Politique concernant les renseignements personnels contenus dans les décisions diffusées sur ce site

<section id="sqsection-id5152507" class="sqSectionPage-Container _bleed-R _bleed-L _visible-Desktop-Mobile-Tablet Banniere_ContentGrid padding-top-default padding-bottom-default" data-reactroot=""><div class="Layout-Grid sqSectionPage-Layout _pT-8 _pB-8"><div class="sqSectionPage-Content _colSpan-xs-4 _colSpan-md-6 _colStart-md-2 _colSpan-lg-12 _colStart-lg-1 _colSpan-xl-10 _colStart-xl-2 _colSpan-xxl-8 _colStart-xxl-3 _colSpan-print-12 _colStart-print-1"><div class="SqContentGrid-Container "><div class="SqContentGrid-Row sqrow-01"><div class="SqContentGrid-Colonne sqcolonne-01"><div class="MuiTypography-root SqContentGrid-Typography _richText MuiTypography-body2"><h1>Renseignements personnels contenus dans les décisions diffusées par SOQUIJ</h1></div></div></div><div class="SqContentGrid-Row sqrow-02"><div class="SqContentGrid-Colonne sqcolonne-01"><div class="MuiTypography-root SqContentGrid-Typography _richText MuiTypography-body2"><h2>Renseignements personnels</h2><p>Les renseignements personnels sont ceux qui concernent une personne physique et qui permettent de l'identifier. Le nom d'une personne physique n'est pas un renseignement personnel, sauf lorsqu'il est mentionné avec un autre renseignement la concernant ou lorsque sa seule mention révélerait un renseignement personnel concernant cette personne.</p><h3>Renseignements personnels à caractère public</h3><p>Les renseignements personnels de nature professionnelle sont publics: le nom, le titre, la fonction, l’adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du lieu de travail.</p><p>Les renseignements personnels divulgués dans le cours d’un processus judiciaire sont publics, sauf exceptions.</p></div></div><div class="SqContentGrid-Colonne sqcolonne-02"><div class="MuiTypography-root SqContentGrid-Typography _richText MuiTypography-body2"><h2>Renseignements personnels contenus dans les décisions diffusées par SOQUIJ</h2><p>Les renseignements personnels divulgués dans le cours d'un processus judiciaire revêtent un caractère public, sauf s’ils ont été obtenus lors d’un huis clos, s’ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion ou si une loi prévoit qu’ils ne doivent pas l’être.</p><p>SOQUIJ a le mandat légal de diffuser toutes les décisions qu’elle reçoit des tribunaux judiciaires et des organismes juridictionnels. Les décisions diffusées par SOQUIJ sont publiques et contiennent des renseignements personnels à caractère public.</p><p>En dehors de ces exceptions, SOQUIJ ne peut retirer les décisions qu’elle diffuse sur son site Internet ni les caviarder à la demande d’une personne intéressée, puisque son rôle est de diffuser ces décisions avec les renseignements qu’elles contiennent.</p><p>SOQUIJ ne permet pas l’indexation de son site Internet par les moteurs de recherche externes.</p></div></div></div></div></div></div></section>