2016-08-04

Recherche juridique: nouveau nom pour le Bureau de décision et de révision

Tribunal administratif des marchés financiersSous le nouveau nom Tribunal administratif des marchés financiers, on trouvera désormais les nouvelles décisions rendues à compter du 18 juillet 2016 et celles auparavant rendues par le Bureau de décision et de révision (BDR) et le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM). Ce changement a été mis en œuvre cet été en vertu de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015 (L.Q. 2016, c. 7).

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