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2012-09-10

Ajout des décisions de la Cour canadienne de l'impôt dans Juris.doc

Vous aurez dorénavant accès aux décisions de la Cour canadienne de l’impôt, et ce, rétroactivement au 1er janvier 2012.

La Cour canadienne de l’impôt a notamment la compétence d’entendre tout appel découlant d’une cotisation en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), c. 1 (5e suppl.)), de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), c. E-15)), de la Loi sur l'assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23) et du Régime de pensions du Canada.

Ces nouvelles décisions seront disponibles dans la Banque de résumés SOQUIJ et dans la Banque de textes intégraux du service Juris.doc, notamment à partir de l’écran Juridiction. Notez qu’elles seront repérables par leur référence de publication : CCI (français) et TCC (anglais).

Cet ajout facilitera sûrement la vie de plusieurs praticiens!

Les nouvelles tendances du milieu juridique. Journée de formation de l'ABC-Québec et SOQUIJ, 26 octobre 2017.

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