleur-a-la-determination-d-un-emploi-convenable Travail [1] Le premier alinéa de l’article 146 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] prévoit que : «Pour assurer au travailleur l'exercice de son droit à la réadaptation, la Commission prépare et met en oeuvre, avec la collaboration du travailleur, un plan individualisé de réadaptation qui peut comprendre, selon les besoins du travailleur, un programme de réadaptation physique, sociale et professionnelle» (l'italique est de la soussignée). [2] Le présent... Fri, 16 Mar 2012 00:00:00 -0400 http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/intention-commune-ou-declaree-laquelle-privilegier http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/intention-commune-ou-declaree-laquelle-privilegier Contrat [1] En vertu de l’article 1425 du Code civil du Québec (C.C.Q.), dans l’interprétation du contrat, on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes utilisés. Or, quelle intention doit être considérée lorsqu’il y a une divergence entre l’intention commune des parties et l’intention qui est déclarée à l’acte? Cette question a été examinée à quelques reprises par la Cour d’appel du Québec en 2011... Fri, 17 Feb 2012 00:00:00 -0500 http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/sante-mentale-et-hopitaux-le-probleme-des-ressources-disponibles http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/sante-mentale-et-hopitaux-le-probleme-des-ressources-disponibles Administratif et Social [1] L'actualité des derniers mois a fait ressortir un problème de société ayant trait aux personnes atteintes de troubles mentaux. Des événements tragiques ont notamment fait la manchette. La question des traitements et des ressources disponibles a alors été soulevée. [2] Le présent texte ne se veut pas une étude exhaustive de cette problématique. Il a plutôt pour but d'aborder un aspect particulier, à savoir le cas de personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité... Sun, 05 Feb 2012 00:00:00 -0500 http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/l-utilisation-d-internet-a-des-fins-personnelles-au-travail http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/l-utilisation-d-internet-a-des-fins-personnelles-au-travail Travail [1] Internet au travail se veut un outil pour les employés dans l’exécution de leurs fonctions. Son utilisation à des fins personnelles pendant les heures de travail a cours dans la majorité des milieux de travail. Qu’elle soit permise ou tolérée, elle requiert un contrôle et un encadrement de la part de l’employeur. Le propos suivant porte uniquement sur l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur, sans approfondir la question de la validité d’une politique relative au... Fri, 18 Nov 2011 00:00:00 -0500 http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/liberation-du-debiteur-le-cas-des-etudes-superieures-financees-par-une-institution-financiere http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/liberation-du-debiteur-le-cas-des-etudes-superieures-financees-par-une-institution-financiere Faillite et insolvabilité [1] Le tribunal saisi d'une demande de libération à la suite de la faillite d'un débiteur peut, en application de l'article 172 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité[1], accorder ou refuser une ordonnance de libération absolue, ou encore la suspendre pour un certain temps ou l'assortir de conditions. Par ailleurs, l'article 178 (1) dresse une liste des dettes non éteintes par la libération du débiteur, et notamment, comme le précise le paragraphe g) de cet article, « toute dette... Fri, 21 Oct 2011 00:00:00 -0400 http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/le-code-de-procedure-civile-et-la-fin-des-poursuites-baillons http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/le-code-de-procedure-civile-et-la-fin-des-poursuites-baillons Procédure civile [1] Les poursuites-bâillons, mieux connues sous le nom de SLAPP, acronyme de «Strategic Lawsuit Against Public Participation»ou, en français, «poursuite stratégique contre la mobilisation publique», sont des poursuites judiciaires entreprises contre des organisations ou des individus engagés dans l'espace public dans le contexte de débats mettant en cause des enjeux collectifs[1]. Elles visent à limiter l'étendue de la liberté d'expression de ces organisations ou de ces individus et... Fri, 30 Sep 2011 00:00:00 -0400 http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/la-designation-d-une-famille-d-accueil-proposee-dans-le-cadre-d-un-projet-de-vie-elabore-pour-un-enfant-apanage-de-la-dpj http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/la-designation-d-une-famille-d-accueil-proposee-dans-le-cadre-d-un-projet-de-vie-elabore-pour-un-enfant-apanage-de-la-dpj Famille, Personnes et Protection de la jeunesse Introduction [1] À l’automne 2010, la Cour d’appel[1] a été appelée à se prononcer sur l’interprétation de l’article 91.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse[2], adopté en juillet 2007, réglant alors la question entourant le pouvoir du tribunal de déterminer la durée de la mesure d’hébergement ordonnée une fois les délais prévus à l’article 91.1 expirés. La Cour n’a pas retenu les prétentions de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) et a conclu... Mon, 19 Sep 2011 00:00:00 -0400 http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/revue-jurisprudentielle-en-matiere-de-fausses-declarations-en-droit-des-assurances http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/revue-jurisprudentielle-en-matiere-de-fausses-declarations-en-droit-des-assurances Assurance et Responsabilité [1] En matière d’assurance de dommages et d’assurance de personnes, le preneur est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter[1]. Toutefois, il n'est pas tenu de déclarer les circonstances que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées[2]. Ainsi... Tue, 24 May 2011 00:00:00 -0400 http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/la-saga-norbourg-une-retrospective http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/la-saga-norbourg-une-retrospective Pénal [1] Le 23 mars dernier, la Cour supérieure du Québec a approuvé une transaction visant à indemniser les investisseurs floués dans le contexte du scandale financier connu sous le nom de l’«affaire Norbourg[1]». Pour toutes les personnes qui avaient été victimes de cette fraude d’une valeur d’environ 115 millions de dollars, il était finalement possible de tourner la page sur cette histoire, dont les premiers indices s’étaient révélés au mois d’août 2005. Plusieurs jugements... Sat, 05 Mar 2011 00:00:00 -0500 http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/discrimination-basee-sur-l-etat-civil-prevue-a-la-charte-des-droits-et-libertes-de-la-personne-et-distinction-illicite-basee-sur-la-situation-de-famille-prevue-a-la-loi-canadienne-sur-les-droits-de-la-personne http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/discrimination-basee-sur-l-etat-civil-prevue-a-la-charte-des-droits-et-libertes-de-la-personne-et-distinction-illicite-basee-sur-la-situation-de-famille-prevue-a-la-loi-canadienne-sur-les-droits-de-la-personne Droits et libertés [1] La première partie de cet exposé présente les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, y compris le Tribunal des droits de la personne, et par les tribunaux d’arbitrage portant sur la discrimination fondée sur le motif de l’«état civil» prévu à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. En seconde partie, la distinction illicite basée sur le motif de la «situation de famille» prévu à la Loi canadienne sur les droits de la personne[2]sera...