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2017-05-16

Recherche juridique : Simplification des intitulés de décisions

Depuis le 1er janvier dernier, les règles que SOQUIJ applique aux intitulés de décisions ont été simplifiées. En effet, une réflexion entreprise au cours de l’année 2016 nous a conduits à remettre en question la nécessité de maintenir les règles en vigueur, qui étaient issues des index alphabétiques que l’on trouvait dans plusieurs publications.

Ex de nouvel intitulé, Ville de MOntréal.

Des recommandations de simplification des normes éditoriales ont été proposées en tenant compte du fait que la recherche juridique s’est déplacée au fil des ans vers des banques de données en ligne, pour lesquelles le repérage alphabétique par noms de parties n’a plus autant de pertinence.

Voici les principaux changements mis en place pour les décisions rendues en 2017 et pour l'avenir (il n'y a pas de changement aux décisions antérieures) :

Article au début de la raison sociale

L’article mentionné au début du nom d’une partie sera toujours supprimé à moins qu’il ne fasse partie du nom de l’entreprise, comme dans La Presse. Dans les cas où l’article sera conservé, celui-ci ne sera plus inversé comme auparavant. Cela signifie que l’on garde le nom tel qu’il figure sur la décision.

Exemples :     
La Presse reste tel quel ; antérieurement le nom était répertorié sous Presse (La)
Le Soleil reste tel quel; antérieurement le nom était répertorié sous Soleil (Le)
La Prudentielle, compagnie d'assurances reste tel quel ; antérieurement le nom était répertorié sous Prudentielle (La, compagnie d’assurances)
La Procureure générale du Canada devient Procureure générale du Canada; antérieurement le nom était répertorié sous Canada (Procureure générale)

s.e.n.c., s.e.c., s.a., a.g., n.v., etc.

Lorsque ces mentions sont à la fin du nom des parties, elles ne sont plus conservées dans l’intitulé; on ne conservera que le nom complet de l'organisation, en omettant les diverses précisions quant au statut corporatif ou autres sociétés liées.

Exemple :
Vidéotron, s.e.n.c. c. Tremblay devient Vidéotron c. Tremblay

Entités gouvernementales

Les entités gouvernementales ne seront plus modifiées de manière à ce que la province ou le pays soit le premier élément du nom de la partie. Nous allons conserver la formulation telle qu’elle figure sur la décision.

Ville, municipalité, paroisse, etc.

Le nom de la partie est conservé tel qu’il figure sur le jugement. Il n’y aura plus d’inversion du nom de la municipalité ni d’abrégement systématique des particules «Saint» et «Sainte». Si celles-ci sont abrégées sur la décision, on les conserve telles quelles.

Exemple :
Tremblay c. Montréal (Ville de) devient Tremblay c. Ville de Montréal

Exemple
Les parties sur la décision sont les suivantes :
Le Ministère des Transports du Québec, demandeur, c. 2535-0331 Québec inc., défenderesse

L’intitulé de la décision sera désormais :
Ministère des Transports du Québec c. 2535-0331 Québec inc. au lieu de Québec (Ministère des Transports) c. 2535-0331 Québec inc.

Faillite

Seul le nom du failli est utilisé au nom des parties. Cependant, pour être conforme avec l’abandon des inversions dans les villes et les entités gouvernementales, dorénavant, la mention «Syndic de» précédera le nom du failli.

Exemple :
Jobin (Syndic de) devient Syndic de Jobin

Avec les ajustements nécessaires, la même règle s’applique aux arrangements, aux propositions, au séquestre ainsi qu'aux successions et testaments.

Requête

Lorsque le nom des parties se présente sous la forme «In the Matter of» ou «Dans l'affaire de» sans nom des parties complet, la mention Re (en italique) précédera le nom de la première personne mentionnée sur le jugement.

Exemple : Re Lebrun

Conseils de discipline des ordres professionnels

Enfin, les intitulés des décisions des conseils de discipline des ordres professionnels restent inchangés, c’est-à-dire que le titre de la profession commence toujours l’intitulé. Exemple : Avocats (Ordre professionnel des).

Les nouvelles tendances du milieu juridique. Journée de formation de l'ABC-Québec et SOQUIJ, 26 octobre 2017.

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