2009-12-03

Décisions de la Régie du logement

Les décisions de la Régie du logement sont dorénavant disponibles dans la Banque de textes intégraux. Il s’agit de toutes les décisions rendues depuis le 26 novembre 2009 et, pour l’avenir, d’un volume d’environ 50 000 décisions par année.

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